Contravention: Situation litigieuse

Bonjour,

Je voudrais avoir votre avis sur une situation de contravention litigieuse qui est à mon sens complètement injuste!
Ce weekend j'ai eu une contravention de 35 € pour stationnement gênant (Article R417-10).
Mais j'était très bien stationné, la route était dégagée
J'ai su aujourd'hui que les résidents ont eu un courrier informant qu'il est désormais interdit de se stationner à cet endroit car un camion de pompier a récemment été bloqué par une voiture stationnée à cet endroit. Néanmoins, il n'y a aucun panneau, ni aucun marquage au sol interdisant le stationnement. (9, Rue du Pont à Raismes à Lille). Ici sur google: http://goo.gl/maps/pu2wz
J'étais stationné sur les places de gauche et non sur les places en bataille. ça fait 10 ans que je me stationne ici je n'ai jamais eu de problèmes. Mais depuis peu, ils verbalisent toutes les voitures tous les jours.
Je pense que s'ils décident de changer les règles de stationnement à cet endroit, le minimum est de mettre un panneau d'information ou un marquage au sol ?
Dans l'était actuel, c'est un piège à cons, une arnaque, il n'y a aucune information de cette nouvelle règle.
Qu'en pensez-vous ?

Je souhaite contester, comment dois-je procéder ?

Merci pour votre aide,
Cordialement,
Laurent.

Bonjour,

Que la route soit dégagée ou non ne retire rien à la dangerosité du stationnement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023248910&idSectionTA=LEGISCTA000006177136&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20120417

"Néanmoins, il n'y a aucun panneau, ni aucun marquage au sol interdisant le stationnement. (9, Rue du Pont à Raismes à Lille".

Est-il besoin de panneau quand vous, l'ensemble des automobilistes du secteur, savez que même si "ça fait 10ans que je me stationne ici je n'ai jamais eu de problème. Mais depuis peu, ils verbalisent toutes les voitures tous les jours!" Vous ne pouvez donc pas soutenir que vous ne connaissiez pas le "Code de la Route" , qui ne se limite pas au vulgaire, mais si utile, Code Rousseau des autos-écoles ou que vous ne le saviez pas.

Comment procéder ? Vous mettre au diapason au plus vite afin de ne pas être verbalisé quelques nouvelles fois.

Cordialement

heu.. vous êtes qui? un expert juridique ?

Désolé, mais je ne comprend pas votre réponse..
Je connais très bien le code le route c'est bien pour ça que je trouve cette situation litigieuse puisqu'il n'y a aucun panneau !!
Donc que je connaisse le code ou pas, il n'y a pas d'information.
Bref, je veux contester. Je pense être dans mes droits.
Cordialement

Bonjour,
L'article R417-10 réprime le stationnement gênant. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un panneau d'interdiction de stationner pour être verbalisé. Le stationnement gênant est apprécié par l'agent qui verbalise.
Vous dites "J'étais stationné sur les places de gauche et non sur les places en bataille.", mais d'après la photo, je doute qu'il y ait des places de stationnement matérialisées à gauche. Vous n'étiez donc pas stationné sur une place, mais sur la chaussée.
Petite information, tous les véhicules stationnés en épi à droite méritent également un PV pour franchissement de ligne continue.

Bonjour lorenz59,

Je ne vois pas en quoi la situation est litigieuse. Vous êtes bel et bien en stationnement interdit parce que gênant et le fait que cette situation perdure depuis 10 ans, donc 10 ans de tolérance, ne vous donne, ni à vous ni aux autres résidents, un quelconque droit. Vous avez, dans cette rue, un stationnement en épi (non en bataille) à droite de votre voie de roulement (cela semble d'ailleurs une rue à sens unique), et c'est de ce côté que vous êtes autorisés à stationner, pas à gauche. A ce titre, le passage sous immeuble, à l'entrée de cette rue, a été doté de poteaux métalliques côté gauche pour bien empêcher le stationnement de ce côté, non ?

Ce que Lag0 prenait pour une bande blanche continue n'est en fait que le caniveau qui permet l'écoulement des eaux pluviales et sépare ainsi la partie roulement de la partie stationnement, laquelle est légèrement surélevée semble-t-il.

Tout est visible sur http://showmystreet.com/
Vous allez sur ce site et vous tapez l'adresse.

Avant de contester, je vous conseille de vous rendre à la mairie pour avoir l'arrêté du maire instituant le stationnement dans cette rue.

Ce que Lag0 prenait pour une bande blanche continue n'est en fait que le caniveau qui permet l'écoulement des eaux pluviales et sépare ainsi la partie roulement de la partie stationnement, laquelle est légèrement surélevée semble-t-il.
D'accord, j'avais vite regardé et vraiment cru à une ligne continue...
Donc on comprend encore plus que le stationnement soit considéré comme gênant à gauche puisqu'il gêne la prise et la sortie de stationnement des véhicules garés en épi à droite...

Bonjour
L’infraction de stationnement gênant, (R417-10 du CR) est à ne pas confondre avec un stationnement dangereux qui dispose de circonstances et répression différentes (R417-9 du CR)
La répression de l’infraction au stationnement gênant, si elle peut être subjective, est obligatoirement rattachée à un des 21 cas différents décrivant la nature de l’infraction (Natinf) et il ne peut en exister d’autres que cette liste exhaustive.
Certaines verbalisations comme celle dont il est question ont comme base légale un arrêté municipal motivé (L2213-2 du CGCT) et une signalisation réglementaire (B6 +M6a) installée du côté de l’interdiction, (R411-25-CR, et art 55 ,C2 de la partie 4 de l’IIMSR)) la prescription commence (sauf flèche additionnelle m2b orientée vers le bas) au-delà du panneau et se termine à la prochaine intersection (art55 de la partie 4 de l’IIMSR)
La référence pour votre verbalisation est donc : stationnement gênant prévu par arrêté R417-10, II, 10° du CR natif 7588

Sauf modification récente, la signalisation de prescription d’interdiction de stationnement est implantée en amont du lieu de verbalisation sur le trottoir de gauche avant le passage sous le bâtiment en traversée aérienne de chaussée.
En aval, de suite après l’édifice, la voirie ne comportant pas d’intersection, le panneau de prescription est valable pour l’interdiction de stationnement à main gauche sur toute la longueur de la voie, jusqu’à la prochaine intersection.

L’infraction est donc avérée sous réserve de vérification de la réalité du panneau de prescription.

Sauf modification récente, la signalisation de prescription d’interdiction de stationnement est implantée en amont du lieu de verbalisation sur le trottoir de gauche avant le passage sous le bâtiment en traversée aérienne de chaussée.
Effectivement :