Bonjour,
Une personne a t-elle le droit de coller un affiche sur les vitres d'une qui n'est pas la sienne ?
Cordialement.
Dernière modification : 25/02/2011
Bonjour,
Réponse : rien ne doit, sur le pare-brise ou la vitre du hayon, obstruer la visibilité pour le conducteur, que la voiture lui appartienne ou non.
Ce n'est plus du ressort du code de la route, puisque ce "n'est pas la sienne", mais du code pénal, puisqu'il s'agit de dégradation du bien d'autrui
merci pour vos reponses.
A mimi,
Ce n'est pas seulement une question de "détérioration du véhicule c'est aussi l'article du code de la route dont j'ai rappelé la teneur précédemment et là, les FDO peuvent sanctionner.
Nouveau
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