Balisettes anti-stationnement écrasées

Bonjour,

Suite à une multiplication de stationnements génants juste à l'angle de l'intersection de deux rues, nous, riverains, avons remis une pétition en mairie.
A la suite de celle-ci, la mairie a matérialisé l'interdiction de stationner, en apposant à la peinture sur la chaussées des zébras, et en fixant à cet endroit des balisettes.
Mais celles-ci étant en matériau souple, certains automobilistes stationnent, malgré tout, dessus, en les écrasant.
Quel est le type de verbalisation qu'ils risquent ?

La mairie a exclus de mettre des balisettes en matériau dur (metal), sous pretexte de créer un danger et d'engager leur responsabilité.
A t-elle le droit de refuser cette deuxième solution, si les balisettes souples ne mettent pas fin à ces incivilités.

Quel est le type de verbalisation qu'ils risquent ?
Bonjour,
Verbalisation pour stationnement gênant + mise en fourrière + accusation de destruction de mobilier urbain.

Article 322-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Bonjour
la mairie a matérialisé l'interdiction de stationner, en apposant à la peinture sur la chaussées des zébras,
Les zébras n'existent pas dans l'instruction interministerielle sur la signalisation routière.
que cite l'article R411-25 du CR .
Il existe des zones hachurées qui constituent une information de separation de voies de circulation sur lesquelles la circulation est interdite (franchissement ligne continue )
En aucun cas cette surface constituée, pour le seul fait que les hachures soient de couleur blanches, interdirait un stationnement.
L'interdiction de stationnement est materialisée par bande jaune en rive de chaussée pour une classe 1 ou par signalisation verticale B6 et pannonceau enlevement pour classe 2.
En outre une reglementation de stationnement existe pour 2 cas : bus lignes en zig zag jaune et livraison (rectangle et diagonale jaune )

La solution est l'élargissement du trottoir dans l'intersection , dans l'alignement du coté gauche des vehicules en stationnement dans les 2 rues avant le carrefour et protection anti stationnement trottoir .

En aucun cas cette surface constituée, pour le seul fait que les hachures soient de couleur blanches, interdirait un stationnement.


Les personnes de la ville qui prennent cette décision de peindre des zébras sur la chaussée, sont quand même des ingénieurs et ont des compétences juridiques en voirie et en code de la route qui ne sont jamais du domaine du "n'importe quoi".
Donc je pense qu'une partie de la chaussée avec zébras implique: défense à la fois de stationner ou de rouler desssus.

Bonjour
Vous êtes bien naïf.

Sur un autre forum il y a 253 pages de signalisations incorrectes, fantaisistes, absurdes.
Installés par du personnel de toute confiance comme vous dites.

http://www.forum-auto.com/automobile-pratique/securite/sujet387120.htm

Vous posez une question c’est pour obtenir une réponse.
On connait les sujets, on à du temps, on vous réponds.
Vous contestez la réponse, libre à vous.
Allez chercher dans le code de la route l’article qui interdirait le stationnement sur une zone hachurée.
Si vous trouvez l’article, je ferme la boutique.

Bonjour,

Pour paraphraser un slogan qui a fait fureur : C'est dur d'être compris par des amateurs. Hé, je suis poli, moi.

Alors je vais en rajouter une couche, pas de peinture, mais sur les zébras. Les zébras peints sur la chaussée peuvent avoir une incidence sur le respect du code de la route mais pas dans le cas présent sauf si le maire a pris un arrêté interdisant aux usagers de se stationner en dehors des emplacements matérialisés et qu'il a implanté, comme le prévoit l'article R411-25, la signalisation réglementaire.

Pour le zébra "valable, je citerai celui qui prolonge ou remplace une ligne continue axiale ou séparative de voie de circulation.

Pour tous les autres zébras je vous renvoie à ce qui a été dit supra.

La boutique devrait rester ouverte [smile36]

Aller, pour tenter encore d'éclairer vesuvio, je dirais :
- ici les zébras en eux même n'ont aucune signification.
- le stationnement peut être interdit à cet endroit si un arrêté du maire le prévoit et que la signalisation (réglementaire celle-là) est bien mise en place.
- les zébras peuvent compléter la signalisation réglementaire mais ne suffisent pas à interdire le stationnement.

Bonjour aleas et Lag0

Merci pour votre soutien .

A lire la réaction j'ai l'impression que l'ingénieur des ponts et chaussées c'est lui, qui a peinturluré la chaussée et posé ces" balisttes " en pensant à mettre en place une prescription de stationnement gênant .

Qui connait le mot balistte , pas moi ?

Si c'est "Balise" , la seule possible en agglo c'est la J11 , mais pas pour stationnement interdit
IIMSR partie 1 article 9-2
I. Balises J11
Les balises J11 rendues solidaires du sol ont pour objet de renforcer le marquage permanent
longitudinal continu sur des points singuliers. Elles doivent être conçues pour retrouver leur position
initiale après avoir été heurtées.
Elles peuvent être utilisées dans les cas suivants :
- guidage, canalisation de trafic ;
- dissuasion, empêchement de manoeuvre dangereuse ;
- emploi ponctuel en agglomération, dans la perspective d'un aménagement définitif de voirie.

Allez chercher dans le code de la route l’article qui interdirait le stationnement sur une zone hachurée

ça n'a jamais été l'objet de ma question !

Reprenons calmement la conversation.

1) Nous avions un problème de stationnement illicite à l'angle de deux rues.
Or (sans même parler de zébras ni balisettes) le code de la route précise bien qu'il est interdit de stationner à l'angle de deux rues.
Sur une distance de combien de mètres à partir de la pointe de l'angle (ou du milieu de l'arrondi) ... à vous de me le dire ?

2) La mairie a commencé par peindre une bande jaune en rive de chaussée à cet endroit, pour attirer l'attention des conducteurs sur l'interdiction de stationner

Cette bande de peinture jaune est, sauf erreur de ma part, tout à fait conforme aux prescriptions du Code de la route !

3) Hélas, les conducteurs s'en foutent et ça ne suffisait pas à empêcher les incivilités
D'où le recours aux zébras et aux balisettes par l'ingénieur de la mairie .

D'ailleurs dans ma ville, il semble que le maire soit totalement hors-la-loi (selon vos dires) car dans certaines rues (et pour répondre à des riverains excédés) il a fait poser deux balisettes (une de chaque côté) sur chaque sortie carrossable privée pour empècher les empiètement.

Donc vous voyez que l'emploi de la balisette est de plus en plus utilisé .

Ma question portait seulement sur les risques pour un automobiliste à détruire ces balisettes.

Bonjour,

Il faut lire balisette :

http://www.virages.com/Balises/Balisette-souple-J12-K5D-J11

La peinture jaune sur le bord supérieur du trottoir ou en bordure de rive doit être précédée d'un arrêté du maire. C'est une infraction que de stationner au droit des lignes jaunes, si elles sont discontinues on peut s'y arrêter, qui entraîne une amende à 17 €uros, 35 si le pictogramme de la fourrière M6a est implanté au regard de ces lignes. Donc vous voyez qu'il y a des solutions.

Il est interdit de stationner à proximité des intersections, une infraction peut être relevée mais le code de la route ne donne pas de distance.

Ce n'est peut-être pas la peine de barioler la ville et de mettre des balisettes si personne, avec ce qui existe, n'est pas à même de verbaliser.

Mais on vous le redis, sur des zébras seuls, sans autre indication, ce sera difficile à verbaliser.

J'ai discuté l'an dernier avec une ingénieure en la matière qui donnait des cours, nous avons évoqué l'IISR et je lui ai dit que certains points avaient été modifiés en 2013, NON, qu'elle m'a répondu, seulement en 2012, j'ai rétorqué, NON, en 2013, elle n'a pas voulu en convenir. Que voulez vous, je n'ai pas insisté, respect à ces dames. J'ai vérifié, l'IISR avait bien été modifiée en 2013, comme elle l'est régulièrement.

Il est interdit de stationner à proximité des intersections, .... mais le code de la route ne donne pas de distances

Pourtant l'ingénieur dont il est question m'a donné une distance précise (en mètres) dont je ne me souviens plus et qui est une référence pour les services techniques !

Le problème maintenant c'est qu'il y a tellement d'incivilités que pour empécher les stationnements illicites, les villes ont recours à des accessoires (bornes en pierre, balisettes métalliques, bordures surelevées arrachant les pots d'echappement etc...) afin de causer des dégâts aux vehicules qui ne respectent pas le code de la route.

Il est interdit de stationner à proximité des intersections, une infraction peut être relevée mais le code de la route ne donne pas de distance.

Pourtant l'ingénieur dont il est question m'a donné une distance précise (en mètres) dont je ne me souviens plus et qui est une référence pour les services techniques !
Je ne vois pas d'interdiction systématique au stationnement à proximité des intersections. Je ne connais que le R417-9 (stationnement dangereux) mais qui précise : "lorsque la visibilité est insuffisante", donc pas systématiquement.
out véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Quant à citer une distance, bien entendu, il n'en existe pas de précise puisque c'est juste "tant que le véhicule empêche la visibilité".

Je ne vois pas d'interdiction systématique au stationnement à proximité des intersections

Même quand il y a des feux tricolores dans l'intersection ?

Là encore, ce n'est pas systématique, le R417-10 (stationnement gênant) prévoit :

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
[...]
4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers

Donc seulement si le véhicule masque les feux...

Bonjour

Vous voulez peut-être parler du stationnement dangereux ?
R417-9 du CR
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

-En agglo il n’y a pas de routes mais des rues.
-La contravention de stationnement dangereux n’est pas imputable au titulaire du certificat d’immatriculation.

Sinon aucun article du CdR ne prescrit formellement cette incivilité (stationnement angle de voies)
La possibilité de prescription est toutefois offerte au maire d’interdire par arrêté motivé le stationnement en angle de rue, ou pleine voie, ou en axial de chaussée, ou sur zébra, à moins de xx mètres d’un feu rouge ou d’un stop etc. à la condition que la signalisation verticale réglementaire soit en place pour informer les usagers de l’infraction de classe 2 au titre de l’arrêté (R417-10, II 10°)

La peinture jaune ce n’est pas pour attirer l’attention des conducteurs, c’est pour signifier l’interdiction d’arrêt ou de stationnement de classe 1

.
Ma question portait seulement sur les risques pour un automobiliste à détruire ses balisettes.


IIMSR PARTIE 1
Article 18-1. Dégradations, protection de la signalisation, infractions.
A) Les signaux constituent des ouvrages de la route et, à ce titre, sont protégés par les lois et règlements sur la voirie au même titre que la voie publique elle-même, et en particulier par les textes suivants :
- article 322-1 du pénal (destruction, dégradation, détérioration, inscription) ;
- article L.412-1 du code de la route (entrave à la circulation ) ;
- article R.412-51 du code de la route (refus d’obtempérer ) ;
- articles L.116-1 à L.116-8 du code de la voirie routière ;
- article R.116-2, 1° du code de la voirie routière.

Le juge pénal optera pour dégradation légère: contravention de 5eme classe R635-1 du CP , ou grave DELIT art322-1 du CP

Evidemment la poursuite au pénal sur PV blanc , impose d’avoir identifié avec preuve l’auteur des faits

Donc seulement si le véhicule masque les feux

Je crois que vous êtes à coté de la plaque avec votre théorie.
Amusez vous dans une grande ville, à stationner juste devant un feu tricolore (même sans le masquer) pour aller faire vos courses et à obliger durant votre absence les vehicules qui vous suivent, à devoir déboiter sur le coté gauche de la chaussée pour franchir le carrefour.
Vous serez rapidement verbalisé pour gène à la circulation .

La possibilité de prescription est toutefois offerte au maire d’interdire par arrêté motivé le stationnement en angle de rue, ou pleine voie, ou en axial de chaussée, ou sur zébra, à moins de xx mètres d’un feu rouge ou d’un stop etc. à la condition que la signalisation verticale réglementaire soit en place pour informer les usagers de l’infraction de classe 2 au titre de l’arrêté (R417-10, II 10°)


Bien entendu on est dans ce cas de figure.
Les généralités du code de la route , on s'en fout; ce sont les arrétés du maire qui doivent prévaloir en matière de stationnement illicite.

Je crois que vous êtes à coté de la plaque avec votre théorie.
Les généralités du code de la route , on s'en fout;
Il me semble que, jusque là, nous conversons dans le respect des uns et des autres. Votre formulation semble prendre un autre chemin. Merci de rester correct...
Sinon, je ne savais pas que le code de la route n'était qu'une théorie. Vous affirmez une interdiction systématique, nous vous démontrons qu'il n'en est rien, à priori, c'est difficile à croire pour vous, mais c'est la vérité...
Quant à d'éventuels arrêtés municipaux, là nous ne sommes plus dans le systématique et les restrictions de stationnement dans ce cas doivent être signalées conformément à la réglementation.

Aller, pour bien démontrer le systématique de l'interdiction de stationner devant les feux, une petite photo où vous verrez même que le stationnement est payant devant le feux...

Vous affirmez une interdiction systématique,

Non , je vous expose un cas particulier, lié à une règlementation particulière qui s'applique à un territoire communal urbain

Quant à d'éventuels arrêtés municipaux, là nous ne sommes plus dans le systématique

Les arrêtés municipaux en matière de stationnement forment (en toute légalité) une extension aux généralités du code de la route.
Donc vos réponses, dans le cas qui me préoccupe, sont de faible intèrêt, car elles sont péremptoires vu qu'elles se basent sur le simple code de la route, et sans vouloir prendre en compte un cas précis.


Bonjour aleas et Lag0

Merci pour votre soutien .....

A lire la réaction j'ai l'impression que l'ingénieur des ponts et chaussées c'est lui, qui a peinturluré la chaussée et posé ces" balisttes

Avec des moqueries déplacées contre du personnel qualifié qui ne fait qu'appliquer les dits arrêtés.

Il va falloir mettre à jour vos connaissances.

Pour "améliorer la visibilité entre piétons et conducteurs" et faire baisser les accidents mortels en ville, le plan porte aussi l'interdiction de se garer à moins de 5 mètres "avant les passages piétons".


http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2015/01/26/97001-20150126FILWWW00306-le-taux-d-alcoolemie-legal-abaisse.php

http://www.youscribe.com/catalogue/tous/actualite-et-debat-de-societe/actualite-evenements/securite-routiere-26-mesures-pour-une-nouvelle-mobilisation-2538816