Bonjour,
J'ai parcouru quelques sujets concernant le stationnement dangereux et j'ai vu qu'il étais possible de contester mais je n'ai pas trouvé de modèle de lettres.
J'explique ma situation, je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement dangereux, en haut à gauche "Le véhicule dont le certificat... ayant permis de constater l'infraction ci-dessous".
Description :
STATIONNEMENT DANGEREUX DE VÉHICULE
-Prévue par Art. R 417-9 al. 1, al. 2 du C. de la route.
-Réprimée par Art. R 417-9 al. 3, al. 5 du C. de la route.
Case de droite : Description de mon véhicule avec la mention " enlèvement du véhicule demandé"
Je supposes que dans mon cas la contestation est possible en précisant ne pas être l'auteur et de ne pas connaitre l'auteur.
PS : D'ailleurs je ne me suis jamais garé ni arrêté sur l'adresse indiqué sur le PV, j'ai regardé sur google maps et je suis sur et certain de n'avoir jamais arrêté mon véhicule sur la rue indiqué, mais j'imagine que c'est ma parole contre la leur.
J'aimerais donc savoir comment rédigé le courrier de contestation.
Et quel case cochée sur le formulaire de requête ?
Il faudra l'envoyer en recommandé avec AR et joindre l'original de l'avis de contravention c'est bien ça ?
Quelle adresse mettre sur le courrier ?
Merci
Bonjour,
Article R. 417-9 du Code de la Route
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=46CA90FDE717CA7A88F454291B0F801D.tpdila24v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177136&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20150427
A vous d'apprécier les alinéas et la pertinence d'une contestation.
Adressez votre éventuelle contestation motivée par courrier Recommandé AR.
Cordialement
Comme ça c'est bon ?
Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,
Je souhaite vous apporter par la présente quelques précisions suite à ma réclamation à l’encontre de la contravention en référence n°…………………………. et relevée le ......... à .... H...... sur la commune de ……………….. (--) concernant un stationnement dangereux (référencée par l’article R417-9 du Code de la Route).
Je conteste cette infraction car je n’en suis pas l’auteur. De plus, mon véhicule étant mis à la disposition de plusieurs membres de mon entourage, il m’est aujourd’hui impossible de déterminer l’auteur de l’infraction.
Concernant mes responsabilités pénales et pécuniaires en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, il est important de noter que selon l’article L121-2 du Code de la Route qui est le suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale. »
L’infraction pour laquelle je suis inquiétée concerne un stationnement dangereux (contravention de classe 4) pouvant entrainer une perte de 3 points ainsi qu’une suspension du permis de conduire, ce qui l’exclut de facto des autres stationnements n’entrainant qu’une peine d’amende.
L’identification du conducteur n’étant pas possible, je ne peux pas être responsable pénalement de cette infraction. De plus, et d’après l’article L121-2, je ne peux pas être responsable pécuniairement de cette infraction puisque le stationnement dangereux, qui prévoit la suspension du permis de conduire, est de droit exclu de la responsabilité pécuniaire prévue par le L121-2 du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
Je vous remercie en conséquence de bien vouloir accueillir favorablement ma réclamation pour un classement sans suite et vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l’assurance de mes sentiments distingués.
Je coche quelles cas le 2 ?
CAS 2 : pret ou location
Mais je laisse vide le champs qui sert a renseigné l'auteur.
ou CAS 3 : autre motif
?
"...à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction" précise le L 121-2.
Vous n'êtes pas l'auteur, vous n'avez pas prêté ou loué votre véhicule à un tiers et, si vous l'avez fait, vous ne savez pas à qui (quelle générosité dans une société où chacun s'est fait une spécialité d' "entuber" l'autre, autre, qui si il est pris par le propriétaire "d'avoir emprunté le bien à son insu", répondra "de toute façon, si ce n'est pas moi c'est un autre qui l'aurait fait !.
Même pas si vous écrivez à l'OPJ que c'est un "rom" (surdoué dans le genre) qui vous a gratté le véhicule, il ne vous croira.
Bonne chance quand même.
Mais qu'est ce que tu racontes ?
Voici le L 121-2 en entier :
"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale."
Un stationnement dangereux (contravention de classe 4) pouvant entrainer une perte de 3 points ainsi qu’une suspension du permis de conduire, ce qui l’exclut de facto des autres stationnements n’entrainant qu’une peine d’amende.
Tu comprends mieux ou tu fait de la désinformation ?
Je coche quelles cas le 2 ?
CAS 2 : pret ou location
Mais je laisse vide le champs qui sert a renseigné l'auteur.
ou CAS 3 : autre motif
C'est un cas 3
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