Après suspention de permis

Bonjour,

Jai reçu mon permis après une suspention administrative de cinq mois pour dépassement de + de 40 km/h et pas de PV pour l'instant.

Dois-je m'attendre à une décision judiciaire ?

Merci. Dernière modification : 28/07/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Réponse : OUI. La suspension de 5 mois prise par le préfet est une mesure administrative donc il y aura fatalement une décision judiciaire par la suite d'où le fait que vous n'avez pas reçu d'avis de contravention. La décision judiciaire comportera l'amende et la durée de la suspension judiciaire. Les 2 suspensions, administrative et judiciaire, ne se cumulent pas, la seconde annule et remplace la première.

De ce fait, vous allez recevoir une ordonnance pénale contraventionnelle (vous aurez 30 jours pour y faire opposion si vous le souhaitez mais alors vous devrez passer en jugement) ou vous serez convoqué au tribunal de police "pour affaire vous concernant".

Une fois le jugement devenu définitif, les 4 points de l'infraction (j'espère qu'il vous reste au moins 5 points sur votre permis) seront retirés par le FNPC et, de votre côté, vous aurez l'obligation d'informer votre assureur (obligation contractuelle) de cette suspension, ave la durée et le motif, faute de quoi, en cas d'accident par la suite, que vous soyez responsable ou non, votre assureur ne vous couvrira pas.