Conduite supervisée et accompagnateur

Bonjour,

J'ai eu un retrait de permis de 4 mois (délais administratifs) il y a 3 ans suite à une conduite en état d'ivresse (0.65g).

Aujourd'hui ma femme passe son permis de conduire et disons que la conduite n'est pas son fort.

On lui propose la conduite supervisée. Malheureusement, je viens de me rendre compte que l'accompagnateur ne doit pas avoir eu de retrait ou d'annulation de son permis dans les 5 dernières années.

Nous habitons dans l'est de la France pour des raisons professionnels et nous ne connaissons personne qui serait susceptible de prendre la place de l'accompagnateur.

J'aurai aimé savoir s’il y existait une solution pour contourner cette restriction des 5 ans (stage, procédure ou autre)

En vous remerciant d'avance.

Cordialement,

Bonjour,
En l'absence de toute amnistie depuis J. CHIRAC, vous n'avez d'autre solution qu'attendre 2 ans.
Il faut bien comprendre le sens de cette restriction, consistant à accompagner un candidat déjà en situation d'échec par un accompagnateur dont la qualification est sujette à caution.
Vous pouvez toujours demander l'effacement de la peine au bulletin, mais devrez sous peine de fausse déclaration en faire état à l'assureur s'il n'a pas déjà été informé.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour moisse,

Mon assureur est au courant pour mon retrait. Je lui ai posé la question concernant la conduite supervisé et lui ne voit pas de problème pour assurer ma femme avec moi comme accompagnateur.

Il m'a simplement répondu que c'était l'auto école qui risquait de tiquer.

Si l'assureur est d'accord pour assurer m'a femme avec moi comme accompagnateur, est ce que l'auto école ou la préfecture peuvent l'interdire?

Bonsoir,

Le texte précise pour l'accompagnateur en conduite supervisée:

"L'accompagnateur, assis à l'avant du véhicule, à côté de l'élève, doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de la signature du contrat de formation ou de l'avenant au contrat de formation."

L'interruption dont il est question c'est l'invalidation ou l'annulation. Si vous n'avez eu "qu'une" suspension, vous pouvez donc effectuer le rôle d'accompagnateur.

Bonjour,
Ce qui est noté sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21012.xhtml
L'accompagnateur doit être titulaire depuis au moins 5 ans du permis de conduire de la catégorie B. Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension du permis de conduire durant les 5 années précédentes.

bonjour,

Oui, c'est noté et comme vous j'avais pensé qu'une suspension mettrait un obstacle à être accompagnateur mais il m'avait été rétorqué que non. Je ne trouve pas le lien pour confirmer cela, il me faut chercher.

Ces sites de service public contiennent beaucoup d'approximations, dernièrement on a pu en faire modifier un, mais ce n'est pas moi qui ai la main.

Sur un autre site de service public il y a une erreur en droit, faut que j'active le relayeur pour faire modifier.

Il est vrai que nous avions déjà remarqué des approximations sur ce site, mais dans la mesure où le code de la route (R211-5) parle d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire, il ne parait pas totalement absurde qu'une suspension soit considérée comme une interruption.

Bonjour,

Pas de problème, il faut que j'approfondisse les recherches.

Effectivement si la suspension ne serai pas problématique pour mon cas cela m'arrangerai bien.

Maintenant il est vrai que j'ai aussi vu sur pas mal de sites ou il était indiqué que l'accompagnateur:

"ne doit pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension du permis de conduire durant les 5 années précédentes."

Bonsoir,

J'ai pris contact avec une très, très grosse structure d'auto école. Il m'a été affirmé que la suspension n'était pas un obstacle à être accompagnateur, seule l'invalidation ou l'annulation empêcherait de remplir ce rôle.

Pourtant, dans un autre sujet d'hier, l'avocate interrogée confirme qu'une suspension empêche d'être accompagnateur.

Le sujet en question : http://www.experatoo.com/code-de-la-route/retention-permis-conduire-livret_130886_1.htm#.VDNxKqzwquQ

L'accompagnateur doit donc être titulaire depuis au moins 5 ans du permis de conduire de la catégorie B. Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension du permis de conduire durant les 5 années précédentes.

Par conséquent, votre permis de conduire ne devant pas faire juridiquement l'objet d'une suspension; vous pourrez continuer à être le superviseur de votre femme et de votre fille.


Je ne sais pas si, pour répondre à une question de droit, il est préférable de s'adresser à une auto-école...

Bonjour,

"Je ne sais pas si, pour répondre à une question de droit, il est préférable de s'adresser à une auto-école..."

@Lag0 : dans la vie, en dehors de toute théorie et autre interprétation toujours possible d'une expression, il y a la pratique. Les autos écoles sont habilitées à délivrer des attestations pour la "formation" et autres rendez vous pédagogiques d'accompagnateurs. S'il y avait eu problème, depuis le temps, ça se saurait su.

Il y a la théorie et la vie, la vraie vie en somme, celle qui nous régit tous les jours.

Quant à la réponse faite par l'avocate, avez vous remarqué qu'il y avait, en dehors de l'interprétation de l'expression "sans interruption" au moins une autre erreur ?

Le problème, c'est que tout le monde fait des erreurs.
Et comment savoir ce qui est vrai lorsque l'on a plusieurs versions différentes émanant de personnes censées "savoir" ?
Ce genre de situation laisse la place au doute...
Il serait intéressant de trouver une jurisprudence à ce propos...

Bonjour,

Certes tout le monde faits des erreurs, seuls ceux qui ne font rien ne se trompent pas.

Si l'auto école, qui est bien placée pour ce qui concerne les accompagnateurs, m'a affirmé qu'il en était ainsi, en l'absence de jurisprudence que j'ai cherchée mais pas trouvée, à qui voulez vous demander ?

Je pense que le terme "interruption du permis" ne signifie pas "interruption du droit de conduire." En effet, durant une "suspension" du permis , que cette suspension soit administrative ou judiciaire, le permis reste valable mais le titulaire de ce permis est suspendu dans son droit de conduire durant cette période. La preuve en est que, lorsqu'un conducteur en probatoire fait l'objet d'une suspension de son permis, cette suspension ne remet pas en cause la durée de son probatoire. Par contre, une annulation judiciauiciaire ou une invalidation interrompt bien les droits et effets du permis.

Voilà mon analyse mais qu'en pensent mes collègues ? Le débat reste ouvert.

Si l'auto école, qui est bien placée pour ce qui concerne les accompagnateurs, m'a affirmé qu'il en était ainsi, en l'absence de jurisprudence que j'ai cherchée mais pas trouvée, à qui voulez vous demander ?
Perso, le site du service public a autant de crédibilité à mes yeux, or, il affiche une information contraire.
Pardonnez-moi de garder un doute tant que les 2 versions seront présentées.
J'avoue avoir également un à priori défavorable envers les auto-écoles quand je vois le nombre de bêtises qu'ils enseignent à leurs élèves !

Bonjour,

Sauf qu'une auto école digne de ce nom qui affirmerait à une personne pouvoir être accompagnateur qui ne pourrait l'être suite à une suspension (pas interruption) aurait des retours en cas de problème et par là même rectifié le tir.

Et pour l'expression interruption que certains traduisent par suspension si comparaison n'est pas raison, je dirais ceci :

- une interruption volontaire de grossesse n'est pas une suspension de grossesse. Suite à l'interruption il va falloir remettre le couvert. Pour le permis c'est pareil, s'il y a interruption c'est qu'il y a eu invalidation ou annulation et donc qu'il faudra repasser le permis en partie ou en totalité.

Bonjour,

Un certain relai ayant été bien activé les pages SERVICE PUBLIC concernant interruption du permis ont été modifiées, la suspension n'entre pas dans le cadre d'une interruption comme certain, y compris l'avocate, l'ont écrit:


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21012.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/part … 2826.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/part … 0036.xhtml