Combien de pv (Procès verbal) peut-on avoir, lorsqu'on s'est garé, sur un emplacement handicapé, pour une DUREE de 2 (deux) heures ?
Que dit la l'article de lois de nombre de procès verbaux ?
Bonsoir,
En toute logique vous ne pouvez pas être condamné 2 fois pour la même infraction (Non bis in idem), néanmoins il vous faut prouver que votre véhicule n'a pas été déplacé entre les 2 contravention et c'est cela qui va être délicat et qu'il s'agit donc de la même contravention.
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