Contravention recue d' italie qui date de 1 an 1/2

Bonjour,

je viens de recevoir un proces verbal pour defaud de stationement en italie qui date de 1ans 1/2 est ce qu'il y a prescription eventuelle ou faut-il mieux que je paie ?

merci pour votre service Dernière modification : 28/11/2010

Bonjour,

Qui vous a adressé cette demande ? directement les services judiciaires et de police de cette ville ou une société de recouvrement qui a reçu mandat pour ça ?

merci pour votre rapidite,c'est la gendarmerie d'uzes (ma ville voisine) qui m'a aviser
pas de recouvrement par une personne privée!!

Mieux vaut donc payer car cela signifie que les autorités italiennes ont fait appel aux autorités française dans le cadre des accords de réciprocité signés par nos 2 pays.

Maintenant, rien ne vous interdit d'attendre la relance et vous verrez bien alors qui l'envoie ?

bonjour,

voici mon cas :

le 26/08/09 je loue une voiture en toscane. le 10/12/10 je reçois un recommandé d'une société vini.credit mandaté par une municipalité m'avisant que j'avais commis un excès de vitesse de 19 km/h. les dates peuvent correspondents. on me réclame 194 euros, j'ai 60 jours pour payer sinon cela passe à 357 euros.

que faire?

d'avance merci

Là, ne bougez pas puisque les sociétés de recouvrement n'on aucun pouvoir pour vous forcer à payer. Seul, un huissier de justice français, nanti d'un titre exécutoire de paiement délivré par un juge français ou par le Trésor Public français sera en mesure de vous faire payer. Ce n'est pas le cas d'une société de recouvrement, qu'elle soit française ou étrangère.

merci pour votre réponse. avez vous une idée de la suite des évènements?

d'avance merci.

vous recevrez 2 ou 3 relances auxquelles vous ne répondrez pas et la société de recouvrement ne pourra que classer l'affaire sans suite.

Attention cependant : lorsque vous avez loué votre voiture en Toscane, vous avez communiqué les coordonnées de votre carte bancaire, non ? changez de carte et de numéro de compte bancaire (ou faite opposition à tout prélèvement automatique en provenance d'Italie - voyez votre agence bancaire) parce que la société de location, si elle est sollicitée par la société de recouvrement, pourrait fort bien faire le prélèvement direct sur votre compte via votre carte bancaire.

J'ai reçu en Recommandé une lettre et à ma grande stupeur un PV qui venait Italien pour un stationnement abusif que j'aurai commis il y a exactement 1 an et 8 jours de 1O2 euro, suis-je obligée de le régler et n'y a t il pas prescrition ? puis je faire un recours ? merci d'avance pour votre réponse.