Contestation exces de vitesse - pluie

Bonjour,

j'ai reçu une contravention d'excès de vitesse sur autoroute datée du 5 septembre 2018, sur une portion limitée à 130 km/h. Je circulais par temps de pluie à 127km/h (radar embarqué et en mouvement de type Millia Gatso - vitesse retenue 114 km/h). La limite mentionnée sur le pv est de 110 km/h.

J'ai noté deux éléments sur le PV et je me demande si je peux le contester:
- les conditions justifiant de l'abaissement de la limitation à 110 km/h (temps de pluie) ne sont pas mentionnées
- l'article du code de la route mentionné, 413-14-1, n'est pas le bon

Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance pour votre aide !

Bonjour,

Ce que vous avez reçu n'est pas le PV mais l'avis de contravention.
Les circonstances sont probabalement mentionnées sur le procès-verbal figurant au dossier.
C'est le procès-verbal qui fait foi et non l'avis de contravention.
Malheureusement vous ne pouvez avoir accès à ce PV qu'après avoir contesté l'avis de contravention et lorsque vous ferez l'objet d'une convocation devant le tribunal de police.
Si le PV a été correctement dressé, vous risquez une amende plus sévère que l'amende initiale.
A vous de voir si vous souhaitez prendre ce risque.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Bonjour
Commencez par demander le cliché , les informations de controle sont inscrite dessous

Merci beaucoup pour vos réponses rapides.

Savez-vous s'il est légal de dresser une contravention pour excès de vitesse par temps de pluie sans m'avoir arrêtée sur la route? Un ami ex policier m'a dit qu'à son époque il était nécessaire de stopper le conducteur pour lui faire reconnaitre son tort par rapport à la pluie

Savez-vous s'il est légal de dresser une contravention pour excès de vitesse par temps de pluie sans m'avoir arrêtée sur la route? Un ami ex policier m'a dit qu'à son époque il était nécessaire de stopper le conducteur pour lui faire reconnaitre son tort par rapport à la pluie

Non c'est prévu,la redevabilité pécuniaire ne disparait pas sur route mouillée . il existe même des codes natinf spécifiques pour chaque catégorie d'infraction vitesse par temps de pluie differants de route sèche .
C'est comme pour toute verbalisation , le PV fait foi .
Si les circonstances de l'infraction sont mentionnées , dont pluie, c'est au contrevenant d'apporter par écrit ou témoins qu'il ne pleuvait pas .

Evidemment si pas mentionné et si le natinf qui apparrait sur le PV est pour route seche vous pourrez vous en prevaloir .

Vous devez vous tromper pour l'article car il ne peut etre en forfaitaire

c'est bien 45e minorée que l'on vous reclame sur la base du R413-14 ,I; et non R413-14-1 ;

S'il s'agit d'éviter la perte de points, il suffit de ne pas reconnaître être l'auteur des faits et vous serez condamné en tant que titulaire de la carte grise à une amende sans perte de points.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Merci pour vos réponses. En fait je suis exaspérée de la façon de faire. Tout est fait pour que l'auteur de l'infraction n'ait pas tous les éléments en sa possession pour préparer une éventuelle contestation (devoir demander le cliché, devoir contester d'abord pour avoir plus de détails etc). Et en plus il faut encore réclamer son remboursement après consignation si la procédure est annulée...
Bref, j'y vois maintenant plus clair et vais donc me résoudre à régler la contravention. Merci encore !

Bonne journée !

Bonjour,


En fait je suis exaspérée de la façon de faire. Tout est fait pour que l'auteur de l'infraction n'ait pas tous les éléments en sa possession pour préparer une éventuelle contestation (devoir demander le cliché, devoir contester d'abord pour avoir plus de détails etc). Et en plus il faut encore réclamer son remboursement après consignation si la procédure est annulée...
Bref, j'y vois maintenant plus clair et vais donc me résoudre à régler la contravention.

Oui, mais c'est un peu le principe même de la transaction pénale dans tous les pays du monde où elle existe : en contrepartie d'une peine moins lourde ....(45 euros dans votre cas) vous renoncez à vérifier, à contester et à certaines choses ... encore que vous auriez pu demander la photo qui était gratuite et ça ne vous coûtait que le prix du timbre ...