Bonjour à tous et merci d'avance pour votre aide.
Voila mon problème : je viens de recevoir une convocation au commissariat pour le 07/02/17, dans le courrier on m'indique que cela concerne la procédure du 07/04/13 (soit il y a presque 4 ans!) et on me demande de venir avec mon permis.
Je vous explique rapidement l'origine de l'histoire : j'ai été controlé positif au cannabis via test salivaire le 07/04/13, j'ai donc eu prise de sang, déposition, etc... puis j'ai attendu mon jugement pendant presque 2 ans.
J'ai recu une ordonnance pénale en décembre 2014 indiquant que j'écopais d'une amende et d'une suspension de permis de 3 mois.
J'ai payé l'amende immédiatement, cependant dans l'ordonnance pénale je n'ai absolument aucune information sur comment effectuer ma suspension: est -elle automatique ou dois-je aller rendre mon permis à un commissariat? si oui, lequel? N'ayant rien reçu depuis décembre 2014 (meme pas une confirmation du règlement de l'amende, bien que mon chèque ait été encaissé immédiatement), je ne me suis pas inquiété, ayant été controlé plusieurs fois par la police depuis, et les policiers m'ayant confirmé que j'avais mes 12 points et pas de procédure en attente.
Ma question est donc : je recois ce courrier aujourd'hui , mais la procédure n'est elle pas prescrite? n'y a til pas une durée maximale pour l'application d'une ordonnance pénale? auprès de qui puis-je prendre conseil ou, mieux, contester la validité de cette procédure?
Merci d'avance
Bonjour
Vous avez été condamné pour conduite ayant fait usage de stupéfiant. C'est un délit .
Article 133-3 du Code pénal
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Vous devrez donc remettre aux autorités votre PC si une suspension administrative n'avait pas été faite à l'époque .
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Je vais donc aller remettre mon permis et faire ma suspension.
Nouveau
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