PV arrivé en retard suite grève de poste

Sujet vu 439 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/18 à 12:41
> Droit routier > Code de la route


hattia, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/05/2018 à 12:41
1 message(s), Inscription le 16/05/2018
Bonjour
Suite à une grève des postiers j'ai reçu un PV en retard (15jours dépassé)
Du coup il est majoré
Comment faire?
Puis envoyer le chèque avec montant initial avec courrier explicatif?
Ou bien , obligé de payer l'ammende forfaitaire (majourée) ?
Merci d'avance pour vos conseils !!

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kataga, Paris, Posté le 16/05/2018 à 12:52
1063 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour
Merci SVP d'être plus précis ..
Montant initial ?
Date de l'infraction ?
Montant majoré ?
Date de la réception?

pragma, Savoie, Posté le 16/05/2018 à 17:18
4843 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Vous n'avez plus droit au montant minoré et devez payer le montant normal, la majoration intervient après 45 jours.

Maus lorsque l'on paie par internet, on a 30 jours et non 15

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.


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