Bonjour,
Le 13 décembre dernier, je me suis rendu à un village de Noël dans d'une autre ville. Les stationnements pour personnes handicapées étant toutes occupées, je me suis garé à un emplacement pour valides en apposant errière le pare-brise ma carte de stationnement "handicapé". Le 22 décembre, je reçois un avis de paiement Forfait de post-stationnement ( FPS) montant 34 € portant l'information: "date et heure de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance".
J'ai aussitôt contesté cet avis de paiement en exposant les faits et en joignant en particulier les copies recto verso de la carte de stationnement , de ma carte d'invalidité , pièces à jour de validité.
Le 25 janvier, réponse de la Direction de la police municipale rappelant les termes de l'art R.241-17 du code de l'action sociale et des familles, sur le positionnement de la carte Mobilité derrière le pare-brise. Conclusion du rejet du recours: "votre carte était mal apposée". Il est de plus précisé que: les mentions portées sur l'avis de paiement du FPS par l'agent assermenté qui a établi cet avis font foi jusqu'à preuve du contraire.
Je compte tenter un recours devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant ( CCSP) avec comme argument principal la divergence entre la mention rédigée sur l'avis de paiement ( où il est question d'absence de preuve de paiement et aucune allusion à la carte de stationnement mal positionnée) et le motif de rejet précisant que ma "carte était mal apposée".
Ne pensez vous pas que mon recours auprès de la CCSP a toutes les chances d'aboutir ?
Merci par avance
Bonjour,
La seule obligation d'apposition consiste à mettre en évidence cette carte n'importe où derrière le pare-brise, mais visible depuis l'extérieur.
Le motif allégué, carte mal positionnée ne contredit pas la possession de celle-ci, puisque manifestement vous en êtes titulaire, mais la non visibilité donc un mauvais positionnement.
L'agent ne pouvant deviner l'existence d'une CMI n'en fait pas mention.
Vous ne risquez rien à tenter de faire prospérer un recours, mais je doute d'une issue favorable.
En ce qui me concerne j'ai acheté un petit clic, car simplement poser la carte le long du pare-brise la fait disparaitre à la vue, que ce soit de l'intérieur comme de l'extérieur.
La carte est délivrée avec un support autocollant, comme les vignettes d'assurance, mais peu résistants à la manipulation quotidienne de la carte.
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