Bonjour si quelqu'un peut me conseiller pour une contestation 48SI svp?
J’ai en effet reçu un avis 48 SI pour une invalidation de mon permis de conduire faisant suite à une infraction constatée à mon encontre .
Suite à cette infraction dans laquelle, Il m’était reproché le franchissement d’un feu rouge (4 points), j’avais écrit une lettre de contestation inscrite sur le site de l’ANTAI. J’ai même versé la consignation demandée . J'ai conservé toutes les justificatifs l’attestant.
Je souhaite contester la décision de retrait de mon permis par rapport au fait que:
1/ Je n’ai jusqu’à ce jour reçu aucun avis par courrier me signifiant la suite donnée à ma contestation qui était pourtant justifiée par un fait de « force majeure » c’est à dire l’obligation de laisser passer un véhicule d’urgence autrement appelé par le code de la route « véhicules d'intérêt général prioritaires ».
Selon l’article R415-12 « En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie. (...) ».
Il est bien stipulé sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions que suite à une contestation, l'officier du ministère public peut décider de recevoir ou de ne pas recevoir la contestation et que l’on en est avisé (« (…) Si votre contestation n'est pas recevable, l'officier du ministère public vous en avisera par courrier, sans que le délai maximum de contestation soit pour autant rallongé »).
2/ De plus, je n’ai pas reçu de relevé d’information (lettre 48) stipulant le solde des points de mon permis de conduire et ne sachant de combien de points je disposais je n’ai pas été alerté sur mon droit à pouvoir bénéficier d’un stage de récupération de points qui aurait pu être fait largement dans les délais.
Finalement j'ai pu constater que le courrier 48SI a été déposé dans ma boîte aux lettres sans accusé de réception (malgré la trace de quelque chose d’arraché au dos de l’enveloppe ? 4 jours après la date mentionnée sur l’enveloppe, le courrier 48SI étant lui signé et daté de 15 jours auparavant???.
Du coup d'après ce que j'ai compris le délai de 10 jours commence à réception donc j'imagine la date mentionnée sur l'enveloppe sauf que personne n'a rien signé???
Est-ce normal que ma 1ere contestation n'est pas été prise en compte et que je na' eu aucun retour?
Ai-je une chance de faire valoir mon bon droit?
Merci de vos reponses.
ST
Bjr,
Vous ne croyez pas que ce serait plus simple et plus clair si vous précisiez les dates des évènements dont vous parlez ?
date de l'infraction au feu rouge ?
Date de la contestation ?
Date de la réception de la 48 SI ?
etc .. etc ...
Vous avez 2 mois (et non 10 jours) à compter de la date de réception de la 48SI pour la contester par LRAR
qui était pourtant justifiée par un fait de « force majeure » c’est à dire l’obligation de laisser passer un véhicule d’urgence autrement appelé par le code de la route « véhicules d'intérêt général prioritaires ».
Bonjour,
Attention aux termes employés. Ce que vous relatez ici ne représente pas un cas de force majeure légalement (imprévisible, irrésistible (insurmontable),échappant au contrôle des personnes concernées). C'est bien vous qui avez décidé de passer le feu rouge.
Selon l’article R415-12 « En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie. (...) ».
Ne pas confondre également "céder le passage" et passer au feu rouge. Passer au feu rouge n'est pas céder le passage, vous arrêter au feu vert pour laisser passer le véhicule prioritaire, oui !
Bonjour
Attention aux termes employés. Ce que vous relatez ici ne représente pas un cas de force majeure légalement (imprévisible, irrésistible (insurmontable),échappant au contrôle des personnes concernées). C'est bien vous qui avez décidé de passer le feu rouge.
J'ai toujours trouvé hallucinante cette réponse malheureusement très fréquente sur les forums ... du fait de la méconnaissance du droit que l'on peut y déplorer ....
Le cas de force majeure est EVIDEMMENT tout à fait plaidable puisque si la vie d'une personne est en danger ... la personne n'a pas "décidé de franchir le feu" ... elle y était contrainte par le danger de mort d'un tiers ..
Le problème est surtout de faire la preuve de la présence de ce véhicule prioritaire ...
Ok pour force majeur c'est compris. C'est pas force majeure mais ça reste néanmoins obligatoire par le code de la route non?
Infraction le 5 mai 2019 contestation le 3 juillet 2019
Lettre 48 si le 10janvier 2020
L'adresse de l'infraction met en évidence le fait qu'il n'y a as d'autre moyen de laisser passer le véhicule d'urgence car bloqué de partout et d'autre...
ST
Non, je pense que vous n'avez rien compris ..
car c'est le exactement le contraire ... la force majeure c'est justement pas dans le code de la route ... c'est dans le code pénal ...
Par ailleurs, vous n'avez toujours pas compris que c'est un problème de preuve ... c'est pas une question de largeur de route ... c'est la question de savoir comment vous prouvez qu'il y avait un véhicule de pompier ou de gendarmerie derrière vous ???
Bonjour,
Peut-être était-il possible de se ranger sans bruler le feu rouge.
En tout cas cela m'est arrivé bien des fois à Paris pour une ambulance ou un véhicule de police/pompiers, de se pousser un peu sans cramer le feu mais en laissant un passage suffisant.
Le radar au feu tricolore fonctionne après 3 m de franchissement.
Pour le reste
(4 points), j’avais écrit une lettre de contestation inscrite sur le site de l’ANTAI. J’ai même versé la consignation demandée .
et
ne sachant de combien de points je disposais je n’ai pas été alerté sur mon droit à pouvoir bénéficier d’un stage de récupération de points qui aurait pu être fait largement dans les délais.
C'est un peu parier dans l'inconnu, car on connait son solde à chaque perte de points, et on peut toujours prendre connaissance de son solde avec le seul numéro de permis de conduire.
Mais pour la suite, c'est une procédure que je ne maitrise pas du tout, et je crois ne pas être le seul selon quelques émissions TV.
J'ai toujours trouvé hallucinante cette réponse malheureusement très fréquente sur les forums ... du fait de la méconnaissance du droit que l'on peut y déplorer ....
Le cas de force majeure est EVIDEMMENT tout à fait plaidable puisque si la vie d'une personne est en danger ... la personne n'a pas "décidé de franchir le feu" ... elle y était contrainte par le danger de mort d'un tiers ..
Je maintiens, et tant pis si pour vous c'est méconnaitre le droit, mais légalement, la force majeure est une situation qui s'impose à vous et contre laquelle vous ne pouvez rien faire. Si un véhicule vous percute par l'arrière et vous pousse devant le feu rouge, c'est un cas de force majeure. Si vous décidez de griller le feu pour laisser passer le véhicule de derrière, surtout s'il y a d'autres possibilités comme se ranger sur la coté, c'est loin de la force majeure.
mais ça reste néanmoins obligatoire par le code de la route non?
Non justement et je pensais vous avoir indiqué pourquoi.
Le R415-12 vous fait obligation de céder le passage au véhicule prioritaire, c'est à dire de vous arrêter pour le laisser passer, même si vous êtes prioritaire par les règles habituelles du code de la route (si vous avez le feu vert et lui le rouge, vous le laissez passer, s'il a un stop et vous non, vous le laissez passer, s'il vient de votre gauche, vous le laissez passer, etc.).
Vous ne pourriez pas être sanctionné du point de vue du code de la route pour ne pas avoir grillé un feu rouge (alors que vous pouvez l'être pour l'avoir grillé).
Après, votre responsabilité pourrait toujours être recherchée à un autre niveau (pénale ou civile), mais ce n'est plus le R415-12 qui règle cela...
Voilà, par exemple, ce qui est enseigné :
À l’approche d’un véhicule prioritaire, les automobilistes et les autres usagers doivent tout mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, afin de laisser passer ces véhicules en intervention.
Les conducteurs devront donc ralentir ou s’arrêter, et seront même
autorisés à monter légèrement sur le trottoir ou à sortir de la chaussée
le temps de permettre à l’usager prioritaire de les dépasser.
On ne parle pas de griller les feux...
Bonjour,
Il n'est pas utile de se quereller sur le sens à donner au terme de force majeure. Le feu de croisement était rouge, ce qui interdisait de passer, mais, dans le même temps, il y avait obligation impérieuse de laisser passer un véhicule de secours et cela ne pouvait se faire qu'en traversant le croisement. C'est ce qu'il faut plaider. Quoi qu'il fît, le conducteur ne pouvait que violer une loi. Le choix à adopter était alors de se conformer à l'obligation la plus impérieuse et celle-ci était de faciliter la circulation du véhicule de secours parce qu'une vie humaine était en jeu. Passer alors que le feu était rouge était donc justifié.
Le problème est que le fonctionnaire chargé du dossier ne veut rien savoir. Normalement, il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé et non à l'accusé de prouver son innocence. Ce principe est bien respecté en matière criminelle, mais en matière de contravention et devant le tribunal de police où les affaires sont expédiées en cinq minutes, c'est plutôt, en réalité, à l'accusé de prouver son innocence.
Les preuves à rassembler et à produire en défense sont :
- la photo qui prouve le passage au feu rouge et qui doit montrer l'état de la circulation à cet instant ;
- d'autres photos ou extraits du cadastre qui attestent de la largeur de la voie ;
- la photo du véhicule de secours qui a lui aussi franchi le passage une ou deux secondes plus tard alors que le feu était encore rouge et qui a nécessairement lui aussi déclenché l'appareil de détection.
Cette dernière photo n'a peut-être pas été conservée. Il faudrait alors rechercher dans les archives du service de secours la preuve qu'un véhicule de secours a traversé le carrefour à quelques minutes près au même instant que l'infraction alléguée. Evidemment, ce n'est pas une preuve parfaite mais cela rend crédible l'argument avancé en défense. Or le doute doit profiter à l'accusé.
Pour tout cela, le recours à un avocat me paraît indispensable.
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@ Lag0
Bien sûr que s'il existe une autre possibilité pour laisser le passage au véhicule de secours que de franchir le feu, il n'y pas force majeure pour celui qui franchit le feu ... mais tel n'était pas le cas en l'espèce ...
Doit-on vous remercier et vous féliciter pour cette lapalissade puissante et très hors sujet... ?
Plus sérieusement, le problème de ce genre de PV ne se pose que lorsque l'automobiliste n'a pas d'autre choix (et ça arrive souvent) que
- soit franchir le feu ...
- soit bloquer le passage du véhicule de secours ...
Si j'ai bien compris, c'était le cas en l'espèce ... Et dans ce cas, je maintiens, que ça vous plaise ou non, qu'il y a force majeure, car une fois de plus la vie d'une personne est réputée être en jeu ... et quand la vie d'une personne est en jeu ... le code de la route, les feux, les stops, ...ça passe en second...
La force majeure, si vous aviez quelques notions de droit, ça s'appelle aussi la contrainte ... ce qui signifie que quelqu'un commet une infraction sous la contrainte de quelque chose ... et qu'en conséquence, l'infraction n'est pas établie ...
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