Contravention d'un mineurs les risques

Bonjour,

Mon fils a fait l'objet d'une contravention en scooter et ne me l'a pas dit. J'ai reçu, avec surprise, l'amende majorée de 375 € pour défaut de changement d'adresse sur la carte grise. Je n'ai pas les moyens de payer cette amende étant donner que je touche le RSA. Au verso, il est dit que le non-paiement entraînera des saisies sur les biens, véhicules, etc.. Mon fils, n'ayant que 15 ans, ne possède aucun bien et l'amende est à son nom. Est-ce que je risque d'être saisie sur mes propres biens ?

Merci.

Bonjour,
A qui appartient le scooter ? Qui est titulaire de la carte grise ?

La carte grise est a son nom

La carte grise est a son nom

C'est donc réglementaire que la contravention pour infraction de non changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation lui soit attribuée à ce titre et non a celui de pilote du roues .
Toutefois cette infraction sur la base du R322-7 du CR est relevable exclusivement envers le propriétaire du véhicule confirmé ou infirmé ligne C4a .
Pourquoi dites vous , si le CI est à son nom " j'ai reçu ..."

L'article 1384 du code civil dispose que :
« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

L'article 121-1 du code pénal dispose que :
« Nul n'est responsable que de son propre fait ».

La responsabilité parentale peut s'exercer en matière civile mais non en matière pénale.
Il y a aucune garantie civile concernant les parents pour le paiement des amendes des enfants.

La dette peut être recouvrée par la saisie du 2 roues
Ou par tout autre moyen pendant un délai de 3 ans à compter de la date du titre exécutoire .
Ce délai repartira de 3 ans à la date de relance de tout document à l’encontre du débiteur .
Cela veut dire qu’ a sa majorité son compte en banque ou son salaire fera l’objet d’une saisie attribution par le trésor public .

J'ai dis " j'ai reçu " par ce que le recommander meme a son nom est arriver a mon domicile j'ai donc regarder. Merci pour ses imformation donc si j'ai bien compris il sera saisie a sa majorité ?

Bonjour,

Mais son scooter pourra être saisi avant sa majorité.