Bonjour, rnrnJ'ai reçu 1 PV à mon domicile assez surprenant pour moi, car c'est la première fois que je me fais verbalisé au motif que mon véhicule a fait l'objet d'un contrôle pour une prétendue "CONDUITE D'UN VÉHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU ÉGARD AUX CIRCONSTANCES" réprimée par (Art.R.413-17 §IV du C. de la route)rnrnJe suis propriétaire d'un monospace à Paris. rnrnCette infraction a eu lieu sur le boulevard périphérique intérieur à Paris 20. rnrnJe n'ai jamais été interpellé par un agent pour ces faits.rnrnJe souhaite contester, sur la base que le conducteur n'a pas été identifié.rn rnMes recherches sur le net m'ont permis d'aboutir sur les deux requêtes en exonération suivantes :rnrn1/ Selon l’article L121-1 du code de la route, le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. rnPar exception, les articles L121-2 et L121-3 posent une responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule pour certaines catégories d’infractions. rnIl s’agit des infractions à la réglementation sur le stationnement ou à l’acquittement des péages, ainsi que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules. rnDans ces cas limitativement énumérés, c’est le propriétaire du véhicule qui sera poursuivi, et éventuellement condamné au paiement de l’amende, si le conducteur n’a pas pu être identifié.rnrnEn l’espèce, la contravention pour conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ne fait pas partie de la liste d’infractions pour lesquelles la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule peut être engagée. rnPar suite, seul le conducteur effectif du véhicule peut faire l’objet de poursuites, en vertu de l’article L121-1 du code de la route. rnCelui-ci n’ayant pas été identifié, les poursuites auraient dû être abandonnées.rnrn2/ La requête en exonération porte sur le vice de forme de l'avis de contravention adressée au titulaire du Certificat d’Immatriculation pour une infraction qui ne la prévoit pas.rn rnLa citation à mon nom, titulaire du certificat d’immatriculation, portant atteinte à mes intérêts, constitue une exception préjudicielle (art 386 du Code de procédure pénale) et en nullité de citation (articles 565 et 802 du Code de procédure pénale)rnrnSelon vous quelle requête a le plus de chance d'aboutir à un classement sans suite ou annulation pure et simple ?rn rnEst-ce que ces deux requêtes peuvent se compléter et former qu'une seule demande en exonération ? rnrnMerci d'avance. rnrnBien cordialement,rn rnJean-Marc
Bonjour rnJ'aimerai savoir ou vous avez copié ce texte .rn 2/ La requête en exonération porte sur le vice de forme de l'avis de contravention adressée au titulaire du Certificat d’Immatriculation pour une infraction qui ne la prévoit pas. rn rnLa citation à mon nom, titulaire du certificat d’immatriculation, portant atteinte à mes intérêts, constitue une exception préjudicielle (art 386 du Code de procédure pénale) et en nullité de citation (articles 565 et 802 du Code de procédure pénale) rnrnrnrnMerci
Sur le forum.rnrnVous pouvez me donner un lien , je ne trouve pas .
Oui sans souci : rnrnhttp://www.experatoo.com/code-de-la-route/contester-volee_140388_1.htm#.VryUydVrtBd
OK merci , je vois que vous êtes réactif et êtes accroché à la contestation .rnVoulez vous un projet de courrier ?
Accroché à la contestation oui, sur ce coup là, et à condition que la loi me le permette !rnrnJe veux bien payer des excès de vitesse même ceux avec 2 ou 3 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, bien que je ne trouve pas cela juste lorsqu'il s'agit de 90 euros en ville et 45 euros sur autoroute ! rnBref, c'est un autre débat, mais sur ce coup là oui pour contester si il y a 100 % de chance de succès.rnrnEt puis, c'est comme pour les distances de sécurité entre voitures à une heure d'affluence ! rnComment estimer la distance de sécurité lorsque l'agent verbalisateur est à 4 voitures derrière la votre ?? Et est-ce qu'une heure d'affluence est judicieuse lorsque l'on sait comment certains automobilistes se déboîtent d'un instant à l'autre devant vous .... Et pourtant, il y a 15 ans je me suis fait avoir sur le périphérique Parisien.rnrnA la base, j'étais venu ici pour un avis par rapport à l'option 1 ou 2 voir les 2 mais pourquoi pas un projet de courrier, sans que cela prenne beaucoup de votre temps.rnrnMerci d'avance.
Confirmez moi que c'est bien copié je supprime de suite rnNota : cet axe de contestation n'est valable que si sur l'avis en haut à gauche il écrit : rnLe véhicule dont le certificat d'immatriculation est établit à votre nom ....
Je vous confirme que c'est bien copié et qu'en haut à gauche il y a bien : "Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établit à votre nom ...."
Oui merci pour tout, je n'y manquerai pas.rnrnMais vous iriez sur quel axe le 1 ou le 2 ?
Bonjour jnn62,rnrnN'oubliez surtout pas de lire la suite de la file d'où vous avez tiré votre extrait, elle s'applique aussi à vous.
Bonsoir,rnrnPour information, après avoir contesté mon PV sur la base de l’article L121-1 et suivants du code de la route, je n'ai aucune réponse de l'administration à ce jour.rnrnMerci pour votre aide précieuse.
Aucune anomalie si vous n'avez pas eu de réaction de l'OMP, c'est parce que cet OMP a transmis votre dossier au Parquet et la procédure suit son cours. Donc, soit vous recevrez une Ordonnance pénale soit ce sera une citation à comparaître devant la juridiction pénale de proximité et, dans les 2 cas, l'amende risque d'être salée.
Bonjour,rnrnjmn62 un verdict ?rnJe suis dans le même cas que toi.rnrnCordialementrnNeptune
BonjourrnrnEn cherchant je me suis rendu compte que les titulaires de la CG sont redevable pécuniairement de l'infraction "conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances - R413-17" depuis janvier 2017.rnrnDonc interpellation ou pas si pas de preuve de votre innocence ce sera condamnation pécuniaire. "Article R121-6". rnrnNeptune
Bonjour,rnSuite à un pv pour vitesse excessive eu égard aux circonstances, pouvez-vous svp me proposer un modèle de lettre ? en sachant que j'ai été arrêté par deux policiers-motards qui roulaient dans le sens opposé au mien, donc n'ont pas pu comparer la vitesse affichée à leur compteurs avec ma vitesse.rnMercirnanonymisation
Bonjour,rnrnEffectivement les circonstances de fait ayant amené les agents à vous verbaliser pour cette infraction devront être mentionnées sur le PV. A défaut, vous devez être relaxé.rnrnCdt,rnrnMe SEBAN, Avocat à la Courrnhttp://www.maitreseban.frrnavocat permis de conduire
Bonjour,rnrnJ'ai aussi reçu une contravention pour "vitesse excessive eu égard aux circonstances" et j'aimerai la contester mais j'ai un peu peur car je sais juste que c'est une route où je ne roule pas si vite que ça car je sors d'un virage en côte avec un pif-paf à 100 m et un dos d'âne à 200/300 m.rnJe suis choquée.rnrnMerci
Bonjour Memy,rnrnVous avez reçu un avis de contravention. Le motif de la circonstance est indiqué sur le Procès Verbal de constatation, le PV, et ce PV vous pourrez le réclamer au greffe du tribunal si vous contestez et lorsque vous aurez reçu votre convocation pour une audience audit tribunal, afin de vous permettre de préparer votre argumentation pour votre défense. Pour cela, vous devez être prêt(e) à perdre une demi-journée, voire une journée, de travail pour être présent à l'audience. Est-ce que cela en vaut le coup, et le coût, pour une amende 90 € alors qu'il n'y a, à la clef, outre une amende plus élevée, ni suspension de permis ni retrait de point. C'est vous qui voyez.
Sans l'aide d'un avocat : 1 chance sur 10.000 voir sur 100.000.
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