Contestation refusée, quel recours

Bonjour,

Il y a environ 1 an, mon mari a été verbalisé 2 fois à 15 minutes d'intervalle, pour la même infraction : stationnement gênant. A 15 minutes d'intervalle, le véhicule n'avait pas bougé, la même adresse figure sur les 2 avis de contravention. Nous avons pensé qu'il n'était pas normal de payer 2 fois pour la même infraction, mais verbalisé par 2 agents différents. Nous avions alors appelé le Centre d'appel du CNT, qui nous avait conseillé de payer la première contravention, et de contester la 2ème, ce que nous avons fait.
Nous avons récemment reçu une réponse de l'Officier du Ministère Public qui nous dit "J'ai le regret de porter à votre connaissance que je n'ai pas donné une suite favorable à la requête que vous avez formulée". Nous avions bien sûr expliqué la situation et fourni une copie du 1er avis ainsi que l'original du second (qui ne nous a pas été rendu).

Je ne comprends pas ce refus, et j'aimerais savoir quel recours je peux avoir maintenant. Cette situation est absurde, si 5 agents passent devant la voiture en 1 heure de temps, on doit payer 5 fois ?????

Merci pour vos conseils

Bonjour,
L'OMP ne peut pas refuser votre contestation sur le fond. Donc si vous l'avez faite en bonne et due forme et qu'il ne veut pas classer sans suite, sa seule possibilité est de transmettre au juge.
S'il ne le fait pas, à vous de demander expressément à passer devant le juge où vous pourrez défendre votre position qui est tout à fait défendable.

Bonsoir et merci pour votre réponse. A qui dois-je m'adresser pour effectuer cette démarche ?

Bonjour,

Vous réitérez votre contestation par LR/AR directement à l'OMP en lui redemandant le classement sans suite de ce second PV et, en cas de refus de sa part, vous demandez expressément à comparaître devant la juridiction compétente afin de faire valoir vos arguments.

Bjr
Une lettre simple suffirait .. amplement ...puisque vous aviez déjà fait une LRAR ....
Vous pourriez même ne faire aucune lettre et attendre la suite ...

quelle est la date de l'infraction ? de l'avis ? de la réponse de l'OMP ?

Merci.
L'infraction date du 08 mars 2015, l'avis du 14 mars 2015, la réponse de l'OMP du 07 mars 2016 (soit un an plus tard).

Nous venons d'envoyer une nouvelle requête à l'OMP, on verra ce que cela donne.

Vous pouvez donc viser la prescription de un an ... (ni l'avis ni la lettre de l'OMP n'ont d'effet interruptif).

Tenez-nous au courant de la suite

Pas de lettre simple à l'OMP, les lettres simples, dans la très grosses majorité des cas, partent directement à la poubelle. La LR/AR permet, elle, d'avoir une trace d'envoi ET de réception du courrier.

Pas de lettre simple à l'OMP, les lettres simples, dans la très grosses majorité des cas, partent directement à la poubelle. La LR/AR permet, elle permet d'avoir une trace d'envoi ET de réception du courrier.



Bah oui mais la loi pour contester une amende forfaitaire prévoit UNE lettre recommandée à l'OMP pas deux ...
Donc il n'y a aucune raison d'en faire deux ...
Et d'ailleurs, comme déjà dit, il n'y a aucune raison d'écrire une deuxième lettre à l'OMP ..
Je maintiens donc que votre idée de faire une deuxième lettre recommandée est donc pour le moins douteuse ... et inopportune ..
Et sinon pourquoi pas aussi en faire 3 ? puis 4 ? puis 5 ...?
Au demeurant, l'OMP ayant VRAISEMBLABLEMENT loupé les délais de la prescription, il faut le laisser maintenant continuer à s'embourber tranquillement ... et s'étrangler tout seul ...

Bon de toute façon le courrier est parti, en LR/AR, maintenant il n'y a plus qu'à attendre. Je ne savais pas qu'il y avait une prescription d'un an, vous êtes sûrs de cela ?

La prescription de 1 ans ne démarre pas au jour de l'infraction mais au jour du dernier acte juridique émis.

Bon de toute façon le courrier est parti, en LR/AR, maintenant il n'y a plus qu'à attendre. Je ne savais pas qu'il y avait une prescription d'un an, vous êtes sûrs de cela ?


On peut penser que l'infraction est prescrite depuis le 9 mars 2016 (soit un an après l'infraction), sauf si l'OMP peut justifier d'actes interruptifs ..

Or l'envoi du PV n'est pas interruptif, ni la lettre de l'OMP ...


La prescription de 1 ans ne démarre pas au jour de l'infraction mais au jour du dernier acte juridique émis

Bah si .... La prescription commence le jour de l'infraction ... et est reconduite à chaque nouvel acte interruptif ...pour autant qu'il en existe ... or ici, on n'en voit a priori aucun ...