Bonjour,
J'ai été arrêté par un agent car je tiens mon portable en main et pourtant je ne parlais pas au téléphone. Quand j'ai refusé de signer le PV, il a fait un tour du véhicule et après il m'a demandé le triangle et le gilet que je n'avais pas, sachant que le véhicule appartient au boulot.
Après quelques jours, j'ai reçu toutes les amendes à payer à mon nom, pourtant l'absence du gilet et du triangle concerne mon boulot mais avec une erreur d'immatriculation : au lieu de 62 c'était 67. J'ai contesté auprès de l'Officier du Ministère Public qui a transmis ma contestation au juge de proximité.
J'ai reçu un courrier pour payer les amendes forfaitaires. J'ai envoyé une opposition au service du greffe avec la copie du certificat d'immatriculation du véhiculle du travail que je conduisais le jour de l'infraction et qui commence par 62 et non 67, en disant que je ne connais pas cette immatriculation et je n'ai jamais roulé avec un véhicule qui porte cette dernière et là je reçois un courrier du greffe comme quoi je serai convoqué au tribunal par un huissier.
Par ailleurs, je signale que je n'ai pas signé le PV le jour du contrôle.
Merci de me répondre et de me dire s'il y a des articles sur lesquels je peux me baser.
Bonjour,
Vous pouvez surtout vous baser sur les taux de crédit que pourrait vous consentir votre banquier.
En effet vous avez été intercepté et votre identité a bien été relevée.
L'erreur de plume est sans incidence sur les faits reprochés :
* conduite avec un téléphone en mains (c'est cela l'infraction, peu importe que le téléphone fonctionne)
* défaut de présentation du gilet et du triangle.
Vous deviez vous assurer que le véhicule était bien en état de marche, papiers à bord..
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
A la lecture de votre message je n'ai pas de bonne nouvelles à vous annoncer.
Que vous signiez ou non le PV qui vous est dressé n'a aucune importance sur le fait que vous pouviez, quand même, contester. La signature siginife simplement que vous avez bien pris connaissance des faits qui vous sont repprochés, non que vous êtes coupable de ces faits.
Le code de la route, sanctionne le seul fait de tenir un téléphone en mains, peu importe que vous téléphoniez ou non, c'est le fait de l'avoir entre les mains qui est verbalisable. Là, en agissant ainsi, vous vous êtes affronté avec l'agent verbalisateur, lequel vous l'a fait sentir en vous verbalisant pour "défaut de triangle" et "défaut de gilet". C'est à vous de vous débrouiller ensuite, avec votre employeur, sur ce sujet.
L'erreur d'immatriculation n'aura aucune incidence. La Cour de Cassation les appelle des "erreurs de plumes" (le comble pour des poulets, je sais) parce que c'est bien vous, et personne d'autre, qui avez été intercepté, c'est votre permis de conduire que vous avez présenté à l'agent donc, en aucune façon vous ne pourrez prouver que vous n'étiez pas là, peu importe l'immatriculation du véhicule.
Pour chaque infraction, vous devez avoir les articles du code de la route. Vous allez sur le site "www.légifrance.fr", rubrique "code de la route" vous tapez l'article et vous pourrez le lire.
Quand à "faire opposition" auprès du greffe est inutile, le greffe n'est pas là pour ça.
A mon humble avis, je ne pense pas que le juge va apprécier votre attitude et il risque de vous le faire sentir.
Bonne chance quand même.
Bonjour,
En allant devant le juge de proximité, vous risquez de payer au maximum vos 2 amendes à 750€ chacune plus les frais de procédure.
Bonjour kataga,
Pourquoi commencer votre message par "non" alors que j'ai écris "au maximum à 750€" ?
Que le maximum ne soit jamais prononcé, c'est une chose, mais cela ne contredit pas pour autant l'information que je donne.
Le code pénal définit le maximum pour une amende de 4ème classe à 750€, c'est le maximum que le juge pourra décider.
C'est la même chose que lorsque l'on répond que pour une violation de domicile vous risquez 1 an de prison et 15000€ d'amende, c'est le maximum prévu par le code.
Ensuite, c'est le juge qui décide, au regard des circonstances et de l'individu qu'il a en face de lui (récidiviste ou non), de fixer l'amende de 0 au maximum prévu par le code.
Dire aujourd'hui que le maximum de 750€ n'est jamais fixé ne signifie pas que demain un juge ne le fixera pas.
Bonjour,
Dans la mesure ou vous disiez "vous risquez ..." çà signifie que vous considérez qu'il y a ce risque ..
Or, ce risque n'existe pas en réalité.. car cette peine n'est jamais prononcée ..(ou bien citez moi un cas .. ?)
C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est préférable de dire aux gens ce qu'ils risquent réellement statistiquement parlant ..
Je dis "non" car je considère que ce risque n'existe pas ..
PS : je trouve tout aussi navrant les journalistes qui parlent des maximums des peines encourues juste pour impressionner alors qu'en réalité, on sait très bien, que ces maximums ne correspondent pas à la réalité des sanctions prononcées ..
Dans la mesure ou vous disiez "vous risquez ..." çà signifie que vous considérez qu'il y a ce risque
Bien oui, et je maintiens !
Le code pénal laisse cette latitude au juge.
Bien oui, et je maintiens !
Le code pénal laisse cette latitude au juge
Bah moi aussi je maintiens que çà n'est pas la pratique des tribunaux et je remarque que vous n'avez aucun exemple concret à nous donner (malgré 4.451 messages à votre compteur) ... ce qui confirme bien ce que je disais ..
Le maximum de la peine est une "latitude du juge" qu'il réserve aux cas les plus extrèmes ... imaginez un tribunal ou le juge fixerait le maximum sans raisons ? Tout le monde prendrait 750 euros et tout le monde ressortirait furieux .. ce juge passerait pour un fou, y compris aux yeux de ses collègues et de sa hiérarchie ..
Lorsqu'un risque est de 1 sur 10 million, ce n'est pas la même chose que s'il est de 1 sur 4 ...
Ce maximum n'est en réalité jamais prononcé .. sauf peut-être des cas exceptionnels de multi-récidivistes qui ont déjà été prévenus à l'avance par le juge ..
C'est le cas de personnes morales qui contestent les nombreux PV de leur parc automobile et que les juges attendent au virage .. mais elles sont prévenues ..
Je vous signale tout de même que nous disons la même chose !
Le maximum de la peine est une "latitude du juge" qu'il réserve aux cas les plus extrèmes ...
Ce que je n'ai jamais nié !
Ce maximum n'est en réalité jamais prononcé .. sauf peut-être des cas exceptionnels de multi-récidivistes qui ont déjà été prévenus à l'avance par le juge ..
Ce que j'ai moi-même dit plus haut :
Ensuite, c'est le juge qui décide, au regard des circonstances et de l'individu qu'il a en face de lui (récidiviste ou non), de fixer l'amende de 0 au maximum prévu par le code.
Bah, non, nous ne disons pas la même chose ..
En allant devant le juge de proximité, vous risquez de payer au maximum vos 2 amendes à 750€ chacune plus les frais de procédure.
Je dis que le maximum est rarissime et correspond à des cas exceptionnels d'ailleurs jamais vus sur les forums, alors que vous le présentez au contraire comme une éventualité et même un "risque".. pour Abbass ..
Pour moi, ce risque n'existe pas pour des cas comme Abbass
Fin de la file pour moi ..
Quoi qu'il en soit et quelles que soient les décisions des juges, le maxi prévu par les textes pour une contravention de 4e classe, que ce maxi soit appliqué ou non, est bien de 750 €.
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