Bonjour,
Je viens de recevoir deux amendes de stationnement, pour un fait qui remonte à 4 mois. Aujourd'hui je suis dans l'incapacité de prouver ou non si je suis bien responsable et si les faits qui me sont reproché sont avérés.
Est ce légal un tel délais pour recevoir une amende? et comment peut on contester?
Merci d'avance
Dernière modification : 16/10/2012
Bonjour
La prescription pour l'action publique en matière contraventionnelle est de un an.
Par conséquent le délai de 4 mois entre la date d'infraction et celle de la réception de la contravention est conforme en droit. La contravention sauf autre argument juridique est donc redevable.
Restant à votre disposition
Et pour contester, il va vous falloir apporter des arguments prouvant que vous n'avez pas pu être l'auteur des faits, ce qui, d'après vos dires, est impossible...
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