Contestation amende pour vice de procédure

Bonjour,

J'ai reçu en avril dernier un avis de contravention pour un stationnement très gênant sur un trottoir (l'arrêt a duré 5 minutes). Cependant, sur cet avis, il n'est pas indiqué le montant de l'amende et dans la case "identification du véhicule" il est précisé "enlèvement du véhicule demandé" alors qu'il n'en était rien.

Puis-je faire annuler cette amende en prétextant le vice de procédure ?

Vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête.

Cordialement.

BONJOUR marque de politesse [smile4]

Lorsqu'on a retiré la voiture, Il faut cependant s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire.

Normalement, sur la contravention, il figure les adresse pour contestation et pour paiement.

Est-il précisé la classe d'infraction?

Bonsoir,

Un avis de contravention sans montant de l'amende cela n'existe pas. [smile25]

Compte tenu que ces faits remontent à avril et que vous les évoquez fin septembre, vous oubliez quelques étapes dans cette affaire. [smile36]

pragma a écrit :

Lorsqu'on a retiré la voiture, Il faut cependant s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire.

Où avez vous vu que cela se passait comme vous l'écrivez ? A la sortie de fourrière on paie la fourrière, pas l'amende.

A lina76 bonjour,

Le stationnement et/ou l'arrêt (peu importe la durée de cet arrêt) sur trottoir, fut-ce de façon partielle, est interdit 7 jours sur 7, 24 h sur 24 (article R 417-11 du CDR) et les sanctions ont été renforcées depuis le 5 juillet 2015. Le montant de l'amende est passé de classe 2 (35 €) à la classe 4 non minorable (135 €). Si vous contestez, ce qui reste votre droit, vous devrez passer devant la juridiction compétente et le juge pourra faire grimper cette amende jusqu'à 750 € auxquels il vous faudra ajouter les 31 € de frais fixes de procédure. Maintenant, l'amende remontant à avril dernier, le temps qui vous était imparti pour contester (45 jours) est achevé depuis longtemps et c'est le Trésor Public, via son huissier, qui est chargé de recouvrer le montant majoré de 375 €. Il va donc, si ce n'est pas encore fait mais cela ne saurait tarder, prélever ces 375 € directement sur vos comptes bancaires (après envoi, à votre banque, d'un Avis à Tiers Détendeur puisque l'OMP aura émis le titre exécutoire). Ce prélèvement inclura ses propres frais et la banque n'oubliera pas de prélever aussi les siens conformément à sa tarification dont vous recevez, 1 fois par an, un exemplaire.