Contester des PV à la volée

Bonsoir,

Depuis le début de la semaine, j'ai reçu 5 PV à mon domicile, une vraie surprise. Je suis propriétaire d'un scooter 125 à Paris.
Les infractions relevées sont les suivantes :
- Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs. (Réprimé part Art.R.412-7 §III du CDR)
- Conduite d'un véhicule a une vitesse excessive eu égard aux circonstances. (Réprimé part Art.R.413-17 §IV du CDR)

Ces infractions ont toujours lieu à la même adresse, 3 bvd de Latour-Maubourg, à Paris 7e.

Je n'ai jamais été interpellé par un agent pour ces faits. Pour être honnête, je ne m'en souviens pas. Je suis décomposé devant la somme que représente ces contraventions et par cette sentence arbitraire.

Je souhaite contester, sur la base que le conducteur n'a jamais été identifié.
Un ami avocat m'a également informé qu'il s'agissait peut-être d'un dispositif de vidéo surveillance, or la CNIL n'a visiblement pas encore homologué ce principe.

Pouvez-vous m'apporter votre aide sur une possible contestation ?

Merci d'avance.

Bien cordialement,

Bastien

Bonjour
Seule la ou les infractions R413-17 sont contestables dans votre absence d'identification du conducteur .
Le R412-7 est attribuable par dérogation à l'article L121-1 du CR au titulaire du certificat d'immatriculation, de plein droit, en l'absence d'identification du conducteur.
La CNIL n'a rien à faire ici dans le CPP et le CR .

La requête en exonération porte sur le vice de forme de l'avis de contravention adressée au titulaire du CI pour une infraction qui ne la prévoit pas.
La citation à votre nom, titulaire du certificat d’immatriculation, portant atteinte à vos intérêts, constitue une exception préjudicielle (art 386 CPP). et en nullité de citation (articles 565 et 802du CPP .

Confirmez nous qu'il est bien écrit sur l'avis en haut à gauche "Le véhicule dont le certificat ...."
et non "Une infraction à été relevée ...."

Bonjour Bbder75014,

Les PV à la volée peuvent être dressés, entre-autres, dans les cas suivants :
- usage de voies réservées à certaines catégories d'usagers (cas des voies de bus),
- vitesse (excès de vitesse ET vitesse excessive)

Donc, sauf à vous d'apporter la preuve formelle que, ces jours là, à ces moments là, vous étiez ailleurs ou à dénoncer un autre conducteur, vous restez responsable pécuniairement des infractions commises et le tribunal alourdira les montants des amendes. En attendant, seul un avocat pourrait déceler un vice de procédure pour faire annuler les PV mais un bon avocat est rare et cher.

Sachez que, dans Paris intra-muros, il y a des caméras partout et que des agents assermentés sont devant les écrans de contrôles pour visionner les infractions et les verbaliser. A vous de voir ce qui serait le mieux pour vos finances.

Bonjour Tisuisse
Vous écrivez:
Les PV à la volée peuvent être dressés, entre-autres, dans les cas suivants :
- usage de voies réservées à certaines catégories d'usagers (cas des voies de bus),
- vitesse (excès de vitesse ET vitesse excessive)

Ce qui est une interprétation personnelle erronée de l'article qui précise que la dérogation concerne le non respect de la vitesse maximale autorisée , ce qui, comme vous le savez, est différent de la vitesse excessive sans rapport avec une réglementation de vitesse maximale .


Article L121-3 du CR

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées,


Edit : le 28 décembre 2016 cette infraction à été ajoutée dans le nouvel R121-6 dans son alinéa 8 pour la redevabalité pécuniaire du titulaire du CI en référence du L121-3 du CR

Bonjour Tisuisse, Le Semaphore (bar de mes études),

Merci à vous deux pour vos réponses.

@LeSemaphore :
Si je comprend bien seul les infractions R413-17 sont contestables ? (Ca en fait 3 sur 5).

En effet, il est bien inscrit en haut à gauche : " Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous"

Ce paragraphe peut-il être intégré (quasi) tel-quel dans ma contestation ?

"La requête en exonération porte sur le vice de forme de l'avis de contravention adressée au titulaire du CI pour une infraction qui ne la prévoit pas.
La citation à votre nom, titulaire du certificat d’immatriculation, portant atteinte à vos intérêts, constitue une exception préjudicielle (art 386 CPP). et en nullité de citation (articles 565 et 802du CPP . "

Merci

Autre fait étrange sur mes avis de contraventions : Les infractions n'entrainent pas de retrait de points.
Seule ma responsabilité pécuniaire est donc engagée (vache à lait)

Bonjour
Les infractions n'entrainent pas de retrait de points.
Ce n'est pas la première fois que je constate cette anomalie concernant la saisie d'infraction donnant lieu à retrait de points à l'égard d'un 2 roues au dessus de 49,9cm3.
Mais l'anomalie première est que le logiciel accepte l' écriture alors que les termes de l'article de référence ne correspond pas à cette saisie .