Bonsoir,
mon compagnon à été convoqué a la gendarmerie pour présenter les papiers de sa voiture (en panne dans notre jardin).
Il se rend a la gendarmerie et là un gendarme l'accuse de l'avoir doublé sur une ligne continue en vitesse excessive alors qu'il n'était pas en service et qu'il était dans sa voiture personnelle et qu'il reconnait mon conjoint formellement.
Cela est impossible car mon compagnon ne conduit pas car il a une suspension de permis et qu'en plus sa voiture est en panne dans notre jardin.
Il dresse un procès verbal que mon compagnon refuse de signer vu que les dires sont faux.
Du coup il a une convocation devant le délégué du procureur... Que pouvons nous faire ?
Le gendarme peut il l'accuser sans preuve matérielle, juste sur ces paroles ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Oui, le gendarme peut "accuser" sur sa seule constatation. Il n'a pas besoin de "preuve matériel".
bonjour, merci de votre réponse mais vu qu'il n'était pas en service il n'est normalement pas assermenté a ce moment la ?
Un gendarme est en service 24/24h - 7/7j.
De plus, l'assermentation n'a rien à voir avec le fait d'être ou pas en service.
Bonsoir,
Il va devant le délégué du procureur avec quel motif, rappel à la loi, composition pénale, remise d'ordonnance pénale ?
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