Bonjour,
j'ai reçu un avis de contravention pour excès de vitesse (61 km/h pour 50), le 27 Mars 2017, alors que celui-ci à été constaté le 21 Janvier 2017.
Est-ce que celui-ci est encore valable ?
Bonjour,
Qu'est-ce qui vous gène ici ? Le délai entre le 21 janvier et le 27 mars, soit un peu plus de 2 mois ?
La prescription en la matière est d'un an ! Alors avec 2 mois, on est loin du compte...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés