Comment obtenir un permis provisoire pour travailler

Bonjour,

J'ai eu une suspension de permis de conduire pour une durée de 4 mois pour cause d'éthylotest positif, je suis veuve et 3 enfants à charge, seule a travailler, est ce que je peux prétendre à un recours à cette décision ou obtenir un permis provisoire ou une autorisation de conduire pour me rendre sur mon lieu de travail qui se trouve a 20 km.

Je vous remercie par avance. Dernière modification : 23/08/2008

bonjour, votre suspension de permis résulte d'une décision administrative (le préfet) ou judiciaire (tribunal de police), avez vous réglez les amendes, s'agit t'il de votre première condamnation, cordialement

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c'est une décision administrative je dois etre reconvoqué pour la decision judiciaire, c'est ma premiere infraction depuis que j'ai mon permis en 1991, et je n'ai pas encore réglé d'amende (d'ailleurs je ne sais meme pas le montant auquel je serai redevable)
merci

L'éthylotest est un appareil qui indique si le conducteur a bu ou non, il ne donne aucune mesure. C'est l'éthylomètre qui indique la quantité, en milligramme, d'alcool par litre d'air expiré. Par une prise de sang, on détermine ne nombre de gramme d'alcool par litre.

Quel est le taux d'alcooémie qui vous est reprochée (en mg/l d'air ou en g/l de sang) ?

bonjour, profitez alors de votre passage devant le juge (tribunal de police ou tribunal correctionnel) pour solliciter justificatifs à l'appui, un aménagement de la suspension de votre permis de conduire, encore appelé "permis blanc" pour vous permettre de faire vivre votre famille, vu également que c'est votre première infraction pénale, par contre si vous avez les moyens vaut mieux prendre un avocat, ou demander l'aide judiciaire à cet effet si vos ressources sont insuffisants, tenez bon, cordialement

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Un avocat sera indispensable car la conduite sous alcool peut entraîner l'interdiction de conduire tout véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis (scooter, cyclo, voiturette). En matière d'alcolémie et de stupéfiants, le permis blanc n'existe plus.

Faites préparer un joli courrier explicatif par votre employeur et au terme duquel, il semble nécessaire que vous puissiez continuer du droit de conduire pour raisons professionnelles. Il faut entendre par là que le permis vous est nécessaire pour travailler et non pas pour vous rendre à votre lieu de travail.
De plus, s'agissant d'alcoolémie, vous avez peu de chance de l'obtenir.
Par ailleurs, si dans votre zone géographique de résidence il y a une desserte de transports publics, c'est sans aucun doute voué à l'échec.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Si j'ai demandé à bibi65 le taux d'alcoolémie retenu c'est parce que, jusqu'à un certain seuil, il peut bénéficier du permis blanc mais à partir de ce seuil, le juge ne peut pas lui accorder ce permis blanc, la loi le lui interdit. Par contre, il pourrait, selon le bon vouloir du juge et les arguments apportés par son avocat, ne pas être interdit de rouler avec des véhicules ne nécessitant pas de permis. Mais cette dérogation n'est pas automatique.

Pour bib65, les sanctions maxi. sont indiquées sur le post-it en tête de ce forum.

bonjour,
tout d'abord merci d'avoir pris le temps de me guidé
mon taux d'alcoolémie est de 0.77mg/l
je me suis renseigné auprès de la gendarmerie et ils m'ont dis que j'avais le droit de rouler en scooter
combien de temps peut il s'écouler avant que je sois convoqué par le procureur ?
merci

Les gendarme ont raison : tant que vous n'êtes pas interdit de véhicules à moteur type cyclo (< 50 cc et < 45 km/h) vous pouvez utiliser un scooter ou une voiturette sans permis.

Pour savoir ce qui vous attend, lisez le post-it sur l'alcoolémie (en tête de ce forum) et assistez à des audiences "muscadet" du tribunal de votre secteur pour connaître les us et coutume de ce tribunal, le greffe du tribunal vous donnera les jours et heures de ces audiences.

En effet Tisuisse.
L'interdiction de conduire ne frappe que les catégories visées sur le titre de conduire. A moins qu'une décision de justice n'en décide autrement et vise tous les véhicules terrestres à moteur. Ce qui est rarement le cas sauf infractions connexes très graves ou multi-récidivisme.
mon taux d'alcoolémie est de 0.77mg/l
Votre taux est très élevé et limite sanction administrative maxi, si vous n'avez pas écopé d'une suspension administrative de 6 mois, vous ne deviez pas en être loin.
Je réitère mon avertissement : il semble improbable, à moins d'une défense hors norme, d'avoir un permis blanc.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Le problème c'est que le code de la route a supprimé le permis blanc dans des cas très précis d'infractions. En voici la liste extrait de "légifrance" (loi du 12 mars 2003).

2. La suppression du "permis blanc".

Ce qui a changé
Dorénavant aucun "permis blanc" (aménagement de suspension du permis de conduire) ne sera plus délivré si vous commettez certaines fautes graves et ce, même pour des raisons professionnelles :
- homicide ou blessures involontaires,
- conduite sous l’empire de l’alcool,
- conduite après usage de stupéfiants,
- mise en danger de la vie d’autrui,
- grand excès de vitesse en récidive,
- délit de fuite.

Pourquoi ?
Cette mesure vise à mettre fin à la relative indulgence qui accompagnait les suspensions de permis : en 2001, moins de 30 % de ces condamnations ont été effectives du fait de la délivrance de "permis blancs". Désormais, si une sanction est prononcée, le délinquant ne pourra pas y échapper. Les risques de récidive sont ainsi limités.

Attention, les juges n'ont plus le choix, ils doivent appliquer la loi. Cependant, selon les circonstances, le dossier et l'intime conviction, le juge peut interdire, ou ne pas interdire (ce qui équivaut à autoriser) la conduite de véhicules terrestres à moteur ne nécessitant pas de permis spécifique : type cyclomoteur, scooter ou voiturette sans permis. En cas d'interdiction, il ne restera que les transports en commun, les pieds ou le vélo.

Bonjour,

Si malgré un retrait de permis de conduire celui ci se rend sur son lieu de travail en conduisant une voiture et se fait contrôler par les gendarmes, que risque t-il ?

Bonjou LATICHA,

Les sanctions son là :
http://www.experatoo.com/droit-routier/conduire-sans-permis-risque_23521_1.htm
dossier à lire.

Bonjour Maîtres,
Comment peut-on imaginer une dérogation hors norme pour un comédien qui s'est fait arrêter avec 1gr et qui doit tourner un film dans lequel il conduit ? Bien sûr, il va passer au tribunal et n'a plus de permis, sur les lieux privatisé d'un tournage il pourra conduire puisque les lieux ne sont pas publics n'est-ce pas, mais s'il conduit pour les besoins du tournage (avec une caméra dans la voiture)en ville dans le flux des voitures, peut-il avoir une "dérogation" juste pour ce cas de figure ???
Oui c'est un cas bien spécifique ... et oui les gens sont cuits si les avocats ne sont pas crus ! merci Pierre Dac et Merci à vous les Avocats

Bonjour
il pourra conduire puisque les lieux ne sont pas publics n'est-ce pas,

Une petite méconnaissance du CR qui vous serait opposable par l'assureur en cas d'accident.

Article R221-1 du CR

I.-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.

Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.

Merci Le Sémaphore !
et zut c'est pas drôle ...

En tout cas je suis bien contente et assez bluffée d'avoir trouvé votre site d'assistance : Bravo et Merci à tous les Bénévoles qui éclairent les Citoyens souvent bien seuls dans le labyrinthe et les arcanes juridiques.

MERCI à toutes et tous et bonnes journées en perspective !

Bonjour, j ai fait un delit de fuite apres avoir embouti une voiture stationnée. Il etait tard et j ai pris peur car ma situation financiere ne me permettait pas d avoir des frais supplementaires, je suis partie. Mais retrouvée, le tribunal m a condamnée a une amende par un jugement de fevrier 2016. Hier le 13 juillet 2017, j ai reçu un courrier m indiquant que cette infraction (datant de septembre 2015) m imposait un retrait de 6 points sur mon permis. N ayant plus que 6 points avant ce retrait, mon permis n est donc plus valide et je dois le restituer a la prefecture. Je n etais pas au courant de ce retrait de points sinon j aurais fait un stage de recuperation entre temps. Y a t il une solution ne serait ce que pour emmener et chercher mon fils a 10km dont je partage la garde une semaine sur deux avec son pere? Je suis fichue si je ne peux plus le chercher... merci pour votre aide

bonjour,
ma réponse ne va sans doute pas vous plaire mais vous pouvez utiliser un autre moyen de transport.
il existe des voitures sans permis ou engins ne nécessitant aucun permis.
salutations

Etant maman celibataire je n ai pas forcément les moyens d acheter comme ça une voiture sans permis même d occasion! 10 km matin et soir en velo pour mon fils de 6 ans trop grand pour que je le transporte sur le mien et trop jeune pour en parcourir autant seul.. merci pour le temps que m avez accordé, mais réponse bien inutile en effet.

merci de considérer ma réponse comme inutile, cela fait toujours plaisir.
vous cherchez une solution, la mienne ne vous plait pas tant pis mais vous l'avez mal lue, je ne parle pas d'achat de voiturette mais simplement de vous signaler qu'il existe des engins motorisés qui ne nécessitent pas de permis.
vous pouvez vous arranger avec votre ex mais vous allez me répondre que c'est également une réponse inutile.

Je sais qu il existe des vehicules sans permis en effet. Mais a l achat comme à la location, cela ne rentre pas dans mes moyens. Le père de mon fils est en déplacement les semaines où mon fils est sensé être avec moi. donc je suis sur ce forum pour trouver une solution que je n ai pas encore trouvée. pardon si ma réponse vous a déplu, ce n etait pas le but.

Bonjour

il n'existe malheureusement pas de réponse juridique à votre situation puisque les délais de recours sont dépassés . Il n'existe que des réponses pratiques.

Restant à votre disposition

bonjour j'ai eu une annulation de permis pour la deuxieme fois en 2015 je viens de repasser le code , puis avoir une autorisation provisoire de conduite en attendant de repasser la conduite

L'autorisation de conduite ne se fait que lorsqu'on a passé, avec succès, l'épreuve pratique, pas l'épreuve théorique.