Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui une amende pour stationnement dangereux avec indiqué : Prévue par art R.417-9al.1 et 2 et réprimée par art.r 417-9 al.3, al.5 au c. de la route,
cependant le lieu indiqué est quai pasteur sans numéro de quai, et pas de précision non plus sur la nature de la dangerosité du stationnement,
pensez-vous que j'ai une chance si je conteste cette amende ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
L'avis de contravention est-il envoyé au conducteur ou au titulaire du certificat d'immatriculation ?
IL m'a été envoyé à moi ( titulaire du certificat d'immatriculation) mais c'était mon ami qui conduisait et je ne veux pas contester en disant que je ne sais pas qui conduisait.
Bonjour
IL m'a été envoyé à moi ( titulaire du certificat d'immatriculation)
Donc vice de forme .
Acceptez vous d'être convoquée au tribunal ?
Je vous juste savoir si le fait qu'il n'y ai pas de précision sur le numéro du quai et le cas de dangerosité valait le coup de contester, merci.
en quoi le fait que je ne sois pas la conductrice change la donne ? mon ami m'a dit qu'il n'y avait pas de montée, ni de virage ni de passage à niveau à cet endroit, donc rajouté au fait que le cas retenu ne soit pas spécifié aurai-je une chance si je conteste ( ou si mon ami le fait )
merci
La poursuite du ministère public n'est pas à l'encontre d'un conducteur mais du titulaire du certificat d'immatriculation , à vérifier par la présentation de l'avis de contravention en haut à gauche.
Le PV fait foi , le conducteur n'est ni désigné ni connu , n'est pas le contrevenant sur ce PV.
Si il est écrit en haut à gauche " le véhicule dont le certificat est établit à votre nom ...."
Le PV puisque l'auteur de l'infraction est inconnu est envoyé au titulaire du CI sur le fondement de l'article A37-15 du CPP .
Hors le titulaire du CI ne peut être le contrevenant en vertu des articles combinés L121-3, R417-9 du CR et 111-3 du CP
Le PV est donc irrégulier sur la forme et est une atteinte des intérêts du titulaire du CI prévu et réprimé par l'article 802 du CPP
N'étant pas le conducteur il ne peut alléguer les circonstances douteuse des conditions de verbalisation .
Bonjour,
Toute absence ou imprécision de lieu doit entraîner la nullité du PV. Le "quai Pasteur" à Vienne fait environ 550 mètres de distance. Il est possible d'y stationner son véhicule à plusieurs parkings. Je n'hésiterais pas à contester le PV à ta place.
Toute absence ou imprécision de lieu doit entraîner la nullité du PV. Le "quai Pasteur" à Vienne fait environ 550 mètres de distance. Il est possible d'y stationner son véhicule à plusieurs parkings. Je n'hésiterais pas à contester le PV à ta place.
Bonjour,
Vous ne semblez pas comprendre ce qui vous a été expliqué plus haut par le semaphore.
La contravention de stationnement dangereux ne peut être reprochée qu'au conducteur du véhicule. Elle n'est pas de celles qui peuvent être mises à la charge du titulaire du CI. Donc si c'est bien le cas ici, le PV est irrégulier, peu importe cette histoire d'imprécision de lieu.
Bonsoir Lag0,
J'ai très bien compris ce qui m'a été expliqué. Néanmoins, cette histoire d'imprécision de lieu est nettement plus efficace qu'une contestation relative à l'identification du contrevenant qui va d'une part être confrontée à la règle du "propriétaire payeur" et d'autre part obliger le propriétaire du véhicule à dénoncer le fautif et à s'expliquer devant le tribunal (ce que Angy75 ne souhaite pas comme indiqué dans un de ses messages).
Bonjour,
En effet, Lag0 a raison, le PV à la volée ne peut s'appliquer que si le conducteur est identifié car, entraînant outre l'amende, une suspension du permis et un retrait de points, il appartient au ministère public de prouver qui était le conducteur, or aucun conducteur n'a été intercepté.
A2erty
A titre personnel je me fiche de votre ridicule réponse,
Mais pour les lecteurs je ne peux qu'infirmer vos propos
érronées sans bases juridiques.
Néanmoins, cette histoire d'imprécision de lieu est nettement plus efficace qu'une contestation relative à l'identification du contrevenant qui va d'une part être confrontée à la règle du "propriétaire payeur" et d'autre part obliger le propriétaire du véhicule à dénoncer le fautif et à s'expliquer devant le tribunal
Bonjour A2erty
Non vous n'avez rien compris.
Votre prose relève du bar du coin mais pas de conseils juridiques argumentés et validés par l'expérience des prétoires .
Je serai curieux de connaitre vos résultats comparatifs entre la forme de la citation sans fondement et le fond sur insuffisance de rédaction d'infraction.
Propriétaire payeur c'est au civil pas au pénal.
La loi ne fait pas grief de ne pas connaitre le contrevenant ou de ne pas le citer .
Aucune obligation à dénoncer.
C'est au ministère public dans le PV de démontrer l'infraction et d'identifier le contrevenant .
429,537 du CPP,111-3CP,121-1et121-4 du CP , L121-1 du CR
Cher "le semaphore",
Je vous ai blessé dans votre haute estime, je m'en excuse. Je vous rappelle que nous sommes sur un forum et non au Tribunal ou dans un quelconque cabinet d'avocat ou de juriste. Vous souhaitez de la rigueur et de la rigidité dans chaque message pour les "lecteurs", je vous conseille dès lors d'ouvrir votre blog ou site pour satisfaire vos nombreux et passionnés fans.
Je vais tout de même satisfaire votre curiosité en appuyant mon argumentation et en prenant toutefois le soin de ne pas aligner toutes sortes d'articles pour faire mon intéressant.
Angy75 a reçu une contravention fondée sur les articles R.417-9 al.1 et 2 du Code de la route. Elle souligne par ailleurs une indication imprécise sur cette dernière relative au lieu de l'infraction ainsi qu'à la dangerosité du stationnement. Elle indique ne pas vouloir ("non merci") être convoquée devant un tribunal. Enfin, sa question est simple: "Je vous juste savoir si le fait qu'il n'y ai pas de précision sur le numéro du quai et le cas de dangerosité valait le coup de contester, merci.".
Même si vous êtes passionné par l'identification du conducteur, vous êtes hors sujet et ne répondez pas à la demande de l'auteur.
Ceci dit, aux termes de l’article 429 du Code de procédure pénale, « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ».
Le code de procédure pénale indique dans ses articles A37-1 et suivants les informations qui doivent figurer sur l'avis de contravention.
Ce dernier doit notamment contenir, en application de l'article A37-9 du code de procédure pénale, "Sur la partie gauche, [...] les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule [...]."
En l'espèce, la mention "Quai pasteur" dans la case " lieu de la contravention" est insuffisante parce que le conducteur n'est pas en mesure d’apprécier avec précision les conditions de stationnement du véhicule.
Le Tribunal de proximité de Versailles a ainsi considéré, le 23 novembre 2007 (affaire 2007/0339) que cette absence de précision empêche en effet "le prévenu d’apprécier avec précision les conditions de stationnement d’un véhicule ; qu’il sera retenu que pour être régulier en la forme, le procès-verbal doit mentionner le lieu précis de l’infraction, cet élément étant indispensable pour vérifier la réalité de l’infraction ; que tous les procès-verbaux étant dépourvus de cet élément d’appréciation, il y a lieu de les déclarer nuls et dénoués de toute force probante".
Dans le cas de Angy75, et je le répète, le "Quai pasteur" fait 550 mètres de distance. Le PV ne mentionne pas un lieu suffisamment précis pour avoir la possibilité de vérifier la réalité de l'infraction, d'autant plus que plusieurs parkings se situent sur le même lieu. Le lieu spécifié étant objectivement imprécis, il est tout à fait envisageable de contester le bien fondé de la verbalisation.
J'espère avoir répondu à votre question, Angy75. Quant à le semaphore, je vous avertirai dès qu'un "lecteur" demandera comment contester une contravention fondée sur le stationnement dangereux lorsque le propriétaire du véhicule n'était pas le conducteur et fautif le jour de l'infraction.
Cordialement.
J'ai très bien compris ce qui m'a été expliqué. Néanmoins, cette histoire d'imprécision de lieu est nettement plus efficace qu'une contestation relative à l'identification du contrevenant qui va d'une part être confrontée à la règle du "propriétaire payeur"
Mais justement pas, et cette phrase prouve que vous n'avez pas si bien compris que cela. L'infraction de stationnement dangereux n'est pas de celle qui peut être mise à la charge du titulaire du CI, autrement dit, justement, il n'y a pas de "propriétaire payeur" (ou plutôt "titulaire du CI payeur") pour cette infraction.
Seul le conducteur, qui doit être identifié, peut être responsable de cette infraction et donc en payer l'amende.
et d'autre part obliger le propriétaire du véhicule à dénoncer le fautif et à s'expliquer devant le tribunal (ce que Angy75 ne souhaite pas comme indiqué dans un de ses messages).
Mais d'où sortez-vous que le titulaire du CI est dans l'obligation de dénoncer le conducteur ? C'est totalement faux, du moins en France...
Quant à devoir aller s'expliquer devant le juge, même avec une contestation sur le lieux de l'infraction, Angy75 risque de devoir le faire pour défendre sa position. Rien ne dit que l'OMP classerait sans suite sans renvoi devant le juge...
Bonjour,
Après vérification, il s'avère que le quai pasteur est interdit de stationner tout du long, car il y a deux voies de circulation ( avec plusieurs panneaux à l'appui tout du long, d'où le manque de précision sur le pv ) Mon ami s'étant garé le soir, seulement pour un court moment, ne les avait pas vu ( le pv a été mis à 22h41!) d'autant qu'il y avait également de nombreuses autres voitures garées au même endroit sur l'une de ces voies (car toutes les places de parking étaient prises),voies qui sont,à cette heure ci, très peu empruntées.
Après réflexion, et bien que la loi n'oblige pas à dénoncer le conducteur , mon ami m'a demandé de le faire, car il assume sa faute. De plus,dans les cas de non dénonciation, les gendarmes peuvent se montrer très insistants sur l'identité du conducteur ainsi que le juge, et de toute façon je ne me voyais pas leur mentir en disant que je ne savais pas qui était le conducteur ( sachant qu'à part moi, seul mon ami avec qui je vis, pouvait l'être ).
Je vous remercie pour vos réponses et je suis navrée que cela ait donné lieu à controverse.
Cordialement.
Tapez votre texte ici pour répondre ...
Bonjour Angy75
L'information de dangerosité de stationnement n'est pas délivrée par panneaux .
La signalisation verticale B6 concerne uniquement le stationnement interdit de cas 1 (qui sera de cas 2 en 2017)ou le gênant de cas 2 avec enlèvement possible.
Donc si le conducteur à réception de son avis suite à contestation de votre part et renseignement sur son identité , il pourra à son tour former une requête en exonération , si le VL était stationné sur la chaussée comme le prescrit le CR mais en infraction en rapport de la signalisation verticale.
Pour rappel la condition essentielle de verbalisation du dangereux il est impératif que le VL soit caché ou vu au dernier moment des usagers ou cache la circulation
R417-9du CR "Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante"
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