Arrêt et stationnement interdit par matérialisation peinture jaune sur le trottoir

Bonsoir,

La mairie vient de tracer une ligne jaune continue sur une vingtaine de mètres en bordure de trottoir longeant mon habitation pour empêcher les gens de s'arrêter ou stationner, étant donné qu'il y a en face un arrêt de bus, la chaussée devenant trop étroite pour ne pas laisser le passage des véhicules venant dans les 2 sens de circulation en cas d'arrêt du bus.

1°) Cette disposition est elle légale sans avertissement et autorisation du propriétaire des lieux d'ahabitation?

2°) Cette interdiction de s'arrêter ou stationner ne doit elle pas être également signalée par une signalisation verticale mentionnée par un panneau d'interdiction?

Merci par avance pour vos éclaircissements sur ce sujet

Bonne soirée Dernière modification : 26/08/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

La bordure de trottoir est du domaine public et n'est pas la propriété du riverain

la ligne peinte en jaune continue est effectuée suite à une prise d'arrété motivé de prescription d'interdiction d'arret ou de stationnement ayant le caractere genant ; ART R411-25 du CR et L2213-2 du CGCT

Cette ligne se suffit à elle meme et remplace ou complete une signalisation verticale B6d+M6a (instruction interministerielle sur la signalisation routiere , partie 4 article 55,c,2 M6a)

La contravention de cette prescription est une infraction de classe 2 en ARRET OU STATIONNEMENT GENANT avec enlevement et fourriere possible R417-10, II, 10° du CR

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réactivité et votre réponse très précise!

Excellente journée à vous!

Cordialement

Bonjour,
Moi je suis au contraire nouvelle locataire dans une rue où justement devant mon habitation il y a cette ligne jaune peinte sur le trottoir . Or, depuis plus de 6 mois sur le trottoir d’en face, j’ai signalé un véhicule à la police municipale en état d’épave et ce par 2 fois.... alors, je me pose la question sur cette ligne jaune qui peux m’être utile pour décharger mes courses quelques instants sachant qu’en face on ne fait rien ...je dit ça je dit rien c’est juste un fait. On parle de loi et d’infraction de classe 2 mais quand on voit que rien n’est fait dans la réalité...ça me désole de respecter les règles

alors, je me pose la question sur cette ligne jaune qui peux m’être utile pour décharger mes courses quelques instants


Bonjour,

La ligne continue jaune indique une interdiction de s'arrêter, vous ne pouvez donc pas vous arrêter le temps de décharger votre véhicule.

Bjr


Moi je suis au contraire nouvelle locataire dans une rue où justement devant mon habitation il y a cette ligne jaune peinte sur le trottoir . Or, depuis plus de 6 mois sur le trottoir d’en face, j’ai signalé un véhicule à la police municipale en état d’épave et ce par 2 fois.... alors, je me pose la question sur cette ligne jaune qui peux m’être utile pour décharger mes courses quelques instants sachant qu’en face on ne fait rien ...je dit ça je dit rien c’est juste un fait. On parle de loi et d’infraction de classe 2 mais quand on voit que rien n’est fait dans la réalité...ça me désole de respecter les règles

C'est regrettable mais il arrive parfois que les polices municipales et/ou nationale ne fassent pas leur travail... ou le fassent de façon assez peu méthodique ... un stationnement sur trottoir c'est une amende de la classe 4 ... + fourrière ...

Ecrivez au maire et/ou à l'adjoint en charge de la sécurité ...et essayez de savoir ce qu'il existe en matière de fourrière sur votre commune ... et pourquoi n'est-il pas mis en oeuvre .. joindre des photos .. Communiquez par mails ...

Quoi qu'il en soit, ça ne change rien à l'interdiction de stationner et de s'arrêter