Casque pas attaché et reclamation

Bonjour,

Mon fils de 16 ans s'est fait contrôler par les gendarmes pour casque pas attaché, donc procès-verbal; il n'y a pas de soucis ensuite la gendarme m'appelle puisqu'il est mineur; elle m'explique ce qui s'est passé et elle me dit 35 euros d'amende ok pas de soucis mais par contre quand on a reçu le courrier ce n'était pas 35 euros mais 90 euros donc j'ai fait une contestation. Est-ce que j'ai bien fait à votre avis ?

Merci.

Bonjour,

Cette infraction est de classe 4 bis donc à 90 € minorée peu importe ce que peut raconter le verbalisateur .
Donc si dans 30 jours , vous n'avez pas un retour de l'OMP elle passera à 135 € le 36eme jour de la date inscrite sur l'avis.

Il sera préférable de payer avant ce délai , car votre contestation est sans motif .

Bonjour gieville,

Voici l'article qui s'applique :
Article R431-1
Modifié par Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 - art. 4 JORF 15 janvier 2006
En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.

Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

...

Donc, c'est bien une amende de classe 4.

Les délais de paiement de cette amende, si dans la pratique, sont bien ceux indiqué par le semaphore, dans la théorie ils sont les suivants :
- 15 jours si paiement par courrier (chèque ou timbre amende), délai porté à 30 jours si paiement en ligne = montant minoré de 90 €,
- après ce délai, et juqu'au 45e jour si paiement par courrier, porté à 60 jours si paiement en ligne = 135 €,
- passé ces derniers délais, l'amende est automatiquement portée à 375 €.
C'est la date d'encaissement qui compte, pas la date d'envoi du chèque ou du timbre-amende et ces délai débutent, non à la date où vous avez reçu l'avis de contravention, mais à la date d'envoi ou d'émission, imprimée sur cet avis de contravention.

Toute contestation doit être faite par LR/AR dans le délai de 45 jours (date limite de réception, par l'OMP, de la contestation et non date d'envoi de cette contestation. Bien entendu, la contestation suspend le délai de mise en route de l'amende majorée de 375 € et le conducteur aura, si l'OMP accepte cette contestation mais n'annule pas le PV, à passer devant la juridiction compétente et, soit recevra une convocation (citation à comparaître) pour passer en audience, soit une "ordonnance pénale". Il ne pourra pas bénéficier du montant minoré de 90 € mais d'un montant forfaitaire minimum de 150 € environ (maxi prévu : 375 €) + 31 € de frais de procédure.

Conclusion ; ne pas attacher son casque est une infraction qui peut coûter très cher.

Enfin, mais avis strictement personnel et non juridique, emmenez votre fils dans un hôpital au service traumatologie et faites lui rencontrer des accidentés de la route, en particulier des jeunes qui roulaient en 2 roues à moteur, sans casque ou casque non attaché, il comprendra l'utilité du casque attaché.