bonjour,
ma question se rapporte a une petite amende pour exces de vitesse. Le probleme reside sur le fait que je roule dans la voiture que mon pere m'avait pretée . mais il est décédé il y a 10jours . jai donc recu l'amende a son nom car nous ne sommes pas encore allés voir un notaire.
comment dois je declaré l'amende? est ce illegal de ne pas declaré que j'etais le conducteur et de simplement payer l'amende? que va t'il se passer pour le retrait du point?
Merci de vos eclaircissements
Bonjour,
Il y a peu de temps, certains contrevenants désignaient des personnes décédées au titre de conducteur pour échapper aux retraits de points. Cette pratique a été mise à l'ordre du jour et nos dirigeants ont légiféré.
Pour cette raison, les autorités sont amenées de plus en plus à comparer le fichier du permis de conduire et les registres d'état civil.
Si vous laissez les informations en l'état et que vous payez sans vous désigner en tant que conducteur, oui, c'est risqué.
Cordialement
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
merci de votre reponse! je vais donc faire la declaration pour mettre a l'amende a mon nom.
est bon si c ma mere fait cette declaration en tant que proprietaire alors que normalement c'etait a mon pere de la remplir a son nom? tout en y joignant un certificat de deces.
merci encore
Nouveau
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