Bonjour,
Peut on contester la suppression de 2 points sur le permis de conduire pour excés de vitesse (63 au lieu de 50) au motif que le permis a été accordé antérieurement à la promulgation de la loi sur le retrait de points.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
63 km/h retenu au lieu de 50 km/h maxi, c'est 1 point, pas 2.
Contestez si vous voulez mais c'est peine perdue. Les plus hautes juridictions françaises (cour de cassation et conseil d'état) se sont prononcées là dessus. La cour européenne a fait de même. Le permis à points français est légal même pour ceux qui ont obtenu leur permis AVANT l'entrée en vigueur de ce permis. A effet du 1er juillet 1992, tous les permis déjà obtenus ou à venir sont des permis à points. Ceux qui ont eu leur permis avant l'application de la loi ont donc un permis à points depuis le 01.07.1992 et seules les infractions commises avant cette date ne pouvaient donner lieu à retrait de points.
Le reste n'est que des légendes urbaines ou fantaisies de journalistes en mal de sensations.
Bonsoir Tissuisse!
Merci pour votre réponse, un message reçu dernièrement prétendait le contraire et je voulais éviter une contestation inutile.
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