Bonjour,
J'ai reçu une amende forfaitaire de 135 € avec un retrait de 3 points pour un stationnement de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée dépourvue d'éclairage public (Art. R416-4 du C. de la route) réprimée par l'art. R 416-12 du C de la route.
Je souhaite contesté l'amende, pouvez-vous me dire si cela est possible pour ces différentes raisons :
- Je n'étais pas stationné sur la chaussée mais 1.50 mètre sur le côté (comment le prouver ?)
- L'amende est notifiée à 6h10 du matin, le 31 août 2014. Je pense que l'éclairage à cette heure et à cette période de l'année est suffisant pour voir le véhicule (même si le soleil se lève à 7h selon différents sites internet). Je n'avais aucun éclairage sur ma voiture. Pouvez-vous me venir en aide ?
Merci
Quentin.
Bonjour,
Ce type d'infraction ne peut être reproché qu'au conducteur. Il faut donc pour cela qu'il soit identifié. A priori, cela n'a pas été le cas si je vous comprends bien.
Vous pouvez donc contester avoir été le conducteur au moment des faits.
Bonjour,
En effet, si les certaines infractions peuvent être relevées "à la volée", donc sans identificaions du conducteur", les infractions entrainant, en sus de l'amende, une sanction de suspension du permis nécessitent l'identification précise du conducteur car, dans ce cas, il appartient au Ministère Public d'apporter la preuve de qui était au volant. Ces infractions n'entrainent pas la responsabilité pécuniaire du titulaire de la cate grise. Une contestation, basée sur l'article L121-2 du CDR devra aboutir à un classement sans suite de la verbalisation. Si l'OMP refuse ce classement, le tribunal, lui, s'en chargera.
Bonjour,
@Tisuisse : Il serait préférable que la réclamation se fasse sur la base du L121-3 et non pas le L121-2 car il s'agit d'une faute de conduite et non de stationnement.
Merci
Mais ils vont pas me demander de dénoncer la personne qui était suposée conduire ? Et est-ce que vous me conseillerez de payer l'amende pour ne pas qu'elle soit majorée ?
En vous remerciant
Cordialement
Quentin
Bonjour,
Si, "ils" vont vous le demander. Mais vous n'êtes pas obligé de vous en souvenir...
Et s'ils insistent, vous répondrez que vous demandez à passer devant la juridiction compétente pour y faire valoir vos arguments, comme prévu par les textes. Faute au Ministère Public de prouver que c'était bien vous qui étiez au guidon de ce 2 roues lors de la verbalisation (la preuve doit être apportée par le MP) le tribunal ne pourra que vous relaxer donc, pas d'amende et pas de retrait de points.
Hum Tisuisse,
prouver que c'était bien vous qui étiez au guidon de ce 2 roues lors de la verbalisation
Et le propos exposé par quentinb:
ma voiture
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Effectivement c'est une voiture, et ce n'est pas la même chose ?