Accrochage sur parking public

Bonjour à tous,

Je m'adresse à vous car je ne trouve pas d'information sur les sujets postés sur d'autres forums.

Voilà, il y a quelques jours, mon ami et moi allions au cinéma, un véhicule devant nous, nous donne l'impression de vouloir se garer, alors nous arrêtons notre voiture afin de laisser l'autre voiture. Sans clignotant et sans faire de contrôle, l'autre véhicule fait une marche arrière précipitée et nous percute.

Résultat notre pare choc est pas mal touché mais rien de grave, mais nous préférons faire un constat au cas où. L'autre conducteur est contre, veut payer juste la plaque d'immatriculation car considère que c'est le seul dégât. Nous insistons car c'est lui qui nous a percuté....
Nous faisons alors le constat de la façon suivante :
véhicule A (nous) / véhicule B (l'autre véhicule)

Véhicule A : stationnement/ à l'arrêt (nous oublions dans la précipitation de barrer l'une des mentions)

Véhicule B : prend un stationnement (n'a pas coché "reculait" mais nous le notifions dans les observations)

Après avoir signé le constat, là nous disons à l'autre conducteur, que nous irons à un garage voir si notre véhicule n'a pas de dégât non apparant, et si c'est le cas, nous acceptons qu'il prenne en charge le remplacement de la plaque (un malus pour si peu...)

Le lendemain, le garagiste m'informe que mon feu est endommagé (fixation cassée), et le pare choc assez endommagé: dans la précipitation après l'accrochage, nous ne l'avons pas vu.

Nous contactons l'autre conducteur afin de lui dire que les dégâts sont plus nombreux, il refuse de nous croire alors nous envoyons le constat à notre assurance.

Notre assurance nous informe qu'il s'agit d'une responsabilité 50/50 selon les conventions entre assurances, que nous étions en stationnement et que l'autre véhicule n'a pas coché "reculait".

Notre assurance nous informe que quand l'une des mentions n'est pas cochée, c'est la première (stationnement) qui est prise en compte...

Voilà, je voudrais savoir :
- Quel article du code de la route ou autre... précise que lorsque l'une des mentions n'est pas cochée, c'est la première qui est choisie.

- Puis, un véhicule qui recule n'est-il pas en tort sur un autre qui est à l'arrêt (ou en stationnement irrégulier selon notre assurance) ? Je recherche l'article qui pourrait nous aider à contester la décision de notre assurance. L'autre véhicule a reculé sur le notre et nous nous retrouvons avec un malus et la moitié des réparations à notre charge.

J'ai fait pas mal de recherches, les conventions n'ont aucune valeur face au code de la route, dans celui ci la définition de l'arrêt et du stationnement est clairement définit. Nous étions dans le véhicule soit à l'arrêt et non en stationnement. Comment faire pour que l'assurance le prenne en compte ?


Merci de votre aide !

Bonjour,
Il faut :
1) chiffrer votre préjudice
2) faire convoquer votre assureur et votre adversaire devant le juge de proximité pour leur demander le montant de la somme correspondante

Merci pour votre réponse.

Avant d'emtamer ces démarches, j'aimerai faire entendre raison à mon assurance et donc savoir si il respecte la loi.... si nous ne sommes pas en tort, prouver (par des articles de loi)à notre assurance que c'est à lui de prendre la totalité des dégâts en charge et de ne pas nous mettre un malus.

Bonjour,

Avant de saisir le tribunal il vaudrait mieux solliciter l'avis du médiateur de l'assurance :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3050.xhtml

Personne ne semble le savoir sur les forums, mais le juge de proximité est aussi un conciliateur et il peut être saisi en tant que tel : art. 830 et suivants CPC .. Il suffit de remplir le formulaire qu'on trouve au greffe ou sur le site internet du ministère ..

- Puis, un véhicule qui recule n'est-il pas en tort sur un autre qui est à l'arrêt
Bonjour,
Le problème, c'est que d'après le constat, l'autre véhicule ne reculait pas !!!
Il faut faire très, très attention à une chose sur un constat, c'est aux cases cochées, car ce sont elles exclusivement que les assurances prennent en compte pour déterminer les responsabilités.
Si l'autre conducteur avait bien coché "reculait", il aurait eu 100% des responsabilités.

Bah, il n'est pas écrit non plus que le véhicule A avançait ...!

Or pour qu'il y ait un choc, il faut bien qu'au moins un deux véhicules soit en mouvement ...

Et comme il est précisé que le véhicule B prenait un stationnement, le juge en déduira fort probablement que la preuve est faite que c'est lui qui bougeait ..

PS : il n'est pas dit que "le véhicule B ne reculait pas" comme vous le prétendez (!!), mais la case n'est pas cochée, ce qui ne signifie pas la même chose ..

bonjour
Véhicule B : prend un stationnement (n'a pas coché "reculait" mais nous le notifions dans les observations) votre assureur devrait tenir compte de l'ensemble du constat et non plus seulement les cases cochées comme auparavant.

par ailleurs avez-vous précisé que vous étiez en stationnement irrégulier? si oui responsabilité assurée à 50% sans discussion possible

Si non, la convention IDA signée entre les assureurs ne vous est pas opposable selon les art 1135 et 1165 du code civil.

Pli recommandé avec AR, dont vous gardez un double, à votre assureur lui rappelant que
- les observations du constat signé des 2 parties précisent que votre adversaire reculait
- que la convention ne vous est pas opposable comme décrit ci-dessus
- que votre assureur doit effectuer un recours auprès de l'adversaire sur la base de l'art 1382 en fonction de la clause défense-recours et/ou protection juridique de votre contrat.

N'oubliez pas les frais d'immobilisation auxquels vous avez également droit

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Et comme il est précisé que le véhicule B prenait un stationnement, le juge en déduira fort probablement que la preuve est faite que c'est lui qui bougeait ..
Je ne vois pas personnellement où je parlais d'un juge. Il me semble parler d'assurance.
Et par expérience, je le redis, les assurances se basent presque exclusivement sur les cases cochées.

PS : il n'est pas dit que "le véhicule B ne reculait pas" comme vous le prétendez (!!), mais la case n'est pas cochée, ce qui ne signifie pas la même chose ..
Les assureurs ne considèrent pas toujours les situations comme vous le feriez...

Pourquoi, Lag0, celà vous gêne-t-il que l'on parle des juges ??

Que vous ne vouliez pas en parler, çà vous regarde, mais çà n'empêche les autres de vous en parlez .. justement pour montrer les insuffisances grossières de votre raisonnement ...

Vous vous bornez à dire la position des assureurs dont chacun sait qu'ils sont forcément partiaux .. et donc de mauvaise foi ..

Moi, je vous parle des positions des juges ... c'est celle qui m'intéresse ..

La position des assureurs, je me doute qu'elle est défavorable .. on sait bien à quoi s'en tenir avec leurs stratagèmes ..

Je répondais à Elo972 du point de vue assurance. Vous tenez à me contredire, comme toujours, mais en répondant du point de vue justice.
Cela ne me gêne pas que l'on parle des juges, mais si vous voulez me contredire, dans mes propos, restez dans le même cadre.

Oui, mais la question d'Elo972 s'entendait du point de vue du juridique .. ou du Juge ..
Ce que demande Elo972, c'est ce que déciderait un juge .. est-ce que le juge mettrait les torts lui aussi à 50/50 ?
L'assureur il fait et dit n'importe quoi (il met 50% à tout le monde et ses propres primes augmentent .. grâce au malus) .. mais ce qui compte c'est ce que dirait le juge neutre et impartial en lui donnant le même dossier avec le même constat ..

bonjour

la mention "reculait" du constat signé des 2 parties doit être retenue car il ne s'agit pas d'un élément subjectif tel que vitesse excessive par exemple

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour et merci pour toutes vos réponses.

Alors, comme je l'ai mentionné, le véhicule B n'a pas coché "reculait" mais cela a été noté dans les observations du constat signé. Je recherche alors un article de loi, ou un cas de jurisprudence qui dit clairement que le véhicule qui recule ou qui est en mouvement à tort même si mon assurance considère que nous étions en stationnement irrégulier alors que nous étions à l'arrêt.

Effectivement, nous avons omis de barrer "en stationnement" dans la mention "en stationnement/ à l'arret" que nous avons coché. Mais nous étions dans le véhicule, et le code de la route définit clairement ce qu'est "en stationnement" et à "l'arrêt"....

De plus, nous avions 2 amis qui ont été témoins de l'accrochage mais toujours dans la précipitation, nous ne l'avons pas mentionné dans le constat. Peuvent-ils témoigner tout même ?

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Et pourquoi donc seriez-vous en stationnement "irrégulier" selon votre assureur ?? uniquement parce que la mention à l'arrêt n'est pas biffée ? c'est pas se fiche du monde ? Un assureur peut quand même se renseigner auprès de son assuré afin de se faire préciser les circonstances exactes d'un accident .. indépendamment des croix cochées ou non cochées .. des mentions biffées ou non biffées ..

PS : même si vous ne voulez pas le poursuivre en justice, à tort à mon avis, il serait peut-être urgent de résilier votre police et de chercher un assureur moins malhonnête non ?

PS2 : votre 2ème question sur vos témoins est incompréhensible : vous voulez dire témoigner devant un tribunal ? mais si vous dîtes que vous ne saisissez pas le tribunal à quoi çà sert de nous poser cette nouvelle question hors sujet ? Si c'est pour témoigner auprès de l'assureur, vous pouvez toujours lui envoyer ces témoignages et vous verrez bien ce qu'il vous répond ..

Bonjour,

Nous comptons envoyer un courrier avec nos arguments afin de défendre notre position si notre assureur ne change pas sa décision.

Je n'ai pas dit que je ne veux pas poursuivre notre assureur, nous comptons le faire si notre demande est rejetée.

Au sujet des témoins, j'aurai voulu savoir si par exemple ils peuvent envoyer un courrier à notre assureur et aussi parler de ce qui s'est réellement passé sur ce parking si l'affaire est traitée devant les tribunaux. Si leur témoignage est recevable dans ces 2 cas.

Pour vos témoins, je vous ai déjà dit que vous pouvez envoyer leurs témoignages écrits à votre assureur .. et vous pourrez aussi utiliser leurs témoignages écrits devant un tribunal ..

Bien, nous ferons cela alors en espérance que notre assureur entende raison. Merci encore pour ces informations précieuses.

bonjour

Nous en revenons au même problème avec la convention signée entre assureurs; il faut:

 que l’ identité des témoins figure sur un constat amiable signé des deux parties, ou dans un rapport des Autorités, ou à défaut sur chacune des déclarations unilatérales des conducteurs;
 que ces témoins ne soient ni transportés dans les véhicules X et Y, ni conjoints, ascendants, descendants, collatéraux, préposés, commettants ou associés des conducteurs, ni gardiens ou propriétaires des véhicules X et Y.

Pour essayer de sortir de l'impasse de la convention, la seule solution est de demander l'application du droit commun

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

les témoins ne sont pas inscrits sur le constat... il s'agit du frère du conducteur et sa copine, ils étaient garés plus loin et ont vu la scène. Même sans que leur témoignage soit pris en compte, je pense qu'il y a matière à contestation.

Mon véhicule n'était pas en mouvement et l'autre véhicule a reculé sur le notre.... Pour moi, les responsabilités sont claires mais je cherchais comment le prouver.

bonjour

vous recueillez quand même les témoignages avec copie carte d'identité recto verso et faites traiter votre dossier en droit commun

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains