Bonjour,
J'ai contesté une contravention pour excès de vitesse (un panneau de fin de limitation de vitesse était placé avant le radar automatique ; la limitation n'était donc pas à 70 mais 110). J'ai reçu un accord d'ordonnance pénale rejetant ma contestation. Que me conseillez-vous ? L'ordonnance a été envoyé le 27/06/2019 par simple courrier. Merci.
Bonjour,
Vous avez 30 jours (après l'envoi) pour faire opposition à l'ordonnance pénale et ainsi être rejugé en votre présence cette fois-ci.
Si vous voulez le faire, ne tardez plus...
En revanche, il me semble que l'ordonnance doit vous être communiquée en recommandée...
Bonjour
Votre demande n'est pas serieuse , vous attendez 3 semaines pour vous inquieter de la reception d'un document vous informant que vous aller faire l'objet d'une ordonance pénale .
Merci LAG0
Comment puis-je justement utiliser ce vice de procédure ? Y a-t-il un article auquel faire référence ?
Comment puis-je justement utiliser ce vice de procédure ?
Ce "vice de procédure" ne peut jouer que sur le délai qui vous est laissé pour faire éventuellement opposition...
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