INOBSERVATION PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DES INDICATIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION ART.R 411.28rnrnBonjour,rnrnJe suis passé au volant de mon berlingot, accompagné de mon épouse, sur un rond-point et sans excès de vitesse, devant 2 agents de police dont l'un était occupé avec un conducteur, l'autre nous a regardé sans nous arrêter. Ceci le 17/07/2017.rnrnNous avons continué notre route tranquillement, sur une route limitée à 50 km/h.rnrnHier, soit le 29/07/2017, nous avons reçu une amende de 90 € pour, apparemment refus d'obtempérer. Nous ne nous sommes aperçus de rien et nous ne sommes pas enfuis, d'autant qu'à cette allure, les agents auraient pu nous rattraper. C'est incompréhensible.rnrnEst-ce que nous avons une chance à ce que notre requête pour exonération soit prise en compte ?rnrnMerci pour votre réponse.
Bonjour,rnLe R411-28 ne sanctionne pas un refus d'obtempérer bien plus lourdement sanctionné que cela.rnCe qui vous est reproché ici c'est de ne pas avoir tenu compte d'une indication donné par un agent, indication qui est toujours prioritaire sur la signalisation en place, par exemple, un agent qui vous fait signe de passer alors que vous n'avez pas la priorité, ou inversement.
Bonjour rnLisez les termes de l'avis , l'infraction reprochée est clairement définie .rnLe R411-28 est une infraction dont la contravention est relevable envers le seul conducteur.rnDonc contestable si envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation .rnContestable si l'un des agents n'effectuait pas une régulation routière , ce qui est le cas puisque contrôle routier de l'un et protection de l'autre .rnBien sur vous étiez passager pour connaitre la situation .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés