Contravention pas envoyé à la bonne adresse possible de contester

Bonjour,

Je me suis fait arrêter par un gendarme seul le 10/06/16 pour avoir franchi une ligne continue. Celui-ci n'avait pas de PDA et ne m'a rien fait signer. Je conduisais le véhicule de ma société. Le gendarme m'a demandé la carte grise, mon permis ainsi que ma carte d'identité. Il m'a indiqué qu'il enverrai la contravention directement chez moi. Le problème c'est que celui-ci a envoyé la contravention à l'adresse indiqué sur ma carte d'identité qui n'est pas à jour alors que l'adresse indiqué sur mon permis de conduire était bien à jour. Par chance un de mes anciens voisin a récupérer la contravention auprès du facteur lorsque celui-ci est passé.

Pensez-vous que je puisse contester la contravention pour "vice de forme" puisque la contravention n'a pas été envoyée à l'adresse indiquée sur la carte grise, ni même à l'adresse indiqué sur le permis de conduire ?

Merci d'avance.

Bonjour,

La réponse est simple : NON

bonjour,
la contravention a été envoyée à une adresse figurant sur votre document d'identité même s'il n'est obligatoire de modifier l'adresse sur la CNI.
Le gendarme ne pouvait pas savoir que cette adresse était erronée, ce qui n'a d'ailleurs pas empêché de que vous receviez l'avis de contravention.
l'erreur d'adresse n'efface pas la contravention constatée par le gendarme.
je ne suis pas certain que le problème d'adresse soit un motif recevable de contestation.
salutations

Bonjour
L’adresse postale ou l’adresse de résidence du contrevenant n’est utile que pour la transmission de document ou de la saisine du tribunal du lieu de résidence en alternative du lieu d’infraction.
L’odonyme inexact sur l’avis de contravention peut être rectifié à n’importe quel moment de la procédure ainsi que sur le PV à la lumière du débat.
Cette erreur, qu’elle soit le fait du verbalisateur ou ici du contrevenant, n’a aucun effet sur la validité de forme du PV.
Il n’est pas requis une adresse effective sur le PC, pas plus sur la CNI
Le contrevenant est identifié par la nature et le numéro des pièces présentées.

L’expérience nous montre tous les jours, qu’en l’absence d’avis non reçu y compris l’amende majorée, le trésor public destinataire du recouvrement du titre exécutoire, trouve toujours la bonne adresse du débiteur.