Bonjour,
le 07/03/2017, j'ai reçu un avis de contravention pour une infraction (excès de vitesse/radar automatique) datant du 21/08/2016 (ça fait avec plus de 6 mois de retard).
Qu'est-que dois je faire maintenant ? Suivre la procédure de demande de stockage (y enclouyant le dépôt de €68) ?
Oublier la question ?
Dans l'attente de votre réponse je Vous pose mes sincères salutations
Bonjour,
Ce qui compte, c'est la date d'envoi de l'avis de contravention. S'il est cohérent, c'est à dire s'il a été envoyé il y a quelques jours, il n'y a pas de problème.
La prescription pour envoyer l'avis est d'un an, donc avec 6 mois, on est encore largement dans les temps...
Je humblement demande pardon, je n’ai pas compris le “il n’y a pas de problème”: pour qui? Pour le Ministère des Finances ou pour moi?
Entendez Vous dire que le Ministère a un an de temps pour envoyer un avis de contravention?
Quand je dis qu'il n'y a pas de problème, c'est que vous n'avez à payer que l'amende forfaitaire, voir minorée, et n'êtes pas pénalisé pour un retard de paiement comme ce serait le cas si l'avis avait bien été envoyé il y a 6 mois et que vous ne le receviez que maintenant.
Entendez Vous dire que le Ministère a un an de temps pour envoyer un avis de contravention?
Oui, c'est cela.
Merci beaucoup :)
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