bonjour a tous voila mon probleme: j ai ete verbalisee pour exces de vitesse pv remis en main propre.sur la carte de paiement le n° immatriculation est errone parcontre il est ok sur la contravention. il y a nom grade et service de l agent mais pas de matricule, il y a marque et type du radar mais pas de n° , il y a les articles mais pas de code auquel se referent. Merci de me donner des reponses, si quelqu'un a des infos precises sur un des ces points.
Bonjour
il convient de demander une copie du procés verbal auprès de l'officier du ministère publique. Seules les informations notées sur le procés verbal font foi.
Restant à votre disposition
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