Contravention,infraction douteuse

Bonjour,

Nous avons reçu une contravention pour "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation", le formulaire de requête en exonération stipule "vous avez été intercepté(e). les cas N°1 et 2 ne vous sont pas applicables". Le problème étant que le véhicule est à mon usage, mais au nom de mon père qui vit à l'autre bout de la France, que c'est mon copain qui conduisait. Le pv stipule que le conducteur a été intercepté ce qui est totalement faux. En clair, c'est un PV à la volée mais le cas du téléphone portable nécessitant obligatoirement l’interpellation de l'auteur de l'infraction, il y a manifestement eu fraude puisque l'agent verbalisateur prétend avoir intercepté ledit conducteur, qui n'est pas la personne verbalisée.

Comment faire ?

Bonsoir,
Il faut dans ce cas contester le pv pour non conformité.
Ps... de la manière la plus posée possible.

Bonsoir,

Vous contestez comme indiqué sur l'avis de contravention et vous expliquez :

- qu'en tant que titulaire du CI vous vous trouviez à x km du lieu de l'infraction ;
- que la voiture est utilisée par plusieurs personnes de votre famille ;
- que personne n'a jamais été intercepté.

Ceci dit, il est préférable de ne pas téléphoner en conduisant, non pas pour uniquement éviter les PV et la perte de 3 points mais surtout pour la sécurité des autres usagers, merci pour eux [smile3]

Bonjour,
nous avons reçu une contravention pour "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation". le formulaire de requête en exonération stipule " vous avez été intercepté(e). les cas N°1 et 2 ne vous sont pas applicables". le problème étant que le véhicule est à mon usage, mais au nom de mon père qui vie à l'autre bout de la france, que c'est mon conjoint qui conduisait.
J'ai un peu de mal à comprendre comment vous avez pu recevoir un avis de contravention si la carte grise du véhicule est au nom de votre père et que le conducteur n'a pas été identifié ?

Merci de vos réponses !

Pragma, comment prouver la non conformité ? ... car l'agent , lui , a fait comme si il y avait eu "interception", il ne reconnaîtra surement pas ne pas l'avoir fait déjà parce que c'est illégal...et parce que ce serait reconnaître sa fraude

Cela dit il faut que je fouine car il manque sans doute des mentions sur l'avis, justement du fait de la non interception

Lag0 : le véhicule a été acheté récemment, l'adresse mise sur la carte grise est la mienne...mais au nom de mon père.... c'est pour cela que l'amende est arrivée chez moi, à son nom, sauf que ça l'agent ne le sais pas et que comme il n'a pas intercepté le conducteur comme il aurait dû le faire, il a mis la prune au nom de mon père.

aleas : merci pour ces précisions dans la procédure à suivre, donc je conteste(enfin mon père du coup) par le cas N°3 "je conteste avoir commis l'infraction".

Et oui, vous avez tout à fait raison au sujet de la conduite avec téléphone, c'est loin d'être une habitude chez lui, vous me direz...il suffit de la mauvaise "fois".

Je viens de penser à une chose, s'il avait arrêté mon père, il aurait pris son permis et noté numéro de permis et adresse sur le procès verbal, il devrait y avoir un procès verbal, hors comme il n'a arrêté personne (et surtout pas la bonne personne) je pensais qu'on peu prouver la boulette ?

J'ai lu qu'il n'y a pas eu d'interception, donc il n'y a pas de pv reprenant les faits de l'interception, ni de signature, ni la mention "a refusé de signer"...

Bonsoir,

J'ai lu qu'il n'y a pas eu d'interception, donc il n'y a pas de pv reprenant les faits de l'interception, ni de signature, ni la mention "a refusé de signer"...


Pas d'interception = pas de signature de l'usager mais l'agent a pu, dû même, mentionner " à refuser de signer" si le relevé d'infraction a été effectué sur PDA, illégalité de sa part. En revanche, si le relevé d'infraction est effectué sur le poste principal, autrement dit sur l'AGC, point n'est besoin de signature ou de mention "à refusé de signer".

C'est ainsi que cela fonctionne.

Préparez une lettre de réclamation on vous donnera des indications s'il faut la rectifier.

Au delà du fait qu'il faut indiquer qu'il n'y a pas eu d'interception, au besoin votre père apportera une justification qu'il se trouvait loin des lieux de l'infraction,le point de procédure important est d'indiquer que le relevé d'infraction sans interception n'est pas une contravention prévue par l'article L121-3 du code de la route.

Pas de paiement pour cette réclamation.

excusez la question idiote mais PDA...? poste principal ...AGC ?

je pense que ce sont des points intéressants !....pour un pv à la volée "légal", le pv peut être rédigé un autre jour que celui de l'infraction, par un policier même s'il n’est pas en service le jour même, mais dans ce cas, les details du pv et de l'avis ont toute leur importance pour prouver cette non interception !

je vous remercie beaucoup, pour votre aide et votre réactivité,ça m'aide énormément !

Bonsoir,


PDA : Personal Digital Assistant, appareil portable que détient l'agent.

AGC : Application de Gestion Centrale dont est équipé l'ordinateur au poste de police ou de gendarmerie.

Le PV peut être rédigé sur l'AGC après la constatation des faits, alors que sur le PDA c'est sur le champ.

Pouvez nous donner l'identification de l'agent et du service, indications qui se trouvent sur l'avis de contravention ?

merci , c'est ce que je pensais ! donc si arrestation effective sur le champ, obligation que ça ai été rédigé sur PDA, si redaction du pv sur AGC---> procédure illégale !?


agent verbalisateur 00234593 code service 14566

Bjr,

Il ne s'agit pas de "fraude" ni de contravention "frauduleuse" ... mais de "faux en écritures" ... et comme il s'agit d'écritures publiques, il s'agit d'un crime passible de 14 ans d'emprisonnement et de 225.000 euros d'amende.

Dans ce cas, votre père peut demander à l'agent en question (agent verbalisateur 00234593 code service 14566) des dommages et intérêts ... par exemple 20.000 euros...


Il faudrait déjà savoir si votre père peut prouver ou non qu'il n'était pas le conducteur : témoins de sa présence à plusieurs centaines de km ? justificatifs ? etc ...

Votre père peut déposer une pré-plainte sur le site de l'IGPN ...

Bonjour,

merci , c'est ce que je pensais ! donc si arrestation effective sur le champ, obligation que ça ai été rédigé sur PDA, si redaction du pv sur AGC---> procédure illégale !?


Non, ce n'est pas tout à fait cela.

Lorsque l'usager est arrêté sur le champ le PV est établi sur le PDA ou, si l'agent n'a pas de PDA ou, si celui ci est en panne, le PV sera enregistré sur l'AGC, ce qui est légal et là pas besoin de la signature ou de l'absence de signature de l'usager.

Avant de vous lancer dans de grandes procédures, faites donc votre lettre de réclamation comme indiqué.

Je viens de penser à une chose, s'il avait arrêté mon père, il aurait pris son permis et noté numéro de permis et adresse sur le procès verbal, il devrait y avoir un procès verbal, hors comme il n'a arrêté personne (et surtout pas la bonne personne) je pensais qu'on peu prouver la boulette ?






à mon avis, le FDO qui veut commettre un faux PV doit avoir accès aux dossiers des permis de conduire ...
Donc, je suppose (?) qu'il remplit le formulaire à l'aide des informations de la carte grise de votre père qu'il croise avec le fichier des permis auquel il a accès... ce qui lui permet de renseigner la case numéro de permis...

Lag0 : le véhicule a été acheté récemment, l'adresse mise sur la carte grise est la mienne...mais au nom de mon père.... c'est pour cela que l'amende est arrivée chez moi, à son nom
J'ai encore du mal à suivre...
Si votre père n'habite pas à la même adresse que vous, une carte grise avec son nom et votre adresse est donc irrégulière ou je passe à coté de quelque chose ?
J'attire l'attention là dessus, car si vous contestez ce PV, il faut que vous soyez irréprochable de votre coté sinon il y a toujours un risque de retour de manivelle...

oui quelque part c'est irrégulier comme vous dites, c'est juste qu'au moment de faire les papiers chez le concessionnaire on a hésité à mettre nos 2 noms sur la carte puis on a navigué entre plusieurs options, en fait c'était un "problème" d'usager et d'acheteur, il faut qu'on fasse une cession

cela dit j'aurai envie de dire que c'est un autre problème, cette irrégularité n'autorise pas pour autant ce "faux en écritures" qu'on nous colle 90 e d'amende pour ça , pas de soucis , mais ça n'empéche pas ce faux d'être rectifié !