Commandement de payer des amendes pour une voiture vendue.

Bonjour,

Mon compagnon se retrouve dans une situation délicate. Nous avons reçu deux commandements de payer : un pour 6 infractions au stationnement et un autre pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h datant de 2019. Or, il s'agit d'une voiture qu'il a vendu en 2017. Malheureusement, suite à un dégâts des eaux, il a perdu le certificat de cession et celui-ci n'avait pas été envoyé en préfecture car pas obligatoire avant et il a déménagé à plus de 150 km entre temps, ce qui fait qu'aucune amende ne lui est parvenue. Les amendes sont donc majorées et nous n'avons même pas pû contester car nous n'étions pas avisés.

Nous recherchons comment faire pour contester ces commandements car il est juste indiqué d'adresser un courrier en LRAR au directeur régional ou départemental du comptable qui a signé le commandement. Mais nous n'avons que le nom de celui-ci, pas d'adresse pour savoir d'où il est. Vu que c'est le Trésor Public de Bordeaux qui réclame, devons nous nous adresser au directeur départemental des Finances Publiques de Bordeaux ?

Nous avons beau chercher, nous ne trouvons pas. C'est injuste de devoir payer pour l'autre conducteur. A cause de lui, il risque une saisie sur salaire ou sur compte en banque.

Nous allons contacter le service amende des impôts pour avoir le détail des infractions et prouver suivants les heures que ça ne pouvait pas être lui grâce à une attestation de son employeur, mais est-ce que ce sera suffisant ?

Merci de vos conseils. Dernière modification : 22/06/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

Le prealable à la reclamation de ou des titres executoires , non pas aupres du tresor public (qui executent ) mais aupres de l'officier du ministere public pres le tribunal auteur de la decision , est de connaitre les noms prenoms, adresse , date et lieu de naissance, numero de Pemis de l'acheteur du vehicule .

Le vendeur n'a pas declaré la cession , l'acheteur n'a pas effectué de demande de certificat d'immatriculation donc rien ne prouve que le vehicule fut cédé et à qui .

il vous reste une solution , c'est l'assureur du vehicule qui peut vous fournir une attestation de rupture de contrat , et mieux consulter le fichier FICOBA pour savoir si le vehicule est assuré et par qui .

Meme demande possible vers l'OMP ou n'importe quel gendarme ou policier pour consultation FVA avec le numéro du vehicule .

il a perdu le certificat de cession et celui-ci n'avait pas été envoyé en préfecture car pas obligatoire avant


Bonjour,

Vous êtes bien sur qu'en 2017 il n'était pas obligatoire de déclarer la cession ???

Nous avons été en gendarmerie et grâce à votre réponse, nous avons parlé du fichier FVA. Nous avons maintenant son numéro de police d'assurance. Le gendarme a tenté d'appeler mais pas de réponse. On retente demain, mais nous avons déjà fait un grand pas.