Bonjour,
Je me suis fait contrôler sans permis de conduire car je ne l'ai jamais eu, je suis un train de le passer. Je passe au tribunal le 19/04/2016, qu'est-ce que je risque comme sanctions ?
Est-ce que je peux passer mon permis avant la date d'audience ? car j'ai peur qu'il me soit annulé ou retiré provisoirement lors de mon passage devant le juge.
Merci.
bonjour,
" Article L221-2 du code de la route:
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
sans parler des peines complémentaires éventuelles.
bien sur vous n'êtes pas assuré en cas d'accident.
salutations
D'accord savez vous si je passe le permis avant la date de mon jugement si je risque une annulation ou une suspension ?
Salutations
Bonjour,
Lisez d'abord les dossiers en en-tête de ce forum puis consultez votre avocat, il vous en dira plus.
Bonjour merci pour vos conseils par contre je ne trouve pas les dossiers pourriez vous me guidez s'il vous plaît.
Merci
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