Contestation pv stationnement dangereux

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir (2 mois plus tard! bref...) un pv pour stationnement dangereux alors que je m'étais garé le long du trottoir au bout d'une voie d'accès à une aire d'autoroute (donc hors du parking prévu à cet effet).
L'infraction à été constatée par les FDO alors que j'étais absent du véhicule.
La rédaction du PV est la suivante, je cite:
"
STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE
- Prévue par Art. R 417-9 al. 1, al. 2 du C. de la route.
- Réprimée par Art. R 417-9 al. 3, al. 5 du C. de la route.

Date / heure: le 06/12/2017 à 08h30
Lieu: AUTOROUTE A50 - Angle STATION LA POMME
. PK/PR: 06.000
. Direction: AUBAGNE
. MARSEILLE 5° - 13
"

Les autres cases sont remplies de manière classique et complète SAUF le modèle du véhicule (donc: Immatriculation, pays et marque point final).

Je conduisais effectivement ma voiture ce jour-là mais le stationnement en bout de voie de décélération et d'accès à la station ne me paraît pas "dangereux" car il y a la visibilité, bien que je le reconnaisse honnêtement gênant. Je suis conscient que cela sera difficile à démontrer même avec une photo, faute de volonté réelle d'écouter, mais la perte des 3 points me dérange sincèrement

Ai je une chance de voir une contestation retenue au motif que les forces de l'ordre ne m'ont pas identifié comme étant le conducteur du véhicule à ce moment là (puisque j'étais absent du véhicule) tout en invoquant l'article R. 417-9 (et comment est-ce rédigé habituellement quand le conducteur est identifié ?) ?

Si oui comment devrais-je présenter les choses dans mon courrier à l'OMP svp ? Si je suis convoqué au tribunal vais-je devoir dire que "je ne sais pas qui conduisait ma voiture ce jour là" au risque d'impliquer ma femme, seule personne du foyer ayant son permis? Enfin est ce que je risque une suspension de permis si on me donne tort ?

Merci d'avance pour votre aide, cordialement, G.C.

Bonjour
Vous n’êtes contraint de désigner quiconque.
C'est au ministère public d’établir les faits et leur auteur et de les relater dans le PV qui fait foi.
Ici le PV méconnait le conducteur qui est responsable pénal sur le fondement de l'article L121-1 du CR
ne rapporte pas les circonstances de la dangerosité du stationnement et se contredit puisque à l'adresse indiquée il ne peut y avoir une visibilité insuffisante.
Ps : voulez vous me donner le code service verbalisateur ?
devrait commencer par 13CR5.

Bonjour et merci pour votre réponse. En effet le service verbalisateur est le 13CR531000 qui doit correspondre à la crs autoroutière je suppose. Dans tous les cas je n'ai pas envie de passer au tribunal donc je vais payer et j'irai faire un stage de récupération de points. "j'ai confiance dans la justice de mon pays" MDRRRRRRR

Merci pour la confirmation.
"j'ai confiance dans la justice de mon pays"
c'est pourquoi vous aviez la possibilité de contester ce vice de forme et de fond.
Soyez conscient que le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et perte de 3 points.

Bonjour,

En fait, vous stationniez sur bord de route d'accès à une aire d'autoroute, donc hors cases et à proximité d'intersection d'accès aux parkings, je ne vois pas où la contestation pourrait aboutir en votre faveur car, les agents verbalisateurs étant assermentés, c'est à vous d'apporter la preuve du contraire. Ce que vous détenez est l'avis de contravention, pas le Procès Verbal de constatation de l'infraction.

Bonjour Tisuisse,
Nous en avons déjà parlé plusieurs fois, étonnant que vous continuiez de faire l'erreur.
L'infraction de stationnement dangereux ne peut être reprochée qu'au conducteur et non au titullaire de la carte grise. Donc le conducteur doit être identifié. Cette infraction ne peut pas être constatée à la volée, contrairement au stationnement gênant et très gênant.

Il est dit nulle part, dans les articles L121-1 ; L 121-2 et L 121-3 que la verbalisation est interdite à la volée pour ce type de stationnement. Ce qui est prévu au L121-2 est que la seule responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise ne pourra pas être retenue si l'article du CDR prévoit une peine en sus de l'amende (perte de points, suspension du permis, etc.) mais rien n'empêchait les CRS de verbaliser.

Par contre, il serait intéressant de savoir quels sont les articles du CDR qui sont inscrit sur l'vis de contravention.

Article L121-2
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Il est dit nulle part, dans les articles L121-1 ; L 121-2 et L 121-3 que la verbalisation est interdite à la volée pour ce type de stationnement. Ce qui est prévu au L121-2 est que la seule responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise ne pourra pas être retenue si l'article du CDR prévoit une peine en sus de l'amende (perte de points, suspension du permis, etc.) mais rien n'empêchait les CRS de verbaliser.

Vous commettez une erreur ici en citant la perte de points comme peine complémentaire, car la perte de point est une mesure administrative et non pénale.
Ce qui fait que l'infraction de stationnement dangereux ne peut pas être mise à l'initiative du titulaire de la carte grise, c'est qu'elle comporte une peine complémentaire de suspension du permis pouvant aller jusqu'à 3 ans.

La verbalisation ne peut donc être faite qu'à l'encontre du conducteur. Celui-ci doit donc être intercepté et son numéro de permis relevé.
Toute verbalisation à la volée, donc sur le seul numéro d'immatriculation renvoyant uniquement au titulaire de la carte grise est contestable.
Ce n'est pas, ici, au titullaire de la carte grise de prouver qu'il n'a pas commis l'infraction, mais aux forces de l'ordre de prouver qu'il était bien le conducteur. Sans interpellation, c'est pratiquement impossible...

Il faudra expliquer ça aux membres des FDO qui verbalisent à la volée sur ces bases. Ce sera au juge de décider si le titulaire conteste la verbalisation et, dans ce cas, le juge relaxe ce titulaire mais rien n'interdit aux FDO de verbaliser sur ces bases.

Il faudra expliquer ça aux membres des FDO qui verbalisent à la volée sur ces bases. Ce sera au juge de décider si le titulaire conteste la verbalisation et, dans ce cas, le juge relaxe ce titulaire mais rien n'interdit aux FDO de verbaliser sur ces bases.

???
Il n'y a rien à expliquer aux FDO .. surtout dans une infraction relevée au vol ...
Une contestation de PV ne se fait pas auprès des FDO, mais auprès de l'OMP et du juge ...
Si en plus de convaincre le juge, il faut aussi convaincre les FDO, et assurer leur formation personnelle déficiente, alors on ne s'en sort plus ...!!
Au surplus, ce n'est pas parce qu'un FDO dit ou fait quelquechose, que vous devez vous aligner ...sur la position de celui-ci ... en méconnaissance de la jurisprudence contraire de la Cour de Cassation ..
Je suis comme Lag0 ... je comprends mal votre obstination sur cette question ...
Voulez-vous qu'on vous redonne la jurisprudence de la Cour de Cassation ?
Si oui, la lirez-vous ?

Au demeurant, contrairement à ce que vous affirmez, le fait pour un FDO de verbaliser une infraction dans des conditions irrégulières, surtout s'il est coutumier, surtout s'il le fait sciemment est susceptible de poursuites disciplinaires, voire même pénales ...

C'est à eux qu'il faut l'expliquer et le réexpliquer car ce sont eux qui verbalisent

C'est à eux qu'il faut l'expliquer et le réexpliquer car ce sont eux qui verbalisent



Oui, expliquer et réexpliquer, c'est ce qu'on fait en général sur les forums, sauf vous, puisque vous expliquez le contraire de ce qu'affirme la Cour de Cassation ... et de ce qu'affirme les autres intervenants ... Ce qui complique d'ailleurs singulièrement notre tâche ...

Si les FDO veulent recevoir une formation gratuite, ils peuvent venir sur les forums pour poser leurs questions et nous leur répondons ...

Il faut bien reconnaître que la situation relative à un stationnement dangereux ne parait pas pertinente.
On jette une voiture en pleine autoroute et on rentre à la maison.
Pas de PV pour personne, pas vu pas pris.
:-)

Tisuisse bonjour, et à tous en ce dimanche.

Vous ne vous rendez pas compte que la référence du L121-2 que vous croyez être un argument étayant votre propos : « Il est dit nulle part, dans les articles L121-1 ; L 121-2 et L 121-3 que la verbalisation est interdite à la volée pour ce type de stationnement. »
est en lecture une contradiction avec ce que vous soutenez.
Bien entendu que toutes les infractions peuvent être relevées au vol , mais c’est l’identification de l’auteur de l’infraction qu’il faudra inclure au PV si l’infraction est obligatoirement une responsabilité pénale , et cette identité ne peut être le titulaire du CI en responsabilité pécuniaire .

Hors c’est le cas de l’arrêt ou du stationnement dangereux qui est exclu formellement du L121-2 ou la dérogation du L121-1 envers le titulaire du CI, de par la peine complémentaire possible de suspension de PC (le retrait de points est inopérant pour l’exclusion de cette infraction du L121-2 du CR)
Il est donc insuffisant et contradictoire de satisfaire à l’article A 37-16 du CPP puisque en aucun cas le titulaire du CI ne pourra être le contrevenant.
Le ministère public à la charge de la preuve de l’infraction qui est satisfaite par l’énoncé du PV et à également la charge d’identifier l’auteur de cette infraction méconnu de ce même PV, afin de saisir le tribunal par une citation délivrée directement au prévenu civilement responsable de l’infraction ( CPP 531).
Est donc incompatible, y compris par la procédure de l’amende forfaitaire, la citation du titulaire du CI alors que le texte du chef des poursuites prévoit le conducteur seul responsable pénal , ce qui est l’objet du présent débat des articles ensembles des R 417-9 , L121-1 et L121-2 du C.de la route.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033345530&fastReqId=763013230&fastPos=3&oldAction=rechExpJuriJudi

Il faut bien reconnaître que la situation relative à un stationnement dangereux ne parait pas pertinente.
On jette une voiture en pleine autoroute et on rentre à la maison.
Pas de PV pour personne, pas vu pas pris.
:-)


Je ne crois pas
Il existe aussi, dans la boite à outil du FDO, à l'encontre du titulaire du CI :
- les stationnements interdits
- les stationnements gênants
- les stationnements très génants

Il me semble que dans la plupart des cas, un stationnement qualifié par le FDO de "dangereux" à l'encontre du titulaire du CI pourrait aussi relever de l'une de ces 3 catégories ..

Et même si tel n'était pas le cas, ça ne changerait pas le fait que le juge a l'obligation de relaxer le titulaire du CI ... à charge pour les pouvoirs publics de prendre les mesures réglementaires qu'il faudrait éventuellement prendre pour combler ce .. vide juridique (?) ... sachant qu'il y a la dessous une possible question de droit constitutionnel ... (les articles L 121-2 et 3 avaient d'ailleurs fait l'objet d'une QPC qui démontrait qu'ils n'étaient pas extensibles à l'infini ...)