Amende feux rouge par agents municipaux

bonjour rnJ’ai reçu une contravention:rn- Art R 412-30 inobservation de l’arrêt imposé par un feu rougernrnDans la case effet sur le permis de conduire, il y a écrit :rn-cette infraction n’entraîne pas de retrait de points.rnrnMa question est donc la suivante.rnsi je reconnais et paye l’amende peut-on me retirer quatre points sur mon permis de conduire ?

BonjourrnrnAvez vous été intercepté et identifié comme conducteur?rnrnConduite de vehicule soumis au permis ?

Non, je n’est pas été identifié ni intercepté. rnLe véhicule est un scooter 125.rn

cet article R412-30 concerne la contravention commise par un conducteur identifié .rnrnLorsque l'infraction est constatée au vol sans interception , la procedure prévue par la chancellerie est celle de l'ordonance penale apres saisie OMP par le verbalisateur pour poursuite du titulaire du certificat d'immatriculation en redevabilité pecuniaire sans perte de points au visa des article L121-3 et R121-6 , 7 ° .rnrnPar carence d'instruction des chefs de service et il faut dire meconnaissance des textes sur certains points litigieux du code de la route , cette action en saisie du PVE n'est jamais faite ,et ils gardent l'article R412-30 ce qui constitue un vice de forme du PV amenant contestation , mais quelques rares verbalisateurs , tout en gardant le R412-30 cochent la case sur PVE "VL non intercepté" ou "VL non soumis au permis de conduire " , ce qui introduit la modification d'application administrative du retrait de points en inscrivant " pas de retrait de points"rnrnAinsi cette façon de faire permet au contrevenant de payer l'amende minorée sans perte de points , ce qui est avantageux en rapport de l'ordonance penale qui serait au minimum à 135 euros plus 31 de frais .rnrnVous pouvez payer, si les points vous étaient ôtés vous aurez la faculté de les contester aupres du BNDC pour carence d'information et contradiction dans l'avis de contravention .

merci pour votre réponse rapide . rnbonne journée

Bonjour, je suis exactement dans le même cas, j’ai reçu une contravention :rnrn- Art R 412-30 inobservations de l’arrêt imposé par un feu rougernrnJe n’est pas été identifié ni intercepté.rnMon véhicule est un utilitaire.rnrnSauf que moi, il est mentionné retrait de 4 pointsrnrnDe plus l'avis et au nom de mon entreprise et sur l'avis, je n'ai pas le cadre rouge qui m'oblige à dénoncer la personne.rnrnMes questions sont si je la règle qui aura les retraits de points ?rnrnEt ce que j'ai l'obligation de dénoncé sens risqué l'amende pour non-dénonciation ?rnrnOu bien, je peux la contester pour vice de forme ?rnrnJe vous remercie.