Bonjour à tous,
Tout d'abord je voudrais dire ici tout l'intérêt que de tels forums existent, et remercier très sincèrement les personnes qui donnent de leurs ressources (temps, argent) pour apporter une aide à l'ensemble des non-experts.
S'il faut admettre que spontanément ce ne sont pas des forums sur ce sujet que je consulte et auquel je contribue, je suis très heureux de pouvoir y avoir recours au besoin.
Et en l'occurence, ce besoin est présent.
Il y a quelques semaines, j'ai laissé mon véhicule à la disposition de ma fille et d'un groupe d'amis à elle pour qu'ils puissent se rendre à une manifestation culturelle. Une semaine après, je recevais trois avis de contravention, pour le même jour et sur une période de 1h30, pour stationnement dangereux. Après discussion (et crise de larmes) avec ma fille, elle m'a expliqué qu'un de ses amis avait emprunté le véhicule mais qu'elle ne voulait pas me donner son nom pour éviter des soucis à cette personne, étudiant sans revenu.
Je souhaiterais avoir des conseils pour la démarche à suivre, sachant que je ne veux pas forcer ma fille à donner le nom de l'ami qui a garé la voiture, et que je ne veux pas endosser les conséquences de cette contravention.
Plus précisément :
Les trois contraventions sont datées du même jour, la première à 22h15, la deuxième à 23h20 et la troisième à 23h32.
La première et la troisième indique le même lieu, la deuxième un lieu différent mais il s'agit dans les faits du même endroit, le véhicule n'ayant pas bougé.
Aucune des trois contraventions ne mentionne en quoi le stationnement est dangereux, seulement qu'il s'agit d'un stationnement dangereux (prévue et réprimée par Art. 417-9).
J'ai parcouru de nombreuses discussions sur ce forum, et il est entendu que sur les trois contraventions, seule la première est a priori à retenir, ne pouvant être sanctionné trois fois pour la même infraction.
J'ai parcouru plus particulièrement ce fil (et je remercie les contributeurs au passage) :
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-dangereux-contestation-elle_128343_1.htm
J'ai donc l'intention de contester dans un même courrier ces trois contraventions, en m'aidant de l'exemple de courrier posté dans la discussion mentionnée ci-dessus, avec le texte suivant :
Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,
Je souhaite vous apporter par la présente quelques précisions suite à ma réclamation à l’encontre des trois contraventions en référence n°........ et relevée le ../../.... à ..H.., en référence n°........ et relevée le ../../.... à ..H.., en référence n°........ et relevée le ../../.... à ..H.., toutes les trois sur la ville de ........ (54), pour des intitulés de lieux différents mais désignant une même place, concernant un stationnement dangereux (référencées par l’article R417-9 du Code de la Route).
En effet, comme indiqué sur mon premier courrier, je conteste ces infractions car je n’en suis pas l’auteur. De plus, mon véhicule étant mis à la disposition de plusieurs membres de mon entourage, il m’est aujourd’hui impossible de déterminer l’auteur de l’infraction.
Concernant mes responsabilités pénales et pécuniaires en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, il est important de noter que selon l’article L121-2 du Code de la Route qui est le suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale. »
Les infractions pour lesquelles je suis inquiété concernent un stationnement dangereux (contravention de classe 4) dont la sanction peut entrainer une perte de 3 points ainsi qu’une suspension du permis de conduire, ce qui l’exclut de facto des autres stationnements n’entrainant qu’une peine d’amende.
L'article L121-1 rend responsable uniquement l'auteur d'une infraction dans la conduite du véhicule et, comme dit supra, je ne suis pas l'auteur. De plus, et d’après l’article L121-2, je ne peux pas être responsable pécuniairement de ces infractions puisque le stationnement dangereux, qui prévoit la suspension du permis de conduire, est de droit exclu de la responsabilité pécuniaire prévue par le L121-2 du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
Je vous remercie en conséquence de bien vouloir accueillir favorablement ma réclamation pour un classement sans suite et vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l’assurance de mes sentiments distingués.
Pouvez vous me donner un avis sur ma démarche, est-ce la meilleure approche et si oui, cette proposition de courrier vous semble-t-elle convenir ?
Je remercie par avance toute proposition ou conseil qui permettrait d'augmenter les chances d'une résolution rapide de cette situation.
Bien à vous
Bonjour
Votre lettre est compréhensible par l'OMP
Ce n'est pas une réclamation( valable pour la majorée uniquement )c'est une requête en exonération .
La forme veut un formulaire de requête par avis de contravention, même si une seul LRAR.
VOTRE LETTRE SERA MIS AU PANIER SANS FORMULAIRES.
Si vous avez fait un précédent courrier il faut le référencer en date d'envoi et numéro de recommandé.
Vous n'êtes pas l'auteur , mais il faut préciser que les avis sont envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation , vous .
Le titulaire du CI n'a aucune responsabilité pénale avant la reconnaissance de l'infraction en la payant .
Précisez que les avis originaux furent envoyés avec le premier courrier , joindre les 3 copies .
Bonjour,
Merci pour votre réponse et les précisions que vous apportez.
J’ai bien noté la nécessité d’un formulaire de requête par avis de contravention, que j’enverrai tous les trois dans un courrier LRAR.
De même, il s’agit bien de lancer une requête en exonération et non pas une réclamation, n’ayant pas envoyé de précédents courriers (erreur de ma part dans le texte).
Je me pose toutefois une question concernant la démarche : est-il préférable de faire trois requêtes identiques sur la base du L121-2, ou bien d’adopter une autre approche avec une requête « type L121-2 » pour le premier avis, et concernant les deux avis suivants, d’invoquer le fait qu’on ne peut être sanctionné trois fois pour la même infraction ?
Concernant le courrier modifié, voilà la nouvelle mouture, que je soumets à votre relecture avec l’idée qu’il puisse servir à d’autres lecteurs dans la même situation :
Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,
Je souhaite vous apporter par la présente quelques précisions suite à ma requête en exonération à l’encontre de l’avis de contravention en référence n°…….. et relevée le ../../…. à ..H.., sur la ville de …… (54) concernant un stationnement dangereux (référencée par l’article R417-9 du Code de la Route).
Je conteste cette infraction dont l’avis m’a été envoyé au titre de titulaire du certificat d’immatriculation mais dont je ne suis pas l’auteur. En effet, mon véhicule est mis à la disposition de plusieurs membres de mon entourage, et il m’est aujourd’hui impossible de déterminer l’auteur de l’infraction.
Concernant mes responsabilités pécuniaires en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, il est important de noter que selon l’article L121-2 du Code de la Route qui est le suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale. »
L‘infraction pour laquelle je suis inquiété concerne un stationnement dangereux (contravention de classe 4) dont la sanction, par la perte de 3 points, peut entrainer une suspension du permis de conduire, ce qui l’exclut de facto des autres stationnements n’entrainant qu’une peine d’amende.
L'article L121-1 rend responsable uniquement l'auteur d'une infraction dans la conduite du véhicule et, comme dit supra, je ne suis pas l'auteur. De plus, et d’après l’article L121-2, je ne peux pas être responsable pécuniairement de cette infraction puisque le stationnement dangereux, qui prévoit la suspension du permis de conduire, est de droit exclu de la responsabilité pécuniaire prévue par le L121-2 du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
Je vous remercie en conséquence de bien vouloir accueillir favorablement ma requête pour un classement sans suite et vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l’assurance de mes sentiments distingués.
Un grand merci par avance pour vos commentaires
Vous faites en LRAR la motivation de vos 3 requêtes en exonération pour vice de forme en violation des articles L121-1 du CR et L121-1 du CP
Vous citez les 3 contraventions avec les numéros date et heures
vous faites copie des avis que vous gardez , vous joignez les 3 avis originaux et 3 formulaires de requête en exonération .
Merci pour votre réponse, détaillant parfaitement la procédure.
Vous mentionnez les articles L121-1 du CR et L121-1 du CP. Pour le deuxième article, ne s'agit-il pas plutôt du L121-2 du CR ?
Où bien je suis définitivement perdu pour la cause juridique ! ;-)
Bonjour
Non c'est bien le code pénal
Article 121-1
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
D'autre part en relisant brièvement votre projet il faut modifier ce passage qui est inexact
L‘infraction pour laquelle je suis inquiété concerne un stationnement dangereux (contravention de classe 4) dont la sanction, par la perte de 3 points, peut entrainer une suspension du permis de conduire, ce qui l’exclut de facto des autres stationnements n’entrainant qu’une peine d’amend
Vous avez le retrait de 3 points si vous payez l'amende forfaitaire ou si vous êtes condamné en qualité de conducteur , mais ce n'est pas ce dispositif qui ôte la responsabilité pécuniaire .
C'est la possibilité par le juge de fond d'assortir en répression une peine complémentaire de suspension de PC .
Donc dans votre requête ne parlez pas de points qui ne concerne pas le pénal .
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