Contravention pour stationnement dangereux

Bonjour à tous,



J'ai reçu une contravention pour stationnement dangereux, un soir en semaine sur la grande place (en fait un rond-point mais plutôt ovale) située au sud-est de la Tour Eiffel à Paris :







J'étais garé à l'emplacement matérialisé par le carré vert, là où la chaussée est la + large (environ 20 m).

J'ai donc initialement envisagé de ne pas contester l'infraction de stationnement, mais de tenter de demander à la requalifier en "gênant" aux motifs que :

- La largeur de la voie permet sans souci la circulation de plusieurs véhicules de front, même avec des véhicules garés contre le trottoir (exemple des bus qu'on voit sur Google Maps).

- Mon véhicule étant garé au point le plus large de la place, et entouré de plusieurs autres véhicules (matérialisés par les carrés rouges), il ne pouvait pas surprendre les véhicules s'engageant sur la place : ceux-ci auraient pu éventuellement être gênés par les 1ers véhicules garés au début de la place (à l'endroit où la chaussée est la + étroite), mais une fois ce goulot d'étranglement passé, il est impossible qu'un véhicule déjà engagé sur la place soit surpris par ma voiture.

en produisant les images ci-dessus à l'appui.



Mais je suis ensuite tombé sur le fameux article L121-2, comme discuté ici par exemple :

https://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-dangereux-la-contestation-est-elle-possible_128343_2.htm

L'argument juridique a l'air intéressant, mais je n'ai trouvé que des cas datant d'il y a plusieurs années, et comme la loi évolue, je suis méfiant. Je vois par exemple qu'il y a des articles suivants (L121-4, L121-5, ...) qui semblent plus récents : je les ai lus rapidement et ils ne semblent pas changer la donne dans le cas d'un stationnement jugé dangereux, mais peut-être que je me trompe.

Aussi, j'ai vu des témoignages où l'utilisation de l'article L121-2 n'a pas produit le même résultat (pas de suite donnée, ou au contraire amende + élevée au final).

Et je n'ai pas bien compris ce qu'on risque comme "aggravation" des sanctions, si on est renvoyé devant un juge... j'ai lu plusieurs cas différents : amende augmentée de 200 €, frais de traitement de 22 €, suspension du permis...



Pour finir, j'ai aussi trouvé l'argument de l'imprécision du lieu de l'infraction, avec la juridiction de proximité de Versailles, 23 novembre 2007, affaire 2007/0339, JOSSEAUME :


tous les procès verbaux d’infraction manquent de précision quant au lieu de stationnement incriminé ; que cette absence de précision empêche le prévenu d’apprécier avec précision les conditions de stationnement d’un véhicule ; qu’il sera retenu que pour être régulier en la forme, le procès-verbal doit mentionner le lieu précis de l’infraction, cet élément étant indispensable pour vérifier la réalité de l’infraction ; que tous les procès-verbaux étant dépourvus de cet élément d’appréciation, il y a lieu de les déclarer nuls et dénoués de toute force probante.
Sources :

- https://www.josseaume-avocat.fr/medias/article366.pdf

- https://forum-auto.caradisiac.com/topic/403533-amende-pour-stationnement-dangereux/page/2/#comments



Bref pour résumer, je me retrouve avec 3 axes de contestation possibles :

1. Requalification en stationnement gênant

2. Article L121-2

3. Jurisprudence sur l'imprécision du lieu de l'infraction



Que me conseillez-vous de faire, au vu de tout ça ?

Sachant aussi que ce qui m'embête le plus, c'est de payer et pas forcément de perdre des points (j'ai encore les 12 et je n'en perds qu'une fois tous les 10 ans ).



Merci pour vos conseils ! Dernière modification : 06/09/2021 - par Bretzel

Bonjour


Sachant aussi que ce qui m'embête le plus, c'est de payer et pas
forcément de perdre des points (j'ai encore les 12 et je n'en perds
qu'une fois tous les 10 ans ).


Eh bien payez si les points ôtés ne vous genent pas

135 € et 3 points , inutile de nous faire cette tartine pour conclure par cette phrase .

Sinon la contestation est facile puisque la contravention n'est atribuable qu'au conducteur identifié , ce que vous ne nous dites pas .

Et que le stationnement est dangereux : "lorsque la visibilité est insufisante " ce qui n'est pas le cas ici

Et que la rubrique "informations complementaires " dans la saisie du PVe doit etre renseignée pour connaitre les circonstances decrivant la dangerosité du stationnement .

Cette contravention de la responsabilité penale du conducteur n'est pas reportable vers la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation .

Evidemment pour contester au tribunal de police il faut connaitre ces subtilités du CR et avoir la volonté de se battre contre le substitut du procureur et le juge , en etant informé qu'une contravention de classe 4 , si condamnation est réprimé au tribunal entre 135 et 750€ plus 31€ de frais fixe et que selon le montant l'appel ou la cassation est possible .

Merci pour le retour.

Les points ôtés me gênent moins que les 135 €, mais évidemment je préfèrerais que ces 135 € se transforment en 0 €, ou en 35 € à la limite.

Et c'est bien parce que, comme vous dites, "une contravention de classe 4 , si condamnation, est réprimée au tribunal entre 135 et 750€ plus 31€ de frais fixe", que j'essaie de trouver la stratégie de contestation qui a le plus de chances, pas forcément d'aboutir, mais en tout cas de moins faire empirer les choses !

La contravention n'est attribuable qu'au conducteur identifié, en effet, c'est le principe des articles L121-n. Mais comme je disais, j'ai vu avec certains témoignages que cette stratégie ne semble pas garantie.

Le stationnement est dangereux lorsque la visibilité est insuffisante, oui mais dans mon cas comme c'était déjà la nuit, je préfère éviter cet argument qui pourrait vite être balayé.

Pour la rubrique "informations complementaires " dans la saisie du PVe par contre, je sèche : de quoi s'agit-il exactement ? Cette rubrique n'apparaît pas (même vide) sur l'avis de contravention, en tout cas.

Merci à vous.

Elle sera mentionnée dans le PV si le verbalisateur l'a redigé dans le PVe

Quand à exciper vouloir requalifier la contaravention en genant ou tres genant ce n'est pas possible .

1- ce n'est pas au contrevenant de choisir sa nature d'infraction .

2- le ministere public ne trouvera dans la liste exhaustive des genants ou tres genants aucun natinf ( alinéa des articles R417-10 ou R417-11 ) une verbalisation possible et c'est pourquoi le verbalisateur invente cette pseudo contravention .

Tous les stationnements dangereux sans identification du conducteur sont cassés par la cour de cassationn criminelle .

EXEMPLE

« alors qu'aucune pièce de procédure n'établit l'existence d'un danger ni ne constate que le prévenu ait commis l'infraction, et alors que, une suspension de permis de conduire étant encourue en cas de stationnement dangereux, la présomption de responsabilité édictée par l'article L. 121-2 précité ne pouvait recevoir application, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; »

Cour de cassation CC 31 octobre 2018 N° de pourvoi: 18-82003



Cela dit , entre temps je suis allé voir sur google map , l'arret et le stationnement sont interdits par panneaux chaussée nord des 2 cotes de la voie et stationnement interdit coté sud

Vous pouvez donc , a vos risques de demander la requalification au visa du R417-10, II , 10° du CR NATINF 7588 classe 2 -35/75€ ou si ordonance penale 150€ maxi +31€ .

Merci.

Je viens juste de comprendre que le PV est un document séparé de l'avis de contravention qu'on reçoit, et sur lequel peuvent figurer d'autres infos (erreur de compréhension classique du grand public apparemment).

Et je suppose qu'il est difficile d'obtenir une copie de ce PV, n'est-ce pas ?



A la fin de votre dernière réponse, si j'ai bien compris vous suggérez qu'on peut tenter de demander la requalification en stationnement gênant, vu la présence des panneaux d'interdiction de stationner, c'est bien ça ?

Merci.

J'infirme votre analyse , assimilant un stationnement de nuit en agglo dans une voie éclairée, à une visisibilté insufisante du vehicule .

L'avis de contravention double du PV qui fait foi ne sert que si vous acceptez cette procedure forfaitaire , qui est contestable par simple déclaration motivée en droit et en forme .

Suite a cette contestation adressée à l'officier du ministere public local, hormis le classement sans suite , il transmet la procedure au tribunal en comparution contradictoire pour debat avec le proces verbal qui fait foi , les requisitions du substitut du procureur et les declarations du prevenu invité à exciper oralement ses grieffs , avec ou sans conclusions déposés au greffe et vers l'OMP .

Le PV est communicable en prealable de droit et sur demande pour l'equilibre des parties .

Oui le stationnement est bien interdit genant par arrété et duement signalé conformement à l'article R411-25 du CR .

Merci.

Donc si j'ai bien compris, pour résumer on peut demander une copie du PV en préparation d'une comparution au tribunal, le cas échéant. C'est bien ça ?

Si oui, il y a une procédure spécifique pour demander le PV ?

Merci encore.

Vous demandez copie du PV dans votre lettre de contestation si pas classement sans suite .

SI citation à comparaitre et pas de copie du PV , demande au greffe du tribunal par courrier ou sur place .

Merci.

Je reviens sur un de vos retours précédents :


Cela dit , entre temps je suis allé voir sur google map , l'arret et le stationnement sont interdits par panneaux chaussée nord des 2 cotes de la voie et stationnement interdit coté sud

Vous pouvez donc , a vos risques de demander la requalification au visa du R417-10, II , 10° du CR NATINF 7588 classe 2 -35/75€ ou si ordonance penale 150€ maxi +31€.


Si je comprends bien, il y a une possibilité, en cas d'ordonnance pénale, que je sois amené à payer au final + que l'amende actuelle de 135 € : vous confirmez ?

J'ai 2 questions qui en découlent :

1. Qu'est-ce qui explique, avec des mots simples, cette possibilité "d'augmentation de la peine" ? Le coût de la procédure ? Autre chose ?

2. Il n'y a donc aucune possibilité de pouvoir se défendre ou s'expliquer sans craindre une sanction + grande qu'initialement ?

Merci.

C'est du B. A. BA la vulgurisation de droit devrait enseigné au college .


1. Qu'est-ce qui explique, avec des mots simples, cette possibilité "d'augmentation de la peine" ? Le coût de la procédure ? Autre chose ?

La voie normale equilibrée entre ministere public qui poursuit les contraventions sur PV de la police judiciaire qui les constatent est la citation du contrevenant au tribunal .

La repression en cas de condamnation est codifiée dans le CODE DE PROCEDURE PENALE qui pour une contravention de classe 4 est de 750€

Le passage au tribunbal de police impose en plus de la repression des frais payable par le prevenu condamné (31 € actuellement ) .

Comme les contraventions constatées sont nombreuses , la capacité humaine , logistique , immeubles ne peut supporter cet important flux .

Il a donc été crée un pseudo accord amiable tacite en creant la procedure forfaitaire pour certaines contraventions dont celles du code la route matérialisée par l'avis de contravention qui reproduit partiellement le PV qui seul fait foi si tribunal .

En contrepartie de l'acceptation de la realité de la contravention sans debat , le montant de la repression fut abaissé et modulé , d'ou pour une classe 4 : 135€ pour paiement dans les 65 jours et 375€ pendant le mois suivant . De plus pour certaines infractions au code de la route, il à été ajouté dans la procedure forfaitaire une minoration de l'amende qui pour la classe 4 est de 90€ .

Le paiement equivaut à la reconaissance de l'infraction et eteint l'action publique .

Cette disposition ne vaut que si le contrevenant accepte cette transaction , dans le cas contraire il conteste (et hormis un classement sans suite par l'OMP en lecture des moyens de droit excipés) c'est le tribunal, voie ordinaire, qui jugera en lecture du PV , en audition du prevenu et sur requisition du procureur la procedure forfaitaire etant annéantie , le montant de la repression etant ceux prevus inititialement augmentés des peines complementaires prevues dans l'article de prevention .


2. Il n'y a donc aucune possibilité de pouvoir se défendre ou s'expliquer sans craindre une sanction + grande qu'initialement ?

Non comme relaté en supra

Ok merci, du coup je viens de comprendre le fonctionnement des contraventions.

Et comme je suis sympa, je le traduis pour les futurs visiteurs de ce fil qui n'auraient pas envie de décoder le langage très précis mais obscur pour nous autres non juristes de Sémaphore :


L'amende maxi normale pour ce type d'infraction est de 750 €, mais pour aller plus vite il est prévu un "forfait" de 135 € qu'on peut payer sans se poser de questions et en finir rapidement.

Si on se pose des questions et qu'on souhaite contester, on risque de perdre le "bénéfice" du forfait et se retrouver à payer l'amende maxi.

i on se pose des questions et qu'on souhaite
contester, on risque de perdre le "bénéfice" du forfait et se retrouver à
payer l'amende maxi.

Bonjour,

Le maxi (soit 750€ pour une classe 4) n'est cependant pratiquement jamais prononcé...

tu peux regarder mon sujet. J'ai eu gain de cause grace a ce forum. https://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-dangereux-contestation_155563_1.htm