Contestation d'amende et majoration

Ca change tout...
Contester une infraction, c'est ne pas reconnaitre l'avoir commise. Or, ici, bien au contraire, vous reconnaissez l'avoir commise, ce n'est donc pas une contestation.
Le "tarif" étant fixé par la loi, ici le code de la route, vous ne pouvez pas "discuter" de la peine. Soit vous reconnaissez l'infraction et vous en acceptez donc le "tarif", soit vous ne la reconnaissez pas. Il n'est pas prévu de reconnaitre l'infraction mais d'en "marchander" la peine (du moins pas par cette procédure).

je reconnais avoir commis l'infraction, mais je précise des éléments qu'on pourraient qualifier de circonstances atténuantes. sur une amende, il est précisé seulement 2 options : soit vous reconnaissez et vous payez, soit vous contestez et vous ne payez pas. Etant donné que je souhaitais apporter des précisions pour atténuer la décision, j'ai considéré être dans le 2ème cas.
à quelle autre procédure faites-vous référence ? qu'est-ce que j'aurai du faire pour contester cette décision, autre qu'envoyer un courrier de réclamation ?

La seule personne qui peut "aménager" une peine, c'est le juge. Il n'y a donc que devant le juge que l'on peut "marchander" la peine.

Mais on ne pourra pas marchander les points car le retrait des points n'est pas dans les compétences du tribunal, c'est une sanction administrative AUTOMATIQUE qui est appliquée une fois que la condamnation est devenue définitive.

ce qui signifie en tout cas que je fais bien d'aller devant le juge pour "marchander" le fait que mon amende retrouve son montant initial (et étant donné que j'ai des preuves matérielles d'avoir fait ma réclamation dans les temps)

(et étant donné que j'ai des preuves matérielles d'avoir fait ma réclamation dans les temps)
Sauf qu'une "réclamation" n'a pas d'effet légal sur les délais contrairement à une contestation...

et bien s'il pinaille sur le sens des mots "réclamation" et "contestation", qui pour le commun des mortels dont je fais parti signifient grosso modo la même chose, je lui expliquerai tout simplement que sur une contravention il y a 2 options ("reconnaitre et payer" ou "contester et ne pas payer"), que moi je souhaitais opter pour une 3ème option ("reconnaitre mais préciser des circonstances atténuantes pour négocier"), et qu'à défaut d'avoir des explications claires sur l'option que je souhaitais, j'ai choisis celle qui s'en rapprochait le plus...

merci en tout cas de votre aide et de vos lumières sur cette Loi qui n'en finit plus de me décontenancer...

Bonjour,
Décontenancé ?
Ce n'est pourtant pas très difficile à comprendre que les policiers et l'OMP n'ont pas en France (mais je pense que c'est partout pareil) de marge de manoeuvre pour moduler la sanction dans son quantum, sinon tout le monde ferait comme vous et irait marchander ou discutailler tel ou telle contrepartie avec les policiers. Je veux bien payer 40 mais pas 90 euros .. je veux bien l'amende mais pas les points ... etc ..
Ils appliquent un système d'amende forfaitaire et peuvent difficilement en sortir. Pour eux, il n'y a qu'un choix (abandon ou pas des poursuites) et pas dix ..
Votre système de marchandage existe sans doute avec les douanes mais pas avec la police.
Devant un juge les choses sont certes un peu différentes encore que le juge lui même est contraint par certaines règles légales.
Il peut toutefois vous dispenser de peine, mais je ne suis pas sûr que vos arguments seront suffisants pour un tel résultat.
Tenez nous au courant des suites ..

exactement, tout le monde irait marchander, et on appliquerait des peines en fonction du cas présenté, et non pas en fonction de règle très générale...
je considère que griller un feu alors qu'il est passé au rouge depuis 10secondes, et anticiper d'une seconde le passage du feu au vert (sachant en plus que le feu de l'autre rue à l'intersection est passé au rouge depuis 5/6 secondes) ce n'est pas du tout la même chose. ce n'est pas du tout la même gravité et la même dangerosité. donc je ne vois pas pourquoi on appliquerait la même peine.
donc oui, je considère qu'on devrait pouvoir "négocier" en fonction de notre cas, parce que chaque cas est différent.

de toute façon ma "négo" devant le juge ne concernera pas l'amende, mais la majoration de l'amende... mais oui je vous tiendrai au courant, et encore merci pour vos conseils.

je considère que griller un feu alors qu'il est passé au rouge depuis 10secondes, et anticiper d'une seconde le passage du feu au vert (sachant en plus que le feu de l'autre rue à l'intersection est passé au rouge depuis 5/6 secondes) ce n'est pas du tout la même chose. ce n'est pas du tout la même gravité et la même dangerosité. donc je ne vois pas pourquoi on appliquerait la même peine.
donc oui, je considère qu'on devrait pouvoir "négocier" en fonction de notre cas, parce que chaque cas est différent.
Ce n'est pas le principe qu'a retenu le législateur.
Et puis imaginez un peu l'engorgement des tribunaux si chaque PV routier, du plus petit niveau au plus grand devait faire l'objet d'une "négociation" devant un juge !

A jiboujib,

Quelques soient les circonstances, vous avez démarré au feu alors que le vôtre était encore au rouge. Peu importe que sur la voie transversale le feu était au vert, tant que vous aviez le rouge et vous deviez attendre. C'est donc à juste titre que les motards vous ont verbalisés. Pour éviter toutes sanctions, c'est à vous, et à vous seul, d'apporter la preuve contraire du procès verbal dressé par des agents assermentés. Le code de la route précise que cette infraction est réprimée par une amende de 4e classe et le retrait de 4 points.

Maintenant, si vous étiez venu ici AVANT de rédiger votre lettre de réclamation, on vousaurait conseillé. Vous avez reconnu l'infraction, les sanctions ne sont pas négociable et, comme vous tenez à passer devant un juge, ce qui reste votre droit, vous risquez au maximum ceci, sachant que ces maxi. sont rarement prononcés :

- amende plafond : 750 €
- suspension du permis : 3 ans
+ peine complémentaire : stage obligatoire, à vos frais, sans récupération des 4 points

puis, une fois que le jugement sera devenu définitif, la perte de 4 points et cette perte de point n'étant pas dans les attibutions du tribunal (il ne vouys en parlera pas, d'ailleur), vous ne pourrez pas y échapper. Ce retrait de points est une sanction administrative AUTOMATIQUE et vous ne pourrez pas y échapper. Désolé pour vous mais en France, on ne peut pas négocier la perte de points.

d'où l'intérêt de négocier avec l'OMP justement... le pb dans ce système c'est que personne n'est foutu (ou n'a la possibilité) de prendre une décision !
je suis assez irrité par cette histoire vous l'aurez compris, mais ce n'est rien en comparaison de l'autre à laquelle je faisais référence un peu plus tôt. une amende que j'ai payée, et qu'on vient me réclamer à nouveau quelques mois après !! je suis allé voir la terre entière pour rétablir cette insoutenable injustice, mais personne ne pouvait rien faire. A me disait d'aller voir B, B me disait d'aller voir C, C me disait d'aller voir D, et D me renvoyait vers A... Quant il a fallu me prendre la tune là y'avait du monde, mais quand il a fallu me rembourser suite à une erreur de LEUR part, là bizarrement y'avait plus personne !
donc je vous avoue que depuis cette histoire c'est fuck la justice, pour moi le Tresor Public est la pire des mafias !! le racketeur légalisé !! parce qu'au moins la vraie mafia, quand elle se fait serrer elle va en taule, alors que eux non, on leur prouve par A+B qu'ils ont torts, mais non ils vous baisent quand même ! de toute façon qu'est-ce que vous pouvez faire ?? rien. si ils ont décidés qu'ils avaient raisons ils ont raisons. le ministère de l'injustice faudrait l'appeler ! et se sentir victime d'une injustice et ne pas pouvoir se défendre, y'a rien de plus insoutenable ! je les hais du plus profond de mes tripes !!
donc au moins je vais aller devant le juge, je sais que je gagnerai pas mais au moins je pourrais leur vider mon sac et leur dire ce que je pense d'eux, à défaut de me rembourser ça me soulagera !

@ tissuisse
j'ai déjà payé l'amende à vrai dire, il y avait un ATD en cours donc plus aucun espoir... de même les 4 points ont déjà été retiré, et je vais passer un stage dès demain pour les récupérer (je suis en probatoire donc c'était une obligation).
encore une fois, je ne discute pas (ou plus) l'amende, mais la majoration de l'amende. j'ai tenté une demande d'indulgence dans un 1er temps, ça m'a été refusé, ok, j'accepte, c'est le jeu. en revanche ce que je n'accepte pas c'est que l'amende me soit revenu majorée, ce qui n'a pas lieu d'être puisque j'ai contesté en temps et en heure. il faut bien distinguer mes 2 réclamations : dans un 1er cas indulgence (refusé, ok j'accepte) et dans un 2ème cas retour à l'amende initiale (refusé aussi, mais là j'accepte pas)

Si vous avez deux dossiers différents, il serait peut-être préférable de les traiter séparément et donc d'ouvrir une autre file. Sinon, çà va devenir de plus en plus bordélique et on ne va plus bcp s'y retrouver ..

En ce qui concerne le feu rouge, il me semble que l'essentiel a été dit, et il reste maintenant à savoir quelles seront les suites devant le Tribunal .. et si le juge vous ramène ou pas à l'amende initiale comme vous le demanderez ..

Pour l'autre dossier, plus ancien, je vous laisse voir si vous ouvrez ou pas une autre file ..mais je ne vais pas y répondre ici ..

A vrai dire, j'ai déjà tout essayé pour ce dossier, rien à faire... J'en parlerai pour voir s'ils me conseillent une autre procédure...
merci encore pour vos conseils.

S'ils me conseillent une autre procédure ??

De mieux en mieux ...!!

Vu ce que vous en dîtes, çà m'étonnerait que vous avez tout essayé.

Par ailleurs, n'espérez quand même pas que le juge va vous écouter parler d'une autre affaire .. !!

Déjà que ce n'est pas toujours simple de dire tout ce qu'on a à dire dans le dossier en litige, vous ne voudriez pas que le tribunal vous écoute lui raconter votre vie et "demander des conseils" par ailleurs dans d'autres dossiers ..

Le juge n'est pas là pour vous conseiller ..

Vous avez de drôles d'idées ..

oui vous avez raison, j'attends de la justice qu'elle fasse son boulot... quelle drôle d'idée, où avais-je la tête ??

et pour votre gouverne, j'ai essayé d'aller voir le commissariat qui a émis le PV, le tribunal de police, la préfecture, un médiateur de la république... aucun résultat à ce jour...
mais si vous avez une meilleure idée je vous écoute !

Bah faîtes ce que vous voulez, moi, je vous ai dit d'ouvrir une autre file pour l'autre dossier ..
Moi, j'arrête cette file pour cette histoire de feu rouge car je pense qu'on a fait le tour..

PS : pendant que vous y serez demandez aussi au juge de vous aider à remplir votre feuille d'impôts ... et pourquoi pas, évoquer avec lui un litige avec un commerçant ou bien de voisinage ... expliquez lui que c'est son boulot quoi ...! non mais allo ..

c'est un litige avec la justice, et il représente la justice, donc oui, c'est ce que j'appelle faire son boulot !! je lui demande pas de résoudre l'affaire mais juste de m'orienter vers l'administration compétente, je pense pas demander la lune. après tout c'est le mieux placé pour me répondre, puisque c'est un type comme lui qui sera amené à juger cette affaire si jamais j'arrive un jour à l'amener devant les tribunaux !
et s'il ne me répond pas ou qu'il me dit qu'il en sait rien, ça ne fera que confirmer ce que je pense de la justice française : une bonne grosse nébuleuse où la seule règle c'est de baiser le contribuable et lui pomper un maximum de fric ! tout le monde est compétent pour te sucer la moelle, mais personne ne l'est pour te renseigner !

Bonjour,
Le personnage qui est prévu pour vous conseiller en droit, c'est l'avocat, pas le juge. Ce n'est pas du tout le rôle du juge.
Si vous voulez des conseils, il vous faut vous adresser à un avocat spécialisé dans le droit qui vous intéresse, ici le droit routier.

Si le suivi du sujet d'origine devient trop compliqué, trop confus, impossible à comprendre, tous les conseils pertinents ayant été donnés ici par l'ensemble des juristes bénévoles, je serai contraint de supprimer purement et simplement ce topic.

Donc, j'invite jiboujib à se limiter au seul sujet qu'il a ouvert. Pour les autres sujets, qu'il ouvre de nouveaux topics (1 par sujet).

Si le suivi du sujet d'origine devient trop compliqué, trop confus, impossible à comprendre, tous les conseils pertinents ayant été donnés ici par l'ensemble des juristes bénévoles, je serai contraint de supprimer purement et simplement ce topic.
Il est gênant de n'avoir que la possibilité de supprimer entièrement une discussion. Il est dommage que nous n'ayons pas la possibilité de fermer une discussion comme sur les autres forums. Cela empêche d'ajouter de nouveaux posts mais laisse la discussion visible.