Contravention pour stationnement dangereux

Sujet vu 418 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/18 à 19:25
> Droit routier > Code de la route


Cam6701, Bas-Rhin, Posté le 30/11/2018 à 19:25
4 message(s), Inscription le 30/11/2018
Bonsoir

Je viens solliciter votre aide.

J’ai reçu une contravention pour stationnement dangereux prévue par l’article R. 417-9 du code de la route, entraînant une amende 135e.

Mon conjoint ayant reçu 2 contraventions à la même adresse mais pour stationnement gênant, entraînant seulement une amende de 35e.

Je ne comprends pas la différence de classe de l’amende, sachant que l’adresse indiquée sur le PV est strictement là même.
De plus je ne comprends pas le caractère dangereux de mon stationnement, je suis stationnée bien avant l’intersection, à droite, et sur cette intersection les voitures tournent à droite sur une rue à sens unique où les autres voitures viennent de la gauche. Du coup il n’y a aucun soucis de visibilité.
Cela fait 1 an que j’habite ici et mon compagnon, mes voisins et moi même, nous stationnons ici sans que cela n’ait jamais posé problème.

Je trouve déjà cela un peu abusif de nous envoyer 3 contraventions, s’ils avaient laissé un papillon sur le pare-brise la première fois on se serait stationné ailleurs.

Suite à cela j’ai deux questions : est il possible soit que je fasse ramener ma contravention à 35 €, bien que je trouve cela non fondé, ou même faire annuler une des contraventions ?

Rien à voir avec cette problématique mais 1 mois avant ça je me suis faite percutée sur l’autoroute par un chauffard, qui a fait un délit de fuite. Ce même chauffard ayant eu un accident 1 h après, il a pu être retrouvé et mis en garde à vue, bien évidemment ma plainte de délit de fuite a été classée sans suite et ce cher monsieur est sorti sans aucune sanction si ce n’est de faire un constat avec moi.
Donc je l’ai un peu mauvaise d’être sanctionnée pour quelque chose comme ça quand des vrais chauffards ne payent rien.

Merci pour votre lecture et les éventuelles solutions que vous pourrez m’apporter.

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morobar, Vendée, Posté le 30/11/2018 à 19:51
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
et ce cher monsieur est sorti sans aucune sanction si ce n’est de faire un constat avec moi.

Mais vous n'en savez strictement rien, l'action publique est mise en mouvement, mais ce ne sont pas les gendarmes qui fixent les sanctions, amendes et/ou emprisonnement, mais un juge pénal dans quelques mois.
En ce qui vous concerne la souscription d'un constat amiable est la meilleure chose qui pouvait vous arriver.

le semaphore, Var, Posté le 30/11/2018 à 20:00
655 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Citation :
Je viens solliciter votre aide.

J’ai reçu une contravention pour stationnement dangereux prévue par l’article R. 417-9 du code de la route, entraînant une amende 135e.

La question est : voulez vous contester et plaider votre cause au tribunal ?

Cam6701, Bas-Rhin, Posté le 30/11/2018 à 20:15
4 message(s), Inscription le 30/11/2018
Citation :
La question est : voulez vous contester et plaider votre cause au tribunal ?


Oui car je ne comprends pas qu’un stationnement sur un meme emplacement puisse faire l’objet de 2 pv de natures différentes.

Citation :

Mais vous n'en savez strictement rien, l'action publique est mise en mouvement, mais ce ne sont pas les gendarmes qui fixent les sanctions, amendes et/ou emprisonnement, mais un juge pénal dans quelques mois.
En ce qui vous concerne la souscription d'un constat amiable est la meilleure chose qui pouvait vous arriver.


Si, je le sais car j’ai dû me rendre à l’hôtel de police ou la gendarme qui m’a reçu m’a expliqué que la plainte a été classé sans suite car cette personne ne se rappelait de rien, sauf bien sûr au moment de faire le constat ou il se rappelait de tout.
Bref la n’est pas la question.

Cam6701, Bas-Rhin, Posté le 30/11/2018 à 20:32
4 message(s), Inscription le 30/11/2018
De même, mon compagnon reçoit un pv de 35 € avec comme motif « arrêt gênant sur une voie publique désignée par arrêté »

Mais l’adresse est vague, juste « intersection rue X » sans numéro sachant que cette rue et très longue et comporte plusieurs intersections. De plus aucun panneau n’interdit ni l’arrêt ni le stationnement.
Est ce que je peux contester également ce pv pour vice de forme ?

Sachant qu’il était stationné à la même place que moi, on a juste l’impression d’être pris pour des vaches à lait en cette fin d’année.

le semaphore, Var, Posté le 30/11/2018 à 21:16
655 message(s), Inscription le 02/12/2013
Oh un peu de rigueur , et ne mélangez pas les infractions.

les 2 évocations de contraventions sont contestables et suit spécialisé sur ces requêtes en exonérations.

Cam6701, Bas-Rhin, Posté le 30/11/2018 à 21:28
4 message(s), Inscription le 30/11/2018
Citation :
Oh un peu de rigueur , et ne mélangez pas les infractions.

les 2 évocations de contraventions sont contestables et suit spécialisé sur ces requêtes en exonérations.


Loin de moi l’idée de vouloir mélanger, je vous explique simplement la situation, et sollicite votre aide afin de rédiger un courrier de contestation.

morobar, Vendée, Posté le 01/12/2018 à 09:11
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Si, je le sais car j’ai dû me rendre à l’hôtel de police ou la gendarme qui m’a reçu m’a expliqué que la plainte a été classé sans suite

Mais le gendarme n'en sait pas plus que vous sur la suite que donnera le procureur dans x jours/semaines.
Sauf si le gendarme a refusé de prendre cette plainte, ce qui est illégal.


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