Circulation d'un véhicule sur une route temporairement fermée

BONJOUR marque de politesse [smile4]

Je me suis fait arrêter pour circulation d'un véhicule sur route temporairement fermée.
prévu par : ART R.411-21-1 al 1 al 2 du code de la route
réprimé par : Art R411-21-1 al 2 al 3 du code de la route

J'ai contesté la contravention et demandé à passer devant le juge de proximité.

La route avait été barrée dans l'urgence dans une zone à forte circulation suite à un orage qui avait inondé une partie de la chaussée.

Quand je suis passé là, en rentrant de mon travail, (c'est mon chemin de domicile travail de tout les jours), la route était partiellement obstruée par des blocs plastics de limite de chantier similaire à des blocs K16. Il devait y en avoir 2 en travers du passage et un large espace entre. Aucune indication formelle et conforme à la réglementation sur la signalisation temporaire n'était indiquée et le feu tricolore continuait de fonctionner.

Je suis passé. J'ai été ensuite bloqué par l'inondation et je suis revenu en arrière pour me faire interpeller par un policier. Le policier qui m'a verbalisé ne m'a rien dit sur le moment. Il a juste pris mes papiers et noté mon identité et a été incapable sur le moment de m'indiquer pourquoi j'étais en infraction.

J'ai ensuite reçu le PV par la poste. J'ai contesté l'infraction en indiquant que la signalisation était non conforme à la réglementation (j'ai récupéré une directive ministerielle sur la signalisation routière temporaire) d'une part et d'autre part que la signalisation verticale (feux tricolore) primait sur la signalisation horizontale non conforme.

Pensez vous que mon argumentaire peut tenir ? (j'ai pris des photos au moment des faits).

Par ailleurs, j'ai demandé une copie du PV original et je constate que la rue qui a été retenue n'est pas celle du lieu où s'est passé l'infraction quand je regarde la carte IGN.

De manière subsidiaire, j'ai demandé la nullité du PV pour erreur sur l'adresse. Est ce valable ?

Je constate par ailleurs que la copie du PV que j'ai reçue indique que j'ai refusé de signer alors que le PV a été établi hors de ma présence, le lendemain de l'événement (indiqué sur le PV).

Pourrais-je invoquer cette anomalie comme nullité du PV ?

Merci de vos conseils.

Philippe

Bonjour,

La première chose à demander c'est l'arrêté du maire ou du préfet interdisant cette circulation. Ensuite, nous aviserons.

Bonjour,

A qui faut-il que je fasse la demande?

A la mairie? à la Prefecture? au greffe du tribunal?

Merci de votre aide

Bienvenu,

A qui faut-il que je fasse la demande?

A la mairie? à la Préfecture ? au greffe du tribunal?

A la Mairie si c'est un arrêté municipal qui interdisait la circulation sur cette route. A la préfecture si c'est un arrêté préfectoral.

Mais il est probable s'agissant d'une fermeture de route suite à un événement météorologique qu'aucun arrêté n'ait été pris.

Dans ce cas la verbalisation n'a pas de base légale.

De fait la mairie me dit que dans leur fichier. Il n'ont pas d'arrêté de fermeture à la circulation le jour dit sur cette voie.

Mais comme, c'était sur les quais de Seine. Ils me disent que l'arrêté aurait pu être pris par la préfecture/sous-préfecture.

Faut-il que je demande à la mairie et à la préfecture une attestation comme quoi il n'y a pas eu d'arrêté de fermeture à la circulation sur cette voie?

Merci de votre aide

C'est pas trop mon rayon d'intervention habituel, mais je suis sceptique sur l'obligation d'un arrêté municipal ou préfectoral
En effet, en supposant une crue brutale survenant le soir, les autorités devraient donc laisser les gens se noyer en attendant le papier à clouer sur un poteau règlementaire ?
Je n'en crois pas un mot.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

En supposant une crue brutale survenant le soir, les autorités devraient donc laisser les gens se noyer en attendant le papier à clouer sur un poteau règlementaire ?
Je n'en crois pas un mot

Dans ce cas le Maire ou le Préfet par mesure de sécurité font mettre en place une signalisation de type chantier indiquant une fermeture de route, laquelle est matériellement réalisée par des barrières ou des plots mobiles + panneau mobile "route barrée".

Et il n'y a pas de verbalisation possible, car pas d'interdiction de circulation. Si PCOBERTEAUX a été verbalisé c'est donc que l'autorité compétente avait interdit la circulation.

Dans le Languedoc de tels arrêtés existent et sont permanents. Les barrières mobiles sont prépositionnées et fermées par les services techniques municipaux ou la DIR en cas de crues imminentes. La signalisation interdisant la circulation est conforme au Code de la route.

C'est pas trop mon rayon d'intervention habituel, mais je suis sceptique sur l'obligation d'un arrêté municipal ou préfectoral
En effet, en supposant une crue brutale survenant le soir, les autorités devraient donc laisser les gens se noyer en attendant le papier à clouer sur un poteau règlementaire ?
Je n'en crois pas un mot.
Bonjour moisse,
Il y a deux choses différentes.
D'un coté, la fermeture effective de la route pour raison de sécurité et de l'autre la possibilité de verbaliser.
Il est bien évident que, pour raison de sécurité, une route peut être "barrée" immédiatement dès l'apparition d'un danger (fuite de gaz, accident, crue, etc.). Dans ce cas, il n'y a pas à attendre un arrêté. Souvent dans ce cas, la fermeture de la route est réalisée directement par des agents qui restent en place.
En revanche, pour qu'il y ait verbalisation pour "Circulation d'un véhicule sur une route temporairement fermée", il y a bien nécessité d'un arrêté définissant la fermeture.

J'ai bien compris la subtilité, mais si j'en crois un propos, il existerait des arrêtés permanant, par exemple en Languedoc.
Pourquoi ne pas imaginer qu'il puisse exister une réglementation permanente quelque part permettant de sanctionner ?

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

J'ai bien compris la subtilité
Pas vraiment de subtilité. D'un coté des interdictions temporaires de circuler sur des voies prises au regard d'un pouvoir de police (en cas d'insécurité par exemple), et de l'autre des interdictions permanentes en considération d'un pouvoir de réglementer.

Il existerait des arrêtés permanents, par exemple en Languedoc. Pourquoi ne pas imaginer qu'il puisse exister une réglementation permanente quelque part permettant de sanctionner ?
Je confirme que dans le Gard et l'Hérault sur les bassins versant du Lèze, du Vidourle, de la Mosson, etc....les préfets de ces 2 départements ont demandé aux maires de réglementer de façon permanente les routes de leurs communes aux abords des cours d'eau qui ont un régime hydraulique torrentiel.
Quand vous circulez, notamment sur le réseau secondaire, vous rencontrez des barrières pivotantes équipées de panneaux b0 et de panonceaux indiquant les raisons de l'interdiction totale de circuler. Elles sont maintenues en position parallèles à la route en période météo normale.
En cas de risques de crues, ces barrières sont tournées par les services municipaux ou la DIR et ferment les routes.
Donc ceux qui ne les respectent pas en coupant par la garrigue ou les vignes et rencontrent les gendarmes assument leur infraction.
Si dans la zone où PCOBERTEAUX a été verbalisé un tel arrêté existe alors sa verbalisation est régulière, si la signalisation routière est conforme au Code de la Route.