Bonjour,
Voilà mon souci : ma voiture a été mise en fourrière pour stationnement abusif. Là, je suis en tord pas de soucis.
En revanche, le temps que celle-ci était à la fourrière, ils ont réussi à me mettre deux amendes ; une pour non transfert de carte grise et une autre pour défaut de contrôle technique.
Or je précise que celle-ci était à la fourrière donc parking privé fermé avec un portail. En ont-ils le droit ?
Car maintenant mon compte est bloqué et il veulent la majoration des 2 amendes donc 850 euros.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
Réponses OUI car, n'ayant pas fait votre carte grise à votre adresse, les avis de contravention ont été adressés à l'adresse communiquée sur la carte grise actuelle. Vous aviez 1 mois pour faire votre nouvelle carte grise à compter du jour de l'acquisition de votre voiture. En ce qui concerne le contrôle technique, il doit être fait tous les 2 ans et dans les 6 mois qui précèdent les 2 ans du dernier contrôle technique. Vous aviez donc très largement le temps d'effectuer ces 2 démarches.
Or je précise que celle-ci était à la fourrière donc parking privé fermé avec un portail. En ont-ils le droit ?
Bonjour,
Voulez-vous dire qu'avant d'arriver à la fourrière et en en repartant, le véhicule était en règle et qu'il n'y a que durant le temps où il était à la fourrière qu'il y a eu défaut de carte grise et de contrôle technique ?
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