Contestation de Stationnement Dangereux de mon véhicule

Bonjour,
J'ai reçu hier soir un avis de contravention pour stationnement dangereux de mon véhicule. je le cite,
-Prévue par Art.R.417-9 al.1, al.2 du C. de la route.
-Réprimée par Art.R.417-9 al.3, al.5 du C. de la route.
date/heure: le 15/01/2016 à 08 h 34
Lieu: 95 RUE BALARD
. PARIS(15) - 75

Effet(s) sur le permis de conduire
- Cette Infraction entraîne un retrait de 3 point(s) et 135 €.

En réalité ce jour là comme tous les matins et à comme un dizaine de parents d'élèves, j'ai déposé ma fille de 5 ans à son école maternelle situé à l'adresse mentionnée. Je me suis mis en warning pour l'accompagner en classe (qui ne me prend pas plus de 3 mn. en ressortant de suite, j'ai trouvé un équipage de police autour de mon véhicule tous armés d'armes de guerre et tournant autour du véhicule. un d'entre eux était connecté à la radio. je leur ai demandé s'il y avait un souci ? et un des agents m'a hurlé dessus : vous vous garez devant une école avec des vitres teintées en cette période d'état d'urgence ?
Voyant la tension ambiante, j'ai répondu que je ne faisais que déposer ma fille à son école avant d'aller travailler comme tous les autres parents d'élèves qui faisaient la même chose. Que malheureusement, je ne pouvais faire autrement. Il m'a indiqué que j'allais être verbalisé pour le stationnement devant l'école en vitre teintée.
Je n'ai pas réagi à sa réplique et j'ai démarré ma voiture pour aller au travail.
Petite précision, l'école est située au milieu d'une rue à 2 voies et en sens unique. les parents véhiculés se mettent devant l'école en double file et en warning tous les matins et c'est toléré. la semaine qui avait suivi les événements tragiques du 13 novembre, l'école avait interdit le stationnement pendant une semaine. Après cette semaine les habitudes ont repris sans que cela ne se révèle dangereux pour les usagers. Le stationnement ne se fait pas au niveau d'intersections, de virages, de sommets de côtes, de passages à niveau et la visibilité est dégagée.

Je précise qu'à mon démarrage, les 2 véhicules de police sont partis. Aucune action contre les autres automobilistes.

Les questions que je me posent sont les suivantes:
Est-ce justifiée cette action de la police ? pourquoi seulement moi? Est-ce que mon nom et prénom XXXXXXXX Oumar à travers l'appel Radio qu'ils ont passé n'a pas été le facteur clé dans cette affaire ? et devrais je légitiment et légalement contester cet avis ? je vous sollicite à ce sujet mais j'aimerai le contester d'autant plus depuis cet incident et pas plus tard que ce matin, je vois tous les jours la même scène de parents qui se garent en warning pour déposer les enfants. Cela ne prend guère plus 5 min.

en vous remerciant par avance de votre précieux concours et vous souhaitant une excellente journée.

Cordialement.

Bonjour,
Première chose, une tolérance n'est jamais source de droit ! Donc il ne faut pas partir du principe "qu'habituellement c'est toléré", pour contester une verbalisation, ni même que "je suis le seul a avoir été verbalisé".
La question à se poser est, y avait-il infraction ou pas ?
Ici, on peut effectivement douter de la qualification de stationnement dangereux, mais plus probablement de stationnement gênant.
Et précision, l'école ne peut pas avoir interdit le stationnement durant une semaine pour l'autoriser à nouveau après ! Le stationnement sur la voie publique n'est pas du ressort de l'éducation nationale...

Bonjour et Merci pour votre réponse,
En l'espèce je suis d'accord avec vous mais si mon stationnement est jugé plutôt gênant que dangereux, quelle incidence cela aurait sur mes points et au niveau de l'amende ? Je vous pose la question si une contestation de la première qualification serait légalement fondée.

Je vous remercie infiniment pour vos lumières.

Bonjour
Vous avez 2 axes différents de contestation .
Le premier , si j'ai bien compris , vous n'avez pas été interpellé et donc non identifié comme étant le conducteur.
Ce fait est corroboré sur l'avis de contravention en haut à gauche qui s'adresse au titulaire du certificat d'immatriculation.
Le PV est donc rédigé en violation des articles L121-1 du CODE PENAL et L121-1 du CODE DE LA ROUTE
L'article R 419-9 base de la poursuite comportant une peine complémentaire possible d'une suspension de PC exclue formellement cette infraction au stationnement comme incluse à l'article L121-2 du CR en responsabilité pécuniaire du titulaire CI.
Il s'en déduit que la contravention ne peut être relevée vers ce titulaire , qu'il ne peut être condamné en responsabilité pécuniaire et que n'étant pas établit par le PV de sa qualité de conducteur il ne peut être condamné en responsabilité pénale.
Pour ce vice de forme assortie de l'exception préjudicielle vous solliciterez auprès de l'OMP le classement sans suite ou à défaut la saisine du tribunal .
Le second axe : vous acceptez être le conducteur au moment des faits (ce que le PV ne démontre pas)
Vous réfutez avoir placé le véhicule dont vous étiez le conducteur en arrêt ou stationnement dangereux .
Le stationnement dangereux selon l'article R417-9 est dans toutes les circonstances lorsque le VL n'est pas visible ou tardivement visible des autres usagers
"Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau."
La route parfaitement rectiligne, les 2 files de circulation en sens unique, ôtes toute dangerosité à l'arrêt ou stationnement.
Cette parfaite visibilité suffit à elle même sans qu'il y besoin de préciser, que l'adresse et ses abords en agglomération ne comporte à proximité ni intersection de routes, ni virages, ni sommets de côte ni passages à niveau , ni autre obstacle cachant le VL arrêté pour la descente de passager.

Notez que la verbalisation en arrêt ou stationnement gênant de classe 2 sur la base du R417-10,II,10° du CR NATINF 7588, était tout à fait possible puisque l'ORDONNANCE GENERALE DU 15 SEPTEMBRE 1971 REGLEMENTANT L’USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE A PARIS dans son article 17 interdit d'arrêter son véhicule, même pendant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers
et au chargement ou au déchargement des marchandises:
a) en pleine voie ;
b) en double file ;

Merci pour votre éclairage, et il me semble que le stationnement gênant est seulement sanctionné par une amende, donc pas de perte de points ou de risque de perte de PC?

Merci à vous et bonne journée à vous.

Cdt.

Bonjour Elhadj,

Est-ce que les policiers vous ont demandé vos papiers ?

Le stationnement devant ou à proximité des écoles est interdit en raison du plan vigie-pirate et ce plan vigie-pirate n'est pas levé.

Maintenant, comme le dit le semaphore, votre avis de contravention comporte l'article R417-9 et, si vous n'avez pas eu à présenter vos papiers aux policiers, contester est jouable. Soit le juge vous relaxe, soit il requalifie l'infraction en R417-10 ou en R417-11. Avec le R417-10 ou le R417-11 il n'y aura pas de suspension du permis.

Maintenant, et pour l'avenir, garez-vous à distance et faite le trajet à pied, votre fille n'est pas en fauteuil roulant et vous non plus.

Le stationnement devant ou à proximité des écoles est interdit en raison du plan vigie-pirate et ce plan vigie-pirate n'est pas levé.
Bonjour Tisuisse,
Tout d'abord, le plan Vigipirate en lui-même ne réglemente pas le stationnement, c'est au maire de prendre les arrêtés qui s'imposent.
Ces arrêtés municipaux qui sont pris dans le cadre de Vigipirate, rendent le stationnement interdit seulement, donc contravention pour stationnement gênant, pas pour stationnement dangereux !

Bonjour et merci encore de vos lumières.
Les policiers ne m'ont pas demandé mes papiers.

Ils se sont juste contentés de me dire que j'avais des vitres teintées et je m'étaient garé devant l'école. Donc je serai verbalisé pour cela sans pour autant me demander quoi que ce soit. je suis monté dans mon véhicule et je suis parti et eux aussi sont partis.
A savoir que j'ai acheté ma voiture avec une plaque du 31 et je l'ai gardé comme tel. Je pense que la psychose ambiante, plus les vitres teintées et une plaque du 31 devant une école du 15ème arrondissement de Paris, tout cela faisait peut être pour eux. Mais j'ai trouvé bizarre qu'ils ne me demandent pas mes papiers pour voir si j'étais en règle.
Merci pour vos éclairages et bonne journée.

Cordialement.

Attendez d'abord de recevoir votre avis de contravention et ensuite, revenez sur cette file pour nous détailler cet avis.

Bonjour tisuisse
Attendez d'abord de recevoir votre avis de contravention et ensuite, revenez sur cette file pour nous détailler cet avis.

Lisez la première phrase de cette file , et la suite ....