Bonjour,
Mon père s'est fait contrôler positif il y a 4 ans et demi et a passé une composition pénale avec 3 mois de suspension et une amende.
Samedi soir, rebelote, avec un taux de 2 gr/l de sang. Il est convoqué jeudi et est donc en récidive ce qui lui coûte le permis annulé automatiquement.
Cependant, étant donné que c'était une composition pénale, j'ai lu qu'elle ne donnait pas lieu à récidive sur certains forums mais, datant de 2014, j'aurai aimé savoir si c'était toujours le cas et, du coup, il prendrait une suspension.
Merci d'avance.
Bonjour,
Pour le moment, votre père a certainement eu une rétention de son permis, effectuée par les policiers ou les gendarmes. Ce taux étant délictuel, il sera appelé à comparaître devant le tribunal correctionnel. La récidive est le fait de commettre un délit identique dans les 5 ans qui ont suivi, non la commission du 1er délit mais depuis la date de la condamnation de ce 1er délit. Les textes ne prévoient pas que cette condamnation soit faite par ordonnance pénale ou par composition pénale. Cependant, c'est le Parquet qui, au vu du dossier, déterminera s'il classe en récidive légale ou non. De toute façon, seul un juge peut prononcer une annulation du permis de conduire or, tant que votre père n'a pas été jugé, son permis n'est pas annulé. Pour le moment son permis est sous rétention administrative, puis il sera certainement sous suspension administrative décidée par le préfet, et le tribunal prononcera soit une annulation du permis si la récidive est retenue, ou une suspension judiciaire si le Procureur ne retient pas la récidive légale.
Merci Tisuisse, mon père a bien été, la première fois, condamné en composition pénale et j'ai trouvé ce texte sur internet :
"Effectivement, une première alcoolémie ayant fait l'objet d'une composition pénale ne permettra pas de caractériser une récidive légale en cas de réitération dans les 5 ans, contrairement à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par exemple"
Ce sera au Parquet de décider, et de justifier, textes à l'appui, s'il y a récidive légale, donc attendez sa décision.
merci Tisuisse pour votre temps que vous me consacrez.
une petite question, j'ai vu qu'en terme d'annulation de permis si le titulaire a plus de 3 ans de permis depuis l'infraction et si l'interdiction de redemander a passer l'examen est inférieur a 1 an alors ce dernier repasse uniquement le code et non la conduite.
est ce vrai ? Merci
Pour l'instant, votre père n'en est pas à ce stade de la procédure car rien ne prouve que son permis sera annulé alors, attendez.
Bonjour,
une dernière petite question, à supposer que mon père passe en OP ou plaider coupable en mars et qu'il écope de 8 mois de suspension et que depuis le 14 octobre il est en suspension de 6 mois par le préfêt, il repart pour 8 mois de suspension ou les mois de suspension administrative comptent ? merci
La suspension judiciaire annule et remplace la suspension administrative du préfet car la suspension judiciaire est une sanction pénale alors que la suspension du préfet n'est qu'une mesure administrative provisoire en attendant le jugement. Les 2 ne s'additionnent pas.
par contre sachant qu'une composition pénale disparait du cj au bout de 3 ans si on lui demande s'il a déja était condamné pour des mêmes faits doit il dire oui ou non ? j'imagine que les juges ont d'autres moyens de savoir même si disparu du cj non ? merci
Bonjour,
Effectivement la composition pénale ne constitue pas un premier terme de récidive et votre père ne sera pas poursuivi en état de récidive légale (si c'était le cas, il faudrait faire requalifier les faits).
De ce fait, il n'encourt pas l'annulation automatique de son permis de conduire.
En revanche la suspension oui. S'il a 8 mois de suspension et qu'il en a déjà effectué 6, il nen aura que 2 faire.
Cdt,
Me SEBAN,Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire
Mon père est passé aujourd'hui au commissariat et on lui proposé une mesure de composition pénale (une deuxième pour le même délit, c'est plutôt rare ou alors la première ne figure pas sur son casier judiciaire. Quoiqu'il en soit, il propose 150 € d'amende et 6 mois de suspension pour un taux de 2,32 grammes/litre de sang, il s'en tire bien.
Je ne me réjouis pas trop vite car le président doit encore valider cette composition et j'ai peur qu'il ne la juge trop clémente au vu du taux.
cependant, la suspension administrative est de 1 an et la mesure de composition pénale est de 6 mois ; récupérera-t'il son permis dans six mois si elle est validée ou dans un an car, a priori, on a déjà vu des cas où certains préfets ont refusé de restituer le permis de conduire parce qu'ils ne considéraient pas la composition pénale comme une décision judiciaire. Quelqu'un peut'il me renseigner sur ce sujet ? Merci.
Bonjour,
Votre père devra récupérer son permis de conduire dans 6 mois, visite médicale favorable à l'appui.
Attention à la perte de 6 points qui n'est pas mentionnée dans la composition pénale mais qui est automatique.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire
bonjour, la composition pénale a été validé par le vice président du tribunal, à savoir six mois et 150 € d'amende contre 1 an en administratif.
cependant, faut-il envoyer l'ordonnance de validation à la préfecture ou est-ce le greffe du tribunal qui s'en charge pour que la préfecture sache que j'ai six mois au lieu d'un an (un an car conduite en récidive pour le préfet, qui n'a pas été retenue par le procureur) ?
J'ai posé la question au délégué mais il ne savait pas.
Merci.
Vous écriviez le 15/10/2017 ceci :
Mon père s'est fait contrôler positif
et, là, dans vote message précédent vous précisez que :
j'ai six mois au lieu d'un an...
On en déduit que ce n'est pas votre père qui conduisait sous alcool mais vous et personne d'autre.
Lui ou son père peu importe...
Normalement le tribunal se charge d'envoyer les documents à la préfecture mais je vous conseille de vous y rendre et de solliciter la restitution de votre permis de conduire avec l'ordonnance en mains.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire
merci maitre SEBAN, par contre c'est une ordonnance de validation mais rien n'indique que la composition pénale a été effectuée, hormis les six mois de permis mais le paiement de l'amende n'est pas indiqué. Ou alors reçois t on un autre document une fois l'amende et les six mois effectué qui indique que les mesures ont été accomplies.
Merci
de toute façon, même si je me présente en préfecture, le permis suspendu en question il ne me sert a rien, un nouveau sera refait avec une validité d'un an je présume non?
Donc, je traduits : c'est bien vous, et non votre père, qui étiez sous alcool au volant de votre voiture lors de ce contrôle d'alcoolémie, contrôle qui s'est révélé positif.
Cela étant, êtes vous en période probatoire ?
si oui, à quelle date avez vous obtenu votre permis ?
permis par AAC ou non ?
retrait de points depuis l'obtention de votre permis (date, nombre et motif) ?
Ces questions n'ont rien d'indiscrète mais c'est pour savoir si vous pouvez éviter le sole à zéro de vos points après le retrait des 6 prévus par les textes.
bonjour tissuise, non je ne suis pas en probatoire et j'ai actuellement mes 12 points sur le permis. je l'ai obtenu en 2005 par AAC
Donc vous éviterez l'invalidation du permis avec toutes ses conséquences.
Il n'est pas certain que votre nouveau permis qui vous sera délivré, format carte de crédit, soit de durée temporaire, cela peut dépendre non du préfet mais de la commission médicale car vous allez devoir, si ce n'est pas déjà fait, passer la visite médicale en préfecture. Demandez, au moins 2 mois avant la fin de votre période de suspension administrative, le rendez-vous en préfecture et la liste des examens à passer avant cette visite médicale (tests psychotechniques, analyse de sang et/ou d'urine...).
la fin de suspension étant le 14 avril je demanderai un rdv en février, chez nous les rdv se prennent par internet où l'on choisi le jour et la plage horaire. Merci pour vos informations
bonsoir
une petite question, si lors de la visite médicale on me met apte définitivement, on me rends mon permis qui m'a été retiré ou on en refait systématiquement un nouveau (ce qui est le cas en cas de provisoire pour avoir les dates de validité ) mais en cas d'apte définitif dès la premiere visite ?
merci
De toute façon, si votre document était le fameux carton rose, votre permis sera automatiquement refait sous la forme "carte à puce". Tant que la préfecture n'est pas au courant, de façon officielle, que votre visite médicale vous a donné un avis favorable ET que la durée de suspension judiciaire n'a pas été achevée, votre nouveau permis ne sera mis en fabrication. Donc, entre la visite médicale et la récupération de votre nouveau permis il peut se passer 3 à 4 semaines mini.
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