Contravention pour non designation

Bonjour,

J'ai commis un excès de vitesse le 03 mars 2017, à 92 km retenus, j'ai payé mon amende via internet. Or, aujourd'hui je reçois une amende de 450 € pour non dénonciation du conducteur, j'ai une entreprise sans employé, en eurl, avec nom et prénom donc j'étais le seul à conduire, je n'ai pu me dénoncer, ils avaient mon nom, prénom, adresse, j'ai reconnu l'infraction par le paiement.

Que faire ? votre avis svp.

Merci à vous tous, cordialement.

Bonjour
L'infraction est avérée puisque, vous, représentant légal de l'entreprise n'avez pas désigné le conducteur malgré les informations et avertissement contenus dans l'avis .
Peu importe que vous soyez le seul salarié de l'entreprise.

La contestation vous est ouverte pour le taux de l'amende qui ne doit pas être au taux de la personne morale mais conformément à l'article L121-6 du CR au taux de la personne physique du représentant de la personne morale , seul responsable pénal de l'infraction de non dénonciation .

Bjr
En théorie, lorsque le représentant légal paye, il reconnait l'infraction (comme indiqué sur l'avis et comme indiqué également sur le site de l'ANTAI) et donc il ne devrait pas avoir à se dénoncer ...
Donc la contestation est possible sur ce terrain ..

Bonjour kataga,
Pourriez-vous développer SVP ? J'imagine que la carte grise du véhicule est au nom de l'entreprise.
Même si l'amende est payée, si le conducteur n'est pas clairement dénoncé, il ne peut pas lui être retiré les points.
D'où l'obligation faite à présent aux personnes morales, détentrices des cartes grises, de dénoncer le conducteur afin que les points lui soient retirés.

bonjour Lag0,
La loi ne met aucune obligation sur les personnes morales MAIS UNIQUEMENT sur le représentant légal de la personne morale...et donc un gérant, un président, etc .. etc .. et qui sont généralement des personnes physiques ...
Lorsque le représentant légal reçoit l'amende et si cette amende est payée sans désignation, ça veut dire a priori que c'est le représentant légal qui conduisait et qui perd le point ...
C'est du moins ce que les gens comprennent lorsqu'ils reçoivent les avis, mais il est vrai que c'est assez confus sur les formulaires papier comme sur le site de l'ANTAI...

Bonjour Lag0

Oui c'est ce que dit le nouvel article L121-6 du CR.

Mais,ce que veut dire kataga , je suppose , est que l'avis envoyé a la personne morale en la personne de son représentant , offre clairement (c'est écrit en toutes lettres )la possibilité de payer et de reconnaitre l'infraction .
L'artisan , le professionnel libéral , le salarié unique d'une personne morale , de bonne foi payent en reconnaissant l'infraction en pensant que le ou les points seront ôtés et l'affaire close , puisque unique salarié .

Donc l'information délivrée sur l'ACO est viciée et trompeur , c'est sur ce moyen , je crois, que kataga prétend peut-être à juste titre avoir un motif de contestation pour cette catégorie de contrevenant .

Ce n'est pas, en tout cas, ce qu'indique le L121-6, il précise bien que le représentant de la personne morale doit désigner le conducteur. Il n'est pas précisé qu'il n'y a pas à le faire lorsque c'est lui qui conduisait...

Article L121-6

Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Edit : je répondais à kataga, le post de lesemaphore est apparu ensuite...

Bonjour Lag0,

Oui l'article L 121-6 est assez clair ... mais ce qui est moins clair ce sont les formulaires de l'administration ... Or les gens qui reçoivent un avis, s'en tiennent à ce qui est écrit sur l'avis, sans aller lire le texte de la loi ...
https://drive.google.com/open?id=0B-6q-fS5YR9PRGdDdUhvRmRKUnc


https://drive.google.com/open?id=0B-6q-fS5YR9PRGdDdUhvRmRKUnc

Lag0 nos réponses se sont croisées/
vous disiez sur la dernière
Ce n'est pas, en tout cas, ce qu'indique le L121-6, il précise bien que le représentant de la personne morale doit désigner le conducteur. Il n'est pas précisé qu'il n'y a pas à le faire lorsque c'est lui qui conduisait...
Comme dit en supra cette possibilité est offerte sur l'avis . (en opposition avec le texte )
D'ailleurs ce n'est pas la seule erreur sur l'avis , qui débute en introduction :
en tant que personne morale vous aviez l'obligation de désigner ....
La personne morale n'a bien sur selon le L121-6 aucune obligation .

Effectivement, je ne me base que sur le L121-6, n'ayant encore pas eu entre les mains un avis de contravention de ce type...

@ Lag0
voir la modification en bas de mon message de 10h31

Merci...

Bon, sur l'avis, je vois bien inscrit l'obligation de dénoncer le conducteur. Il est juste précisé "si vous n'êtes pas en mesure de le faire...", mais ici, le représentant de la personne morale était en mesure de le faire puisque c'est lui qui conduisait...





Edit : Ce formulaire a du être fait dans l'urgence, ils en ont oublié des lettres et des mots entiers...

oui, effectivement, dans une fenêtre sur la droite, il y a l'obligation pour le représentant légal de dénoncer ... MAIS ... dans une AUTRE fenêtre à gauche intitulée "VOUS RECONNAISSEZ L'INFRACTION" il est dit que "vous pouvez payer l'amende ..."... c'est donc assez contradictoire ... voire complètement contradictoire ...
Le représentant légal qui reçoit ça et qui lit ça pense donc que si il paye l'infraction (souvent avec sa carte bleue perso), il n'a pas à SE DENONCER car il est bien dit qu'il faut dénoncer l'auteur de l'infraction, mais il n'est pas dit spécifiquement que si on est représentant légal + auteur il faut SE DENONCER ...SANS PAYER ... !! c'est même écrit un peu le contraire ... !

Bonjour a tous,

Je suis dans le même cas qu'Ilorca.
A savoir que je suis gérant d'une EURL et que j'ai payé une contravention sans effectivement dénoncer le conducteur étant donné que je suis le seul conducteur de ce véhicule.
J'avoue avoir payé machinalement sans trop lire la contravention mais je suis de bonne foie et n'ai voulu en aucun cas contourner quoique ce soit car pour le coup c'est vraiment la double sanction.
Pourriez vous m'aider pour contester cette contravention ou peut être m'orienter sur une lettre type.

Je vous remercie d'avance

Bonjour,

Il est devenu obligatoire, depuis le 1er janvier 2018, pour toute entreprise et quelque soient sa forme, de dénoncer le conducteur d'une infraction commise avec le véhicule de l'entreprise faute de quoi cette entreprise encourt une amende de 5 fois l'amende forfaitaire.

Il appartient à chaque entreprise de mettre en place un système d'enregistrement qui permet de savoir, au jour le jour et heure par heure, qui conduit le véhicule de l'entreprise. Lorsque le chef d'entreprise reçoit un avis de contravention, il doit désigner le conducteur et surtout ne pas payer l'amende au nom de l'entreprise. L'avis de contravention au nom de l'entreprise sera annulé et un autre sera émis au nom du conducteur et c'est ce dernier qui verra partir les points de son infraction.

Bonjour,



Pourriez vous m'aider pour contester cette contravention ou peut être m'orienter sur une lettre type.






Vous écrivez par LRAR à l'OMP en contestant l'amende adressée à l'EURL au motif qu'il s'agit d'une infraction qui ne concerne que le représentant légal, personne physique, et dont le taux n'est pas de 450 euros mais de 90 euros.
Vous demandez le classement ou à défaut à être cité devant de le Tribunal.
Vous pouvez sinon, faire la même démarche par internet.

Bonjour,
faute de quoi cette entreprise encourt une amende de 5 fois l'amende forfaitaire.
Non, justement pas et c'est là le problème !
L'article L121-6 vise, en répression, le représentant de la personne morale et non la personne morale elle-même. Or, seule une personne morale peut être condamnée à payer une amende de 4ème classe de 450€, pas une personne physique tel que le représentant de la personne morale qui, lui, ne devrait payer que 90€ !

Edit : je vois qu'avec kataga nous disons la même chose [smile3]

D'après ce que nous constatons sur les forums de droit routier, toutes les demandes faites dans ce sens se sont soldées par des échecs.

Bjr,




D'après ce que nous constatons sur les forums de droit routier, toutes les demandes faites dans ce sens se sont soldées par des échecs.


???

qu'est-ce que vous appelez "des échecs" ??
d'une part, il y a de nombreux classements sans suite : ce sont donc des succès ...
D'autre part il y a des rejets par des OMP suivis de transmission au tribunal : ce ne sont pas des échecs puisque c'était ce qui était demandé ...
Je n'ai encore jamais vu d'échec de ces demandes sur aucun des forums où je vous vois intervenir ...

Bonjour

Merci pour vos réponses.
Auriez vous la gentillesse de m'orienter sur une lettre type car j'avoue ne pas être très fort pour rédiger ce type de document.
Je fais des recherches dans ce sens mais je ne trouve rien de concluent.

Merci de votre aide

Bonjour

Merci pour vos réponses.
Auriez vous la gentillesse de m'orienter sur une lettre type car j'avoue ne pas être très fort pour rédiger ce type de document.








Voici :





"
Madame, Monsieur,
Je conteste l'amende adressée à l'EURL, personne morale, au motif qu'il s'agit d'une infraction qui ne concerne que le représentant légal, personne physique, et dont le taux n'est pas de 450 euros mais de 90 euros.
Je demande le classement ou à défaut à être cité devant de le Tribunal.
Salutations distinguées.



PJ : l'original de l'avis de contravention
"