Contestation stationnement dangereux - lieu pas clair sur le PV

Bonjour,

J'ai récemment reçu un avis de contravention pour stationnement dangereux.
La date est précisée sur l'avis mais comme elle remonte à 17 jours, je sais plus exactement comment mon véhicule était garé (je me gare tous les mardis soirs sur le même lieu).
Sur l'avis de contravention, dans "description de l'infraction", il y a seulement "stationnement dangereux" puis "Place d'Armes, Fontainebleau 77".
Je voudrais contester le caractère "dangereux" et le requalifier en "gênant".
Comment faire pour obtenir des autorités la description exacte du stationnement ?
Comment connaître exactement ce qu'on me reproche ?
Cette absence de description peut-elle jouer en ma faveur lors de la contestation ?

Merci de vos réponses.
G.

Bonjour
vous avez reçu un avis en qualité de titulaire du CI au titre L121-2 du CR alors que ce même article l'exclu pour cette infraction du R417-9 du CR .
Ne cherchez pas des failles dans l'adresse puisque la rédaction du PV est en erreur sur la forme .
le gênant n'existe pas sauf stationnement sur trottoir
et c'est au juge de requalifier l'infraction ou à la rigueur l'OMP , pas au contrevenant de choisir son infraction .
Dites moi si vous avez la ferme intention de contester -sur l'exclusion de la responsabilité pécuniaire du titulaire du CI
ou
- vous reconnaissez être le conducteur (alors que l'avis et le PV n'en font pas état) et c'est le manque de précision d'adresse et la nature de la dangerosité à exciper .

Il est dommageable que vous ayez perdu 10 jours avant de réagir après réception de l'ACO .

Le but de la contestation est d'être ferme jusqu'au bout

Le parcours possible si pas de classement sans suite
LRAR vers l'OMP
AUDITION pour connaitre l'identité du conducteur
Citation afin de comparution en jugement contradictoire
Rédaction et remise conclusion au greffe
Présence obligatoire au tribunal une après midi
APPEL OU CASSATION avec rédaction mémoire .

Bonjour

Au vu de la carence d'empressement à lire la réponse apportée à vos questions qui s'ajoute à la lenteur de réaction après réception de l'ACO , j'arrête ici ma contribution vous concernant qui serait du temps perdu.

Bonjour,

N'est susceptible de jouer en votre faveur que ce que vous pouvez prouver, ce qui semble mal engagé.

Cordialement

Bonjour alterego,
Il n'y a rien à prouver dans ce cas !
Comme l'a bien démontré le semaphore, la contravention de stationnement gênant ne peut pas être adressée au titulaire de la carte grise du véhicule, mais seulement au conducteur. Conducteur qu'il faut donc identifier.
Donc toute contravention pour stationnement dangereux relevée à la volée (sans identification du conducteur) peut être contestée et cette contestation doit donner lieu à classement sans suite.

Bonjour

En ce cas, Papa Noël est passé avant l'heure, de quoi pour Guillou77 de passer des fêtes tranquilles.

Et l'occasion de souhaiter à chacun de vous un Bon et Joyeux Nöel.

Je vous remercie pour vos réponses. Je vais étudier cela à tête reposée.
Pour répondre aux questions ci-dessous, même si c'est peut-être trop tard !, je pensais contester sur le manque de précision d'adresse de l'infraction et le côté dangereux du stationnement.
Je ne me sens pas capable de dire que je n'étais pas le conducteur du véhicule car ce serait mentir...
Du coup, je ne sais pas trop quoi faire. Tout cela me semble assez compliqué...

Bonjour Guillou77,

Quel est l'article du CDR qui est mentionné sur votre avis de contravention ?

Les articles R.417-9 al. 1, al. 2 réprimé par R.417-9 al. 3, al. 5.

Il vous suffit de contester en déclarant que vous n'étiez pas le conducteur du véhicule ce jour là. En effet, les stationnements dangereux, prévus et réprimés par le R417-9 du CDR, comportant comme sancion pénale, une éventuelle suspension du permis, il appartient au Ministère Public de prouver que c'est bien vous qui étiez au volant de ce véhicule faute de quoi, et sans aller à faire des recherches autre, le tribunal devra vous relaxer, cette infraction ne fait pas partie de celles prévues pour les infractions à la volée (sans interception du conducteur) des articles L121-1 à L121-3 du CDR.

Merci pour votre réponse, je vais essayer cela...